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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Diminuer le surcoût du financement de l’école privée communale en (...)

Diminuer le surcoût du financement de l’école privée communale en appliquant la loi

C’est un sujet pointu, la méthode est validée par la Préfecture depuis le 18 mars 2009, suite à un recours de l’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique(OGEC), ce recours portait essentiellement sur le fait que nous n’avons pas pris en compte les ATSEM conformément à la circulaire ministérielle 2007, bien que par le contrat d’association la commune ait en 2005 accepté de fiancer aussi les sections maternelles de l’école privée. La préfecture a approuvé la totalité de notre calcul, y compris les pondérations, et nous avons divisé par deux le coût communal de l’école privée.
La préfecture proposera même notre méthode aux communes qui auraient des difficultés.

Le surcoût des écoles privées pour les communes et leurs contribuables

Historique

La loi du 13/8/2004 confirmait les obligations des communes vis-à-vis des écoles privées sous contrat d’association signé entre le Préfet et l’Ecole privée, et, par son article 89, contraignait non seulement la commune de résidence de l’école privée à la financer, mais aussi les communes environnantes dont elle scolarisait des élèves. Chaque commune devait calculer un forfait communal à cette fin. De nombreux Maires de communes rurales qui avaient de la peine à conserver leur école publique se sont dressés contre ce forfait obligatoire qu’ils ne pouvaient financer qu’en augmentant fortement leurs impôts locaux. Les Préfets ont usé de leur pouvoir de contrainte, l’Association des Maires de France a alors organisé une véritable désobéissance civile, qui a abouti à l’abrogation de l’article 89.

Le calcul du forfait communal s’effectue à partir d’une analyse des dépenses d’une commune pour son école publique (personnels, entretien, abonnements, fluides, fournitures scolaires, fluides, téléphone, photocopieuse, transports scolaires, part du service général avec secrétaire de mairie, cantonniers, camion) mais sans compter les dépenses d’investissement et aussi de gros œuvre pour l’entretien du bâtiment ni le coût des contrôles obligatoires de sécurité. Le total de ces dépenses étant effectué, il faut en tirer ce qui relève des seules activités d’enseignement, on divise ce sous total par le nombre d’élèves de l’Ecole publique et on obtient le forfait communal. Lequel est multiplié par le nombre d’élèves de la commune inscrits à l’école privée, le produit étant la contribution obligatoire communale.

 Pour ma commune de 1600 habitants, où 3000 euros représentent une augmentation de 1% des impôts locaux, avec 170 enfants à l’école publique et 38 de la commune à l’école privée, ma commune versait 46000 euros de contribution à l’école privée en 2006, puis en 2007. Avec l’application de la loi, en ne payant que ce qui est obligatoire, elle paie depuis cette année 2008, 20 000 euros à l’école privée. Il s’agit bien d’une CONTRIBUTION OBLIGATOIRE, pas d’une subvention.

Promotion nécessaire de l’école publique

Un point négligé de l’action possible du citoyen contribuable concerne le surcoût de l’enseignement privé pour les mairies : Des chaises disponibles, - parfois une salle de classe entière-, dans une Ecole publique dont 30 à 40 enfants vont à l’Ecole privée du secteur, financés sur le budget public à hauteur du coût élève dans l’école publique, le contribuable payant ainsi deux fois chaque place inoccupée (chauffage, assurances bâtiments, personnels municipaux de nettoyage…)

 Les écoles privées font leur pub (opération portes ouvertes, articles nombreux dans la presse locale et le bulletin municipal (promotion de l’Ecole privée sous forme d’articles associatifs) aux frais du contribuable qui paie la réalisation et la distribution du bulletin municipal).

Nous, retraités, sommes les bienvenus lorsque nous proposons des articles, des interviews dans l’école publique, des images d’archives,…sans oublier des reportages sur le post scolaire. Combien de classes fermées dans le public à 1 ou 3 élèves près parce que des parents parfois mal informés ont choisi le privé ?. Chaque année les parents des jeunes enfants sont démarchés par les parents d’élèves du privé, dès 2 ans, systématiquement, alors que jusqu’ici le bulletin municipal ne publiait pas grand-chose sur l’école publique, bien équipée et avec une excellente équipe pédagogique. Aujourd’hui, la « pub », la médiatisation, jouent un rôle important.

Le forfait communal et les communes sans école privée sur leur territoire

Le contribuable communal a le devoir de s’informer sur le « forfait communal » que verse sa commune pour une école privée d’une commune voisine. Ce coût théorique par élève du public, calculé à partie de la circulaire 2007-142 du 27/08/2007, n’est jamais dû hors obligation scolaire (à partir de 6ans), ce qui exclut les écoles maternelles. S’il dépasse 400 euros/an, il faut vérifier comment s’est effectué le calcul.

Ce forfait communal depuis l’abrogation de l’article 89 de la loi n°20046809 du 13/08/2004 n’est plus dû si la commune a dans son école publique assez de places pour accueillir tous ses ressortissants. La très large majorité des Mairies refusaient de payer, le gouvernement a dû reculer. Mais ce n’est pas fini.

Le forfait communal et les communes ayant une école privée dans leur territoire

Il reste le cas où l’école privée est implantée dans la commune.

Les représentants des intérêts privés sont très organisés et intimident toute personne n’ayant pas une bonne connaissance du dossier, les conseils municipaux ont progressivement souvent lâché du lest. L’Organe de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) forme des militants et chaque Maire reçoit un vade mécum très bien fait par cette organisation, ..mais qui conduit à payer plus qu’on ne doit. Plus la commune finance, moins le parent paie.

 Dans ma commune, au départ chaque enfant du public coûtait 1000 euros annuels, et sur cette base, chaque enfant du privé recevait 1250 euros. Auxquels s’ajoutaient des subventions au cours de l’année scolaire dont l’Ecole publique ne bénéficiait pas. Dès qu’un crédit était voté, soit l’OGEC, soit l’APEL (parents d’élèves de l’Ecole privée), soit la directrice revenaient à la charge pour une autre dépense. Avec moins de 40 % d’enfants de la commune scolarisés à l’école catholique, la commune payait plus de 70 % des dépenses de cette école.

Nous avons eu le 9 décembre 2008 un conseil municipal tendu, avec dans la salle les parents du privé convoqués par leurs organisations catholiques pour faire pression sur nous, un tract prétendant que les élus sont responsables de l’équilibre financier de l’Ecole privée, alors que c’est la hiérarchie Evêque/Directeur diocésain de l’Enseignement Catholique qui est responsable de cet équilibre financier. Plus de parents de communes voisines que de parents de la mienne, qui en quelque sorte exigeaient que le contribuable local continue à payer pour les communes voisines. Impressionnant.

 Le Conseil a voté, après une présentation, au vidéo projecteur, présentation qui suivait la circulaire 2007 pas à pas, et une présentation contradictoire, par deux élus militants de l’école privée. La contradiction portait sur le coût des Agents territoriaux de service des Ecoles maternelles, et sur le mode de calcul des activités péri scolaires.

 13 voix ont voté le forfait communal légal contre 4 celui qui était produit par l’équipe OGEC, et 2 abstentions. Résultat : forfait communal ramené de 1250 euros à 523 euros. Nous avons prévu, dans le cas où l’OGEC ferait un recours sur les ATSEM, de proposer une délibération restreignant le financement communal à ce qui est obligatoire, c’est-à-dire à l’école élémentaire.
 

Je donne ci dessous l’argumentaire qui me semble imparable.

Les obligations des communes pour l’enseignement privé de leur ressort

Les communes ayant une école privée sous contrat sur leur territoire voient l’Etat (le préfet) signer un contrat d’association avec la direction de l’Ecole privée. La commune est cependant consultée pour dire si elle accepte ou non que les classes d’âge pré scolaire soient contractualisées. Si elle les accepte, elle est désormais obligée de payer jusqu’à dénonciation éventuelle de son accord initial. Et il apparaît deux types de contestations :

  1. L’école privée exige que tous les enfants soient financés y compris les moins de 3 ans que l’école publique n’accepte pas, suivant les directives de l’Inspection Académique. Un parent qui ne souhaite pas mettre son bambin de 2 ans à l’école privée doit payer crèche ou nourrice, et en même temps, par l’impôt local, financer la garde du bambin de 2 ans de ses voisins mis à l’école privée.
  2. L’école privée tente d’imposer la prise en charge des Agents territoriaux de Service des Ecoles Maternelles ( A T S E M)que la circulaire 2007 exclut pourtant du calcul de référence du coût de l’enfant de l’Ecole publique. Donc surcoût pour le contribuable, de nombreux Maires laissant faire, soit faute de l’avoir lue, soit parce qu’on leur fait croire qu’elle ne s’appliquerait pas lorsque la commune opte pour le financement des enfants d’âge pré scolaire. Voir circulaire 2007-142 du 27/08/2007.

Pour les contrats englobant des classes maternelles et des classes élémentaires, la circulaire 2005 cassée par le Conseil d’Etat prévoyait la prise en compte des ATSEM, pour les communes qui avaient accepté de financer les enfants d’âge pré élémentaire, et aussi des dépenses correspondant aux activités extra scolaires. Bien que la circulaire 2007 supprime bien ces deux gros postes de dépense, de nombreuses communes les ont conservés.

Le calcul de la contribution communale obligatoire est fait à partir des dépenses à prendre en compte dans les dépenses de fonctionnement pour les heures d’enseignement de l’école publique. Une liste indicative est annexée à la circulaire. Ce calcul est fait à partir de la comptabilité de la commune et des fiches de paye des personnels communaux à prendre en compte, les ATSEM n’en faisant pas partie. (les ATSEM qui sont des éducatrices communales titulaires d’un CAP Petite enfance + un concours, ne sont pas des personnels du service de nettoyage et d’entretien). En utilisant la Déclaration Automatique Des données Sociales (DDAS dans les mairies), c’est encore plus facile à compter.

Le calcul du coût du bâtiment de l’Ecole publique étant fait, il reste à en extraire les dépenses de fonctionnement matériel liées à l’enseignement, en éliminant donc les dépenses extra scolaires, explicitement exclues aussi des dépenses obligatoires dans la circulaire 2007.

L’extra scolaire commence en général le matin de 7 h30 à 8h 30, par une garderie municipale ou associative, soit une heure 4 jours par semaine, 4 heures hebdomadaires . L’extra scolaire reprend pour les enfants qui déjeunent à la cantine et sont gardés souvent avec des activités éducatives, il s’étend de 11h30 à 13h30 chaque jour, soit 8 heures hebdomadaires. Le soir il y a à nouveau une garderie et simultanément des études surveillées souvent rétribuées par les mairies, de 16h30 à 18h, soit 6 heures hebdomadaires. L’extra scolaire hebdomadaire représente donc 4h+8H+6H= 18 heures hebdomadaires qui ne correspondant pas à l’enseignement, mais où il est consommé de l’eau, de l’électricité, du combustible, où on salit et casse un peu, avec des consommations de produits d’entretien et des coûts salariaux de nettoyage.

L’enseignement proprement dit représente 6 heures par jour, soit 24 heures hebdomadaires, 24/42 èmes des dépenses du bâtiment scolaire réparé et entretenu. C’est seulement cette dépense là qui est obligatoirement financée par le contribuable.

Cette pondération horaire peut être complétée par une pondération suivant les effectifs : seule la période scolaire obligatoire de 24 heures hebdomadaires accueille le plein effectif, et 100 enfants salissent et consomment plus que 50. Elle peut aussi être complétée par une pondération « surfaces », par exemple lorsque les locaux de la cantine sont compris dans le bâtiment scolaire, avec chauffage, compteur d’eau, etc…communs.

Enfin il peut y avoir des pondérations centre aéré lorsque l’école est utilisée en période de vacances.

Ces pondérations ne s’appliquent pas bien sûr à des dépenses comme les fournitures scolaires, l’informatique ou le bureau….

Tous ces comptes effectués à partir du coût imputable de l’élève de l’école publique, on obtient le forfait communal. Pour les communes qui n’appliquent pas la circulaire 2007, c’est-à-dire qui comptent les ATSEM et l’extra scolaire, le forfait communal peut largement doubler aux frais du contribuable. 

Il arrive même que le forfait communal dépasse le coût réel de l’élève de l’école publique, bien que ce soit interdit par la loi, mais les contrôles de légalité ne se font que si un contribuable le demande et rappelle le décret n°60-389 du 22 avril 1960, chapitre 7/3 : « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial ». Ce rappel était bien nécessaire, ce qui n’empêche pas qu’il soit transgressé.

Ce forfait communal doit être appliqué aux enfants de la commune : la loi n’oblige nullement à financer les enfants des autres communes, souvent majoritaires en nombre dans les campagnes où les écoles privées sont loin d’exister dans chaque commune. Là encore, il est prudent de vérifier les adresses de résidence des enfants indiquées pour l’école privée, la fraude est facile si on ne vérifie pas. Et des Maires, sans en informer leurs contribuables dépassent parfois leur devoir en finançant les enfants de communes voisines. Le public du privé est un tremplin efficace si on a de l’ambition, car il est très organisé.

Les communes disposent obligatoirement des comptes financiers des écoles privées qu’elles financent, car il s’agit de comptes associatifs 1901 obligatoirement publics : tout le monde a le droit d’en obtenir consultation dès lors qu’il s’agit d’utiliser de l’argent public. Il est intéressant pour le contribuable d’examiner ces comptes, et de voir les ressources (souvent la contribution financière de la commune + les cotisations annuelles des parents (300 euros environ).

Les salaires de la direction de l’école privée et de ses enseignants ne figurent pas dans ces comptes financiers, étant payés par l’Etat comme pour les écoles publiques.

On découvre souvent que des communes extérieures ne paient rien, même si parfois elles représentent le plus gros de l’effectif. Car la loi ne les oblige pas à payer (sauf si elles ont des locaux insuffisants pour accueillir leurs ressortissants.).

Le contribuable local doit donc savoir si sa commune finance plus qu’il n’est dû, par exemple en « oubliant » que le bâtiment de l’Ecole ne sert pas qu’aux 6 heures d’enseignement 4 jours par semaine, le périscolaire pouvant doubler le coût. Or le péri scolaire n’est pas dû. Sur les ATSEM, le corps de la circulaire 2007 les exclut clairement du calcul. Certes, l’annexe qui est un guide indicatif évoque les maternelles de manière pouvant faire discussion, mais l’annexe, cela est sûr, n’à aucune valeur réglementaire, ce qui nous renvoie au corps même de la circulaire sur ce sujet.

Un autre secteur où l’Ecole privée arrive régulièrement à faire payer le contribuable communal pour les enfants, - nombreux – des communes voisines, est celui de la restauration scolaire.

 Il s’agit d’un service social qui n’est pas encadré de la même manière que le forfait communal. En principe, il y a égalité des usagers en matière de paiement d’un service social, et la législation européenne évolue dans ce sens de plus en plus fermement. Les contentieux se multiplient. Il est actuellement toléré par le conseil d’Etat, mais pas toujours, qu’un usager non résident dans la commune puisse payer un peu plus mais sans dépasser le prix de revient du repas. Et là, les associations de parents d’élèves du privé contestent fréquemment la manière dont on arrive à ce coût. Faut il compter le coût du personnel municipal ? Si non, la commune paye pour les enfants des autres communes. Qui assume les impayés ? Qui assume les investissements vaisselle, mobilier, entretien, réparations, assurances ? Qui assume les dépenses de gestion (vente de tickets, contrôles, frais d’informatique) ? Le contribuable arrive facilement à calculer ce qu’il dépense à la place des citoyens de la commune voisine. Ce n’est pas un facteur de tranquillité pour les élus. Il est donc nécessaire de bien « travailler » les conventions.

De même qu’il est indispensable de signer une convention Mairie/Ecole privée pour la mise en place du forfait communal (convention pour une année civile par prudence), il est utile de se rapprocher du centre de gestion de la fonction publique pour préparer une convention de mise à disposition du domaine public comme un cantine municipale pour une école privée, et de séparer le paiement de ce qu’on met dans l’assiette du reste de la dépense communale.

L’Ecole privée peut louer à prix coûtant (pas plus) l’usage du local et de ses accessoires à la commune, celle-ci établissant un coût - convive pouvant tenir compte du nombre d’enfants de la commune de l’école privée ou non. L’Ecole privée devra payer ce coût d’utilisation du domaine public au prix demandé (qui pourra bien sûr tenir compte du fait que la commune peut souhaiter tous les enfants de ses ressortissants pour ce service social, mais ce qui permettra à la commune de récupérer les dépenses faites pour des extra communaux)

L’école privée devra faire son affaire des commandes et paiements au fournisseur des repas choisi par la commune et ayant droit d’accès au restaurant scolaire. Elle devra aussi prévoir l’encadrement de ses élèves, pour ne pas les laisser en coût à la Mairie.

Si la commune revendait les repas, elle devrait de fait financer à la fois les enfants de l’école privée résidents et les enfants des communes voisines.

Qui paie pour qui est toujours la bonne question.

 

Claude BARRATIER


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5 réactions à cet article    


  • plancherDesVaches 28 mars 2009 21:46

    Merci à Notre Seigneur Starkozy de reproduire le shéma américain par une façade cul-béni dans un pays qui fût laïque.
    "Mais ce n’est pas moi, c’est le seigneur... Amen". Et pendant ce temps-là, je m’en fous plein les poches.


    • Krokodilo Krokodilo 28 mars 2009 22:42

       Technique l’article, effectivement ... Bravo à tous ceux qui luttent contre l’avidité des écoles privées à demander des financements à l’Etat et aux communes, alors même que leur idéologie est à la dérégulation, au communautarisme. Leur idée de base est que l’Etat doit financer intégralement l’éducation dans l’établissement que les parents auront choisi, quelle qu’en soit sa nature, le plus souvent religieuse ou comunautaire. Leur but, c’est la fin de l’idée même d’’école publique, ni plus ni moins, celle-ci devenant aussi miséreuse qu’aux USA puisqu’obligée de financer les écoles privées, c’est un transfert de financement.


      • oncle archibald 29 mars 2009 10:12

         Article très technique que l’on pourrait intituler comment en toute légalité faire payer plus aux parents qui envoient leurs enfants dans l’école privée ...

        Séparer les activités périscolaires des scolaires c’est légal, soit .. mais les activités périscolaires du public sont financées par qui ?? les parents qui envoient leurs enfants à l’école privée ne financent-ils pas les classes de "sous maternelles" à partir de deux ans , qui n’ont rien d’obligatoire, ne financent-ils pas les ATSEM, le personnel des garderies avant et après la classe, etc ... Ont-ils droit à une réduction d’impôt parce qu’ils finançent eux même ces mêmes services dans le privé ?? 

        On en arrive donc à une inégalité devant l’impôt dont je ne doute pas qu’elle soit légale, mais qui reste une injustice non seulement tolérée mais soigneusement organisée . Votre commune refuse-t-elle la prise en charge de l’entretien des voiries "privées" des lotissements alors que ceux qui habitent là paient leurs impôts fonciers comme les autres ? En général cette position est estimée injuste, elle ne perdure jamais, et pourtant il s’agit bien du même raisonnement.

        Et puis on peut se demander aussi pourquoi des parents peu fortunés paient, en se privant d’autres dépenses, les services d’une école privée.... Que le service public redevienne le meilleur et vous n’aurez plus à vous poser ces questions de financement de l’école privée. Elle n’aura plus comme clients, comme avant, que les enfants de familles aisées qui ne veulent pas mélanger leurs gamins avec ceux de "la plèbe"... Alors la oui, je serais d’accord pour qu’il n’y ait aucune subvention à l’école privée qui souvent rend un "service public" non pas en plus mais à la place de celui qui devrait le rendre.


        • lulucastagnette 2 juin 2009 12:40

          Vous reprochez aux tenants de l’école privée de faire de l’activisme, mais vous en faites aussi. Pour l’instant mes enfants sont tous dans le public mais l’année prochaine ils seront tous dans le privé car l’école commence à 9H et il m’est plus utile de les inscrire à l’école privée de la commune où je travaille que dans l’école publique où j’habite. Cela fait moins de périscolaire pour les enfants ; de 8h à 18h ça me paraît trop long ; j’ai donc choisi la souplesse et le pratique. Je ne vois pas en quoi c’est choquant de « subventionner » à l’identique un élève du public et un du privé. Les coûts pour l’Etat sont les mêmes et les parents de l’élève du privé paie les mêmes impôts. Il ne s’agit bien entendu pas de donner plus au privé. Et il est clair que les communes de résidence des parents doivent aussi participer au coût surtout s’il n’y a pas d’école ou de place ou de souplesse. Le bien-être de l’enfant doit primé pas l’idéologie de tel ou tel. Je précise que je suis fonctionnaire et très attaché au service public mais mes enfants priment ! Si le périscolaire ou la cantine du public sont « subventionnés », il est logique, juste et équitable de le faire pour le privé. Ce sont des enfants « similaires » qui en profitent. Pas de discrimination, n’est-ce pas Monsieur le syndicaliste prompt à s’asseaoir sur des principes qu’il est sensé défendre.
          Et si je ne m’abuse vous dites des contre-vérités, des affirmations ou démonstrations qui ne prouvent pas vos dires. Les maitres sont payés par l’Etat -si contrat- mais le directeur est payé par l’Eveque. Et cette année l’école demande plus aux parents car elle veut créer une nouvelle structure pour un regroupement, une modernisation, une meilleure efficacité. Peut-être qu’il y a aussi des pratiques du privé à prendre. Et si l’école public fait la même chose ce sont TOUS les contribuables qui paient !

          dixit « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial ». Ce rappel était bien nécessaire, ce qui n’empêche pas qu’il soit transgressé.
          bien Monsieur mais cela ne veut pas dire qu’il faut aussi donner moins dans des domaines comme le périscolaire ou la cantine : égalité pour chaque enfant !

          dixit Il est actuellement toléré par le conseil d’Etat, mais pas toujours, qu’un usager non résident dans la commune puisse payer un peu plus mais sans dépasser le prix de revient du repas. Et là, les associations de parents d’élèves du privé contestent fréquemment la manière dont on arrive à ce coût. Faut il compter le coût du personnel municipal ? Si non, la commune paye pour les enfants des autres communes. Qui assume les impayés ? Qui assume les investissements vaisselle, mobilier, entretien, réparations, assurances ? Qui assume les dépenses de gestion (vente de tickets, contrôles, frais d’informatique) ? Le contribuable arrive facilement à calculer ce qu’il dépense à la place des citoyens de la commune voisine. Ce n’est pas un facteur de tranquillité pour les élus. Il est donc nécessaire de bien « travailler » les conventions.
          Je ne trouve pas anormal de payer un peu plus la cantine vu que je viens d’une autre commune mais dans ma commune d’habitation je paie des impôts et pourquoi ma commune ne reverserait pas une partie à la commune de ressort de l’école ! En taxe professionnelle il y a bien répartition : fonds de péréquation. Il faut compter les mêmes frais que pour un élève du public. Et peut-être aussi qu’il y a un employé municipal qui a un travail grâce à l’école privée !

          dixit Pour ma commune de 1600 habitants, où 3000 euros représentent une augmentation de 1% des impôts locaux, avec 170 enfants à l’école publique et 38 de la commune à l’école privée, ma commune versait 46000 euros de contribution à l’école privée en 2006, puis en 2007. Avec l’application de la loi, en ne payant que ce qui est obligatoire, elle paie depuis cette année 2008, 20 000 euros à l’école privée. Il s’agit bien d’une CONTRIBUTION OBLIGATOIRE, pas d’une subvention.

          Promotion nécessaire de l’école publique

          Un point négligé de l’action possible du citoyen contribuable concerne le surcoût de l’enseignement privé pour les mairies : Des chaises disponibles, - parfois une salle de classe entière-, dans une Ecole publique dont 30 à 40 enfants vont à l’Ecole privée du secteur, financés sur le budget public à hauteur du coût élève dans l’école publique, le contribuable payant ainsi deux fois chaque place inoccupée (chauffage, assurances bâtiments, personnels municipaux de nettoyage…)

          Vous dites que vous avez dû consentir à payer 46000 € puis 20000 € pour les enfants du privé mais d’un côté vous avez aussi moins dépensé pour les enfants du public : 30 à 40 enfants du public sont partis. Vous dites aussi plus loin qu’un enfant du public coûte 1000 € donc vous économisez 30000 à 40000 €. En compta il faut tout dire. Donc un enfant du privé n’a pas la même « valeur » à vos yeux ! Vous croyez qu’il n’y a que des gens huppés qui inscrivent leurs enfants au privé ; combien d’enfants d’enseignants y vont ?

          Et sur le coût : s’il y a une classe inocuppée, il faut la chauffer bien moins et moins de personnel municipal est nécessaire. Qu’il faut défendre le public et éviter des fermetures est une chose mais votre plaidoyer sert à votre conclusion erronée ! Et le préfet vous a suivi !

          Vous pleurez parce que le bulletin municipal est utilisé par l’école privée qui s’adresse aussi à tous les citoyens, à tous les contribuables ; je ne vois pas pourquoi vous ne parlez pas plus de l’école public dans ce bulletin.

          dixit Avec moins de 40 % d’enfants de la commune scolarisés à l’école catholique, la commune payait plus de 70 % des dépenses de cette école.

          Je ne vois aucune relation mathématique entre les 2 données. Et 60 % du public pour 100 % des dépenses peut-être ! Si vous aviez dit qu’avec moins de 40% d’élèves la commune engage 70 % des dépenses de scolarisation de la commune, alors là je vous aurez donné raison ! A ce demander si les gens réfléchissent à ce qu’il vote ; voir ci-dessous !

           dixit 13 voix ont voté le forfait communal légal contre 4 celui qui était produit par l’équipe OGEC, et 2 abstentions. Résultat : forfait communal ramené de 1250 euros à 523 euros. Nous avons prévu, dans le cas où l’OGEC ferait un recours sur les ATSEM, de proposer une délibération restreignant le financement communal à ce qui est obligatoire, c’est-à-dire à l’école élémentaire. A mon sens 1250 € c’était trop mais 523 € pas assez, en comparaison des 1000 € du petit écolier du public. Que l’on ne compte pas les ATSEM, là-dessus je suis d’accord mais je ne comprends pas l’intérêt de votre calcul de proportion d’utilisation des lieux : un enfant du privé aurait moins de droit, ce serait obligatoirement le fils d’un horrible profiteur riche de surcroît.

          Revoyer votre idéologie et votre démonstration en ressortirait renforcée.


          •  C BARRATIER C BARRATIER 10 décembre 2009 20:31

            Lulu est très complet. Son argumentaire repose sur le fait que le service public c’est la même chose que le service privé. Une première différence vient du fait que chaque enfant a de plein droit l’accès gratuit au service public, alors que l’école privée choisit librement ses clients et n’est pas obligée de les garder. Une autre différence est que l’école privée demande aux parents de payer, de plein droit, ce qui est interdit dans le public. Pour les enseignants pas de différence, l’Etat les paie comme la direction pareil que dans le public. Seul le directeur reçoit en plus une indemnité du diocèse de 3000 euros par an en moyenne.
            Une mairie est tenue d’assurer l’accueuil des enfants de la commune à l’école publique, pas à l’école privée sur laquelle il n’a aucun pouvoir. Une mairie c’est un service public, et le plus gros des effectifs de fonctionnaires municipaux travaillent dans les écoles publiques. L’école d’ailleurs aux origines était dans la mairie école. Rien à voir avec le privé qui ainsi porte bien son nom : il n’est pas public, il n’est pas à disposition de tous, il n’est pas indispensable, et dans la majorité das communes il n’est pas là et ça va aussi bien..
            Pour faire un parallèle, les transports scolaires au collège sont financés par le conseil général, autre service public, de même que lorsqu’il y a des regroupements par niveau (les CP ou Cours élémentaires ici, les Cours moyens dans la commiune voisine), ce sont les mairies qui payent.
            Une famille peut trouver que l’horaire du car de ramassage qui fait des détours pour prendre tout le monde (en campagne ça peut durer presque une heure), et cette famille peut chosir un transport privé (un taxi, ça arrive), au lieu du transport public. Le siège à disposition de l ’enfant reste certres vide dans l’autocar qui moins chargé consomme un peu moins de gas oil, et la famille qui voit que le service public public assure la gratuité pour tous peut demander à se faire payer son taxi perso par la collectivité.
            Je sais bien qu’il serait plus commode de disposer dans une commune d’ une école par secte (les sectes sont comme chacun sait les religions des autres), d’une pour les familles de francs maçons, d’une autre pour les agnostiques et encore une autre pour les athées....et que tous les contribuables devraient payer les aises de chacun. Mais il n’y arriverait pas financièrement.
             Et cette façon de séparer les enfants à l’école ne crée pas l’intégration de tous dans la République, garante de la liberté de chacun de croire ce qu’il veut dans un vivre ensemble différent.
            C’est pourquoi la loi reconnaît un plus au service public par rapport au service privé.
            Claude B

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