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par CHARMET mardi 28 juillet 2009 - 12 réactions Ecouter en mp3 (Readspeaker)

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Taillables et corvéables à merci ?

Les médias traditionnels restent muets sur beaucoup de sujets. Serions-nous désabusés au point de ne rien lire ni entendre sur une question qui, pourtant, devrait intéresser nombre de nos concitoyens : Sommes-nous vraiment des citoyens ou seulement des assujettis, des redevables, autrement dit des sujets, pour ne pas dire des serfs ?

Internet reste un dernier espace de liberté, en dépit des efforts de pays peu démocratiques pour le museler (en France, par exemple, par certaines dispositions de la loi Hadopi).

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen que nous sommes si fiers de voir figurer en préambule de notre Constitution a été promulguée en 1789, 122 ans après l’habeas corpus anglais. Cette déclaration ne comporte aucune clause semblable au 8ème amendement de la Constitution des Etats-Unis : « Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits. ». Elle stipule, toutefois, en son article 2 : « Les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » En son article 8 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Et aussi, dans l’article 16 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. », ce qui devrait conduire ces derniers à une certaine mesure.

Mais il ne s’agit que d’une déclaration sans application réelle puisque nul ne peut se réclamer de ses différents articles pour faire valoir ses droits. En dépit – ou à cause – d’une multiplication des lois, décrets, arrêtés et règlements, l’Administration dispose ou s’arroge trop souvent des pouvoirs quasi discrétionnaires. C’est pourquoi la France qui se présente officiellement comme un Etat « de droit » est, en Europe, l’un des pays le plus souvent et le plus lourdement condamnés pour leurs manquements aux droits de l’homme.

Ces manquements sont multiples et quasi quotidiens, qu’il s’agisse des privilèges qu’elle accorde à certaines catégories de citoyens, des monopoles qu’elle maintient au mépris des accords signés et ratifiés, de sa police qui bave trop facilement, de ses prisons d’un autre âge, des carences de sa justice impuissante et parfois fantaisiste, des trop fréquents abus de son administration à laquelle l’Etat laisse un pouvoir arbitraire et mal contrôlé.

Limitons-nous aujourd’hui aux exactions de l’administration fiscale, toujours commises en toute légalité car le Code Général des Impôts, le plus volumineux de la planète et donc parfaitement opaque pour la quasi-totalité des contribuables, laisse aux agents du fisc un pouvoir quasi discrétionnaire pour mettre à genoux n’importe quel citoyen ou résident pris pour cible par un inspecteur ou un contrôleur des impôts.

Un livre de Christian Lesecq « Défenseur des droits de l’homme en France » narre la galère d’un contribuable soumis à une perception d’impôts indus par le fisc, les abus et harcèlements qui s’en sont suivis pendant vingt ans à l’encontre de la victime pour la mater, le combat livré par celle-ci en France et devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales pour demander justice.

L’auteur préside l’association Chrysalis (www.xrisalis.org/), une Organisation Non Gouvernementale placée sous l’égide du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies pour « contribuer au respect et à la garantie de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en encourageant les personnes individuelles à faire respecter leurs propres droits et ceux des autres, prévenir les violations et assister les victimes devant les juridictions et l’opinion publique. »

Des dizaines, peut-être même des centaines de contribuables, se sont suicidés ces trente dernières années à la suite d’exactions du fisc plus ou moins justifiables. Un vieux film avec Francis Blanche, je crois (merci à qui m’en rappellera le titre), illustrait de façon savoureuse et à peine caricaturée, ce type de situation navrante où un patron de PME était en butte aux tracasseries et aux vexations d’un contrôleur ne faisant guère honneur à notre « démocratie ».
Guère plus gaie, l’histoire qui suit illustre, parmi tant d’autres, la précarité de tout résident de ce pays, même s’il a des « papiers » depuis sept décennies. L’intéressé n’est même pas un « patron » ; il s’agit d’un paisible retraité, ancien salarié sans fortune et vivant seul mais ayant, normalement, de quoi vivre convenablement. Depuis près de deux ans, il a été brutalement privé de toute ressource par le fisc. Approchant les 72 ans, il ne pourra sans doute plus attendre vingt ans pour que justice lui soit rendue.

Voici l’essentiel de son histoire : Il a subi, il y a quelques années, des épreuves de santé qui ont nécessité un triple pontage coronarien au début de 2006 (pris en charge presque à 100 %, merci à la Sécu). Ces ennuis l’ont empêché de remplir correctement un devoir sacré dont il s’était régulièrement acquitté pendant plus de 40 ans : celui de déclarer ses revenus de 2003 et 2004 au Centre des Impôts dont il dépend. Devoir dont on se demande d’ailleurs quelle est l’utilité réelle, hormis l’occupation des fonctionnaires qui traitent ces déclarations et dont l’informatisation n’a guère réduit le nombre : Tous ses revenus sont déjà connus par le fisc. Mais la loi, c’est la loi.

En 1966, une fois guéri, il a remis de l’ordre dans ses dossiers et, pensant naïvement que mieux vaut tard que jamais, il s’est empressé de se rendre au Centre des Impôts pour remplir son devoir, avec l’aide qu’il croyait gracieuse de deux fonctionnaires tout à fait aimables. Et, tant qu’il y était, il a aussi rempli sa déclaration de 2005.

Quelle n’a pas a été sa stupéfaction, quelques mois plus tard, d’apprendre qu’en dépit de sa démarche citoyenne quoique tardive, il avait été imposé d’office sur des bases sans aucune mesure avec ses revenus. Procédure prévue par les textes et, dans le principe, non critiquable puisqu’elle vise à garantir l’intérêt légitime de l’Etat. Ce qui l’est plus, c’est qu’elle n’est pas « contradictoire », ce qui veut dire, en clair, que le contribuable ne peut plus discuter l’impôt ainsi fixé.

Mais ce qui lui a d’abord semblé extravagant mais qui s’est révélé bien réel, c’est le montant de l’impôt que l’administration peut fixer unilatéralement. Vous êtes sans doute assis mais tenez-vous bien ! L’imposition d’office a permis au Contrôleur des Impôts (la contrôleuse, pour être précis, à moins qu’il ne faille dire : Madame le Contrôleur) de fixer l’impôt « sur le revenu », pénalités incluses, à DEUX fois la normale pour 2005, NEUF fois pour 2004 et VINGT-DEUX fois pour 2003 !

En juin 2008, notre retraité a justifié au contrôleur, par un volumineux dossier qui lui a été demandé à l’appui d’une « demande de remise ou modération », son impossibilité de payer les 77 000 euros réclamés, même ramenés entre temps, par le jeu de « dégrèvements », à 47 000 euros, soit DEUX ANNEES de son revenu total actuel (24 000 euros en 2008) et près du triple de ses économies d’une vie.

Quant à la Trésorerie, après avoir reçu plus de 7 000 euros d’acomptes, elle a ajouté à la sauce 3 500 euros de « frais » qu’elle justifie par deux commandements de payer. Cher, le barème, si barème il y a ! Et elle a entrepris, depuis un an et demi, de recouvrer l’impôt à la source par des saisies-arrêts sur sa retraite dont elle ne lui laisse qu’à peine la moitié. Là, pas de « bouclier fiscal » . On ne lui laisse même pas de quoi manger, une fois payés son loyer et les mensualités des prêts usuraires qu’il a dû contracter pour faire face à un revenu devenu négatif et pour lesquelles il a dû débourser plus de 8 000 euros en un an et demi ! On peut d’ailleurs s’étonner qu’en période de crise et alors que tant de ménages sont surendettés, les Pouvoirs publics n’aient rien fait pour faire baisser significativement le taux de l’usure qui dépasse 20 % par an, sans compter la sauce (assurance et frais divers) qui frise parfois 10 % supplémentaires !

En résumé, cette imposition délirante a fait fondre la quasi totalité des modestes économies de ce contribuable et généré pour lui plus de 10 000 euros de dépenses nouvelles.

Toutes les démarches faites depuis un an sont demeurées vaines, auprès du Centre des impôts, maître du montant de l’imposition, auprès de la Trésorerie, chargée de la recouvrer, auprès du conciliateur fiscal, auprès enfin de la déléguée du médiateur de la République qui ne peut intervenir qu’en cas de faute avérée de l’administration.

Notre retraité s’est alors adressé à son député, garant du respect des lois par le pouvoir exécutif dont l’administration est le bras armé. La loi vise notamment à protéger de la misère tout résident de plus de 25 ans en lui assurant un revenu minimum, devenu le RSA, ou une allocation de solidarité aux personnes âgées. Deux lettres adressées par ce député au Ministre du Budget sont restées sans effet.

Tel Don Quichotte ferraillant sans cesse en vain, notre retraité n’a gagné aucun de ses combats. C’est le pot de terre contre le pot de fer. Comment peut-on, pour une faute purement formelle, spolier quelqu’un du peu qu’il possède, le priver de toute ressource et le contraindre, pour subsister, à s’endetter jusqu’à la fin de ses jours ? Même les serfs de l’ancien régime, taillables et corvéables à merci, n’étaient pas plus mal traités.

Lorsque l’ultime recours possible en France aura été épuisé, auprès du tribunal administratif et de sa cour d’appel dont une décision équitable n’est pas acquise, il lui restera à saisir le tribunal d’instance de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, et peut-être la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg, ce qui nécessitera le concours d’un avocat spécialisé. Qui avancera les frais ? Et combien de temps faudra-t-il pour obtenir gain de cause ?

Dans l’immédiat, ce contribuable saigné à blanc a donc été contraint de saisir la commission de surendettement qui saura, mieux que lui, négocier des délais auprès de l’administration fiscale et une consolidation de ses prêts avec un intérêt supportable, tout en lui laissant, loyer payé, un minimum vital égal au RSA.

C’est Pierre Bellemare, je crois, qui terminait ainsi ses émissions : « Il y a toujours quelque chose à faire. ». Réagissez à cet article, signalez d’autres cas et, si vous voyez quelque chose à faire, écrivez directement à l’auteur : jean-claudecharmet@wanadoo.fr
Jean-Claude Charmetant.

Mots-clés

France : dictature molle ?

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Par finael (xxx.xxx.xxx.103) 28 juillet 2009 13:18

Le Trésor Public est devenu au fil des ans un Etat dans l’Etat.

Même si l’Assemblée vote un texte attribuant tant de crédits pour tel emploi, il arrive souvent que le Trésor ne débloque pas les fonds.

Même le ministre des Finances ne peut donner d’ordre au Trésor Public.

Je ne souviens plus du nom du film mais je me souviens des scènes.

Quant aux démélés avec les agents du fisc, ils dépendent entièrement du bon vouloir desdits agents. Certains sont humains, d’autres non. Sans contre-pouvoir réel, le contribuable est soumis à l’arbitraire des agents du fisc.

Comme le disait Raymond Devos (le possédé du percepteur) :

- "Que puis-je faire mon père ?"

- "Payez ! Payez pour nous !"

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Par Gabriel (xxx.xxx.xxx.98) 28 juillet 2009 13:37

Le trésor public ne fait qu’appliquer les directives de l’état dirigeant. Comme un gros ordinateur ne peu recracher que des résultats fonction des données et des règles que l’on y a entré. Cela n’empêche évidemment pas de demander un peu de clarté et d’efficacité.

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Par plancherDesVaches (xxx.xxx.xxx.246) 28 juillet 2009 12:35

Vous avez raison : supprimons tout impôt. De toute façon : autant laisser mourir les pauvres, ils ne rapportent rien, ces fainéants.

Et au moins, je n’aurais pas à m’embêter à gérer mes comptes au Delaware, à l’Ile Maurice et à Singapour.

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Par CHARMET (xxx.xxx.xxx.121) 28 juillet 2009 16:38

Pas encore guillotiné par Plancher des Vaches, je peux donc encore indiquer, hors toute opinion, que je dispose de ce dossier (et de quelques autres) mais qu’on ne peut pas tout publier.
Pour plus ample information, j’ai donné une adresse Mél à la fin de l’article.
Jean-Claude Charmetant.

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Par plancherDesVaches (xxx.xxx.xxx.246) 28 juillet 2009 12:35

Vous avez raison : supprimons tout impôt. De toute façon : autant laisser mourir les pauvres, ils ne rapportent rien, ces fainéants.

Et au moins, je n’aurais pas à m’embêter à gérer mes comptes au Delaware, à l’Ile Maurice et à Singapour.

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Par finael (xxx.xxx.xxx.103) 28 juillet 2009 13:18

Le Trésor Public est devenu au fil des ans un Etat dans l’Etat.

Même si l’Assemblée vote un texte attribuant tant de crédits pour tel emploi, il arrive souvent que le Trésor ne débloque pas les fonds.

Même le ministre des Finances ne peut donner d’ordre au Trésor Public.

Je ne souviens plus du nom du film mais je me souviens des scènes.

Quant aux démélés avec les agents du fisc, ils dépendent entièrement du bon vouloir desdits agents. Certains sont humains, d’autres non. Sans contre-pouvoir réel, le contribuable est soumis à l’arbitraire des agents du fisc.

Comme le disait Raymond Devos (le possédé du percepteur) :

- "Que puis-je faire mon père ?"

- "Payez ! Payez pour nous !"

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  Par plancherDesVaches (xxx.xxx.xxx.79) 28 juillet 2009 16:19
  
  Je me permets, Finael, de remettre les choses à leur place.
  
  Nous nous trouvons ici face à un article sur un cas.
  
  - sans possibilité de vérification de source.
  - largement sortant UN élément de son contexte (sauf, évidemment, si UN cas fait la généralité)
  - d’un "auteur" bien remonté contre l’impôt.
  (et j’imagine mal un homme seul qui ne peut prévenir le service des impôts pour leur signaler son incapacité provisoire. Surtout que les opérations se rapportant au coeur deviennent maintenant bénignes et soutenues par un entourage médical se chargeant des démarches administratives)
  
  Cela fait beaucoup. Pour "essayer" de justifier l’enfer fiscal dans lequel nous nous trouvons.
  
  Discours libéral à outrance qui devrait être jugé comme il se doit : une bonne guillotine ferait l’affaire.
  
  Bref : grosse blague.
  
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  Par CHARMET (xxx.xxx.xxx.121) 28 juillet 2009 16:38
  
  Pas encore guillotiné par Plancher des Vaches, je peux donc encore indiquer, hors toute opinion, que je dispose de ce dossier (et de quelques autres) mais qu’on ne peut pas tout publier.
  Pour plus ample information, j’ai donné une adresse Mél à la fin de l’article.
  Jean-Claude Charmetant.
  
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  Par plancherDesVaches (xxx.xxx.xxx.79) 28 juillet 2009 19:55
  
  Très bien, cher auteur.
  Vu ceci :
  "Voici l’essentiel de son histoire : Il a subi, il y a quelques années, des épreuves de santé qui ont nécessité un triple pontage coronarien au début de 2006 (pris en charge presque à 100 %, merci à la Sécu). Ces ennuis l’ont empêché de remplir correctement un devoir sacré dont il s’était régulièrement acquitté pendant plus de 40 ans : celui de déclarer ses revenus de 2003 et 2004 au Centre des Impôts dont il dépend"
  
  Vous allez pouvoir nous écrire ICI les données de son dossier médical sans dévoiler le nom de la personne.
  
  Et là, LA, nous pourrons constater si son coma de plus d’un an l’a empêché de juste téléphoner à la perception afin de signaler que son état était grave.
  
  Méfiez-vous par avance : j’ai quelques connaissances sur les ALD, sur le suivi administratif en bien ou en mal, et, enfin, sur le milieu hospitalier.
  
  La parole d’une éventuelle vérité vous revient.
  
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  Par CHARMET (xxx.xxx.xxx.121) 29 juillet 2009 12:28
  
  Bien que connaissant assez bien ce dossier sous ses aspects juridique et médical, je ne peux, pas plus que quiconque sinon peut-être son psychanalyste, me mettre dans la peau d’un septuagénaire plus ou moins déprimé et dépassé par ses ennuis conjugaux et financiers de l’époque, qui ne se souvient même plus s’il a reçu des mises en demeure (auxquelles il est possible de répondre dans les 30 jours) ni deux recommandés l’informant de la taxation d’office et dont des copies (auxquelles il n’avait rien compris) lui ont été remises... fin 2007 !
  Ce qui importe, ce n’est pas de décortiquer ce cas (j’aurais pu en présenter un autre, plus clair mais moins excessif) mais d’en tirer la leçon : Nous ne sommes pas à l’abri de l’arbitraire, même démesuré.
  Sans doute l’Etat ne peut-il pas nous protéger contre nos propres erreurs. Mais qu’il s’abstienne de frapper à mort les plus faibles.
  Un autre exemple, non fiscal, de l’intérêt que porte l’Etat à ses citoyens et résidents : Il y a en France des centaines de milliers de sans abri ou de familles logées à l’hôtel (et quels hôtels !) aux frais du contribuable. Cela alors qu’un million de logements sont vacants et que plusieurs millions de foyers qui paient des impôts et qui sont même parfois très aisés bénéficient à vie de "logements sociaux" à moitié prix avec un surloyer dérisoire, toujours aux frais des contribuables et des souscripteurs de livrets A.
  Hypocrisie, quand tu nous tiens... A quand la fin du clientélisme ?
  
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Par Gabriel (xxx.xxx.xxx.98) 28 juillet 2009 13:37

Le trésor public ne fait qu’appliquer les directives de l’état dirigeant. Comme un gros ordinateur ne peu recracher que des résultats fonction des données et des règles que l’on y a entré. Cela n’empêche évidemment pas de demander un peu de clarté et d’efficacité.

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  Par CHARMET (xxx.xxx.xxx.121) 28 juillet 2009 17:12
  
  Le gros ordinateur, c’est exactement ça !
  Il lui arrive parfois de se prendre pour Big Brother.
  D’où la nécessité de garde-fous qui sont les contre-pouvoirs : Pour chacun, son député et le Médiateur de la République. Et aussi la communication.
  
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Par Courouve (xxx.xxx.xxx.46) 28 juillet 2009 16:24

La Déclaration de 1789 n’est pas sans effets juridiques puisqu’elle fait partie, depuis 1973, du bloc de constitutionnalité et que le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à ce bloc de constitutionnalité.

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  Par CHARMET (xxx.xxx.xxx.121) 28 juillet 2009 17:06
  
  Bien que mon CV ne fasse pas de moi un spécialiste du droit constitutionnel ni du droit fiscal, je suis d’accord avec Courouve... sur le principe.
  En effet, le Conseil constitutionnel, s’il examine la conformité à la Constitution de chaque projet de loi (ou, sur saisie, d’une loi venant d’être votée), ne peut pas vérifier la cohérence de la totalité des lois : il en existe près de dix mille, un record mondial.
  Les textes organisant l’imposition d’office ne prévoient pas de plafond. Cette lacune n’est pas, en soi, inconstitutionnelle. Le plus souvent, à ma connaissance, l’imposition d’office n’excède pas le double de la normale.
  Seul, un concours de circonstances exceptionnel qu’il serait trop long de détailler ici, a permis, en toute légalité, une imposition multipliée par 22, puis par 9 l’année suivante.
  En cas d’abus provenant du calcul (ce qui est le cas), le contrôleur a la possibilité de limiter l’imposition à un montant raisonnable. Mais on ne peut pas prévoir une loi qui bride un fonctionnaire paranoïaque ou sadique.
  C’est pourquoi j’ai saisi quelques députés pour qu’ils prévoient un plafond à l’imposition d’office, suivant le principe du "bouclier fiscal" dont bénéficient majoritairement (on l’ignore souvent) les classes moyennes, salariés, artisans, agriculteurs, retraités.
  
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Par yvesduc (xxx.xxx.xxx.4) 28 juillet 2009 20:34

Et personne pour remplir la déclaration de ce monsieur à sa place ?

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  Par CHARMET (xxx.xxx.xxx.121) 29 juillet 2009 12:39
  
  La question d’Yves Leduc, comme les précédentes, est pertinente au regard du cas présenté.
  Je ne peux répondre que, quelques en soient les raisons, même d’aliénation, une "punition" se devrait d’être proportionnée à la gravité de la faute et aux moyens du contribuable. Et que les garde-fous légaux et règlementaires, ainsi que les contre-pouvoirs aux abus de l’administration, me paraissent fort insuffisants.
  Attendons toutefois, avant une conclusion définitive, de voir ce que fera le Médiateur de la République.
  
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