therasse
Quelques années de fac de droit. Stop aux études en troisième année, et « real orientation » de ma carrière professionnelle vers la banque et les assurances où j’ai dirigé une petite succursale pendant 13 ans. Fin de carrière dans un service crédit. Actuellement pré-retraité.« Hobbies passions » : le tennis, lire, écrire.
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-problèmes de hanche : le tennis, c’est quasi-définitivement compromis
- restent la lecture et l’écriture, exclusivement sur le net
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« Confiscation : Acte qui consiste à transférer à l’État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d’une personne, à la suite d’une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police. » LAROUSSE
Toute personne qui ne paie pas ses impôts subira la confiscation (ou saisie). L’impôt n’est donc pas confiscatoire que pour les nantis. -
@RBeyeur :Voici ce que dit le Conseil constitutionnel relativement à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen eu égard au projet de loi de finances contesté :« 15. Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs FACULTES » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un CARACTERE CONFISCATOIRE OU FAISAIT PESER SUR UNE CATEGORIE DE CONTRIBUABLES UNE CHARGE EXCESSIVE EU EGARD DE LEURS FACULTES CONTRIBUTIVES ; qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE DETERMINER, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, LES REGLES selon lesquelles doivent être APPRECIEES les facultés contributives ; qu’en particulier, pour assurer le respect du PRINCIPE D’EGALITE, il doit fonder son appréciation sur des CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS en fonction des buts qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; »« EN RAISON DE LEURS FACULTES » : depuis quand vous demande-t’on, Monsieur l’éboueur, si vos facultés vous permettent de payer l’impôt ? L’impôt est insupportable dès lors qu’il empiète sur les besoins naturels et nécessaires du contribuable. Point barre. Il ne l’est pas s’il ne concerne qu’une tranche de revenus concernant la satisfaction de besoins non-naturels et non-nécessaires. Re-point barre !« CARACTERE CONFISCATOIRE OU FAISAIT PESER SUR UNE CATEGORIE DE CONTRIBUABLES UNE CHARGE EXCESSIVE EU EGARD DE LEURS FACULTES CONTRIBUTIVES » :Tout impôt est confiscatoire quelle que soit la catégorie de citoyens mais la mesure est beaucoup plus injuste, plus lourd à supporter si sa perception doit restreindre la satisfaction de besoins naturels et nécessaires du contribuable concerné. J’apprécie d’autant l’expression « charge excessive eu égard de leurs facultés contributives ».« IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE DETERMINER ... LES REGLES selon lesquelles doivent être APPRECIEES les facultés contributives » : C’est ici qu’on tranche le noeud gordien (lol) en « appréciant les facultés contributives », subjectivement est-il bien utile de le préciser. Bien que je ne sois pas le législateur, je viens de proposer mon appréciation ci-avant qui, je n’en doute pas, devrait sans nul doute être du goût de nombreux français, en tous cas plus de 50%, n’en déplaise aux privilégiés. Mais, au fait, cette Déclaration des droits de l’homme et cette Révolution auxquelles vous vous référez n’avaient-elles pas précisément pour but l’abolition de privilèges que vous et vos semblables tentez de défendre bec et ongles en usant d’une sémantique à double sens dont vous extrayez le plus favorable à vos intérêts « »« d’éboueur »« ». (A noter, pour ceux qui ne l’auraient pas compris, que notre ami RBeyeur se présente sur ce site comme étant éboueur de profession et titulaire d’un simple certificat d’études ; on aimerait que tous les titulaires de ce diplôme ait votre rhétorique, quelque peu ampoulée, disons-le ; mais chacun compense comme il peut ses déterminismes socio-culturels. Daignez ici excuser l’attaque personnelle mais je tente simplement de deviner qui se cache derrière vos tartufferies. Notez également que je ne fus point le premier à dégainer !).CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS : On les cherche vainement, sauf pour ce qui est de l’argutie concernant l’inégalité face à l’impôt, si l’on compare les couples dont un seul élément gagne le million d’euros fatidique, à ceux qui n’atteignent le million qu’en cumulant les deux revenus (qui ne seraient pas concernés par la mesure).L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ... « : De quelle égalité parle-t’on ? Comment peut-on prononcer ce vocable dans pareil contexte. Comment un contribuable qui en est à devoir se priver du minimum vital peut-il être l’égal d’un autre qui atteint et dépasse un revenu annuel d’un million d’Euros ?Concluons en rappelant le montant estimé de la fraude fiscale en France : 600 milliards !! Rappelons que Hollande faisait mention récemment d’un manque de quelques dizaines de milliards d’Euros pour clôturer son budget !Il existe donc bien en France des gens qui ont les FACULTES de résoudre les problèmes majeurs.Sans pour autant faire pleurer dans les chaumières un jour de l’an, allez donc jeter un coup d’oeil sur le site »Observatoire des inégalités« , s’agissant des chômeurs et des précaires. Et ne perdons pas de vue les SDF ! Mais ce n’est pas à vous que je dois le dire ; les éboueurs cotoient fréquemment les laissés pour compte le long des trottoirs.Je persiste, je signe et j’accuse les politiques de maintenir une »Déclaration des droits de l’homme« dans la brume d’une sémantique susceptible d’ interprétation scélérate au profit des privilégiés et volontairement comprise dans un sens protecteur de la propriété de quelques uns aux dépens d’une immense majorité de citoyens manipulés par la nouvelle noblesse : celle des médias.Quant à vos attaques ad hominem que dénonce »l’immigré", je me range à ses côtés s’agissant d’insultes et propos racistes s’adressant à une race, voire à une communauté musulmane ou autre ; toutefois je me revendique islamophobe en ce sens que je conteste les textes sacrés dans leur ensemble en tant qu’arnaques grossières et en particulier le Coran, les Hadiths et autres fatwas. Mais, si depuis la Révolution, nous avons pu tenir notre clergé en laisse, ne les lâchons surtout pas et veillons à ce que le pouvoir maintienne ses distances par rapport à ces marchands d’antidépresseurs à bon marché, ces complices de la plupart les génocidaires et des dictateurs qui se sont succédés depuis la nuit des temps.Quant aux attaques personnelles me concernant sachez qu’en tant que sexagénaire nourri jadis dans un air du temps existentialiste, j’ai appris que l’enfer, ce ne sont les autres que pour autant qu’on daigne accorder à ces derniers un quelconque crédit. -
- La TVA, premier hold up fiscal : une taxe dérogeant à la progressivité de l’impôt, donc frappant particulièrement les plus démunis.
Au fait, ne pourrait-on estimer, comme le font d’aucuns aujourd’hui, que cet impôt était confiscatoire dans son essence même, car dès lors que l’impôt était payé sur le revenu, il était aberrant de pénaliser chaque dépense d’une taxe identique pour chaque contribuable quel que soit le montant des revenus de l’acheteur. Car, in fine, cette manoeuvre a permis, qu’on veuille le reconnaître ou non, d’atténuer la progressivité de l’impôt global (direct et indirect) au moment de la consommation. La sommation d’un impôt progressif au moment de la perception du revenu et d’un impôt fixe sur la consommation réduit globalement la progressivité. La TVA est donc un impôt très lourd à supporter pour les petits revenus (idem d’ailleurs pour les amendes pénales) ; par contre, cette taxe peut être considérée comme marginale pour les gros investissements des grosses fortunes (immeubles, tableaux de maîtres,...).Mais ne sont-ce pas précisément ces biens acquis grâce à un impôt injuste qui permettent aujourd’hui à certains privilégiés de hurler à la spoliation, la confiscation ? L’aspect purement sémantique de la polémique apparaît parfaitement ici.-Le second : les manipulations de l’index. En Belgique, l’index santé, mis en application en 1993, si mes souvenirs sont bons, ne tint plus compte des carburants ; mazout de chauffage et essence, amputant ainsi tous les budgets. Mais particulièrement les plus bas et sous de fallacieuses justifications écologistes.Que des produits de luxe ne soient pas repris dans le calcul de l’index peut trouver une légitimité. Le problème, c’est que sous nos latitudes on peut difficilement se passer de chauffage et une voiture est souvent indispensable pour trouver et exercer un emploi. Il ne s’agit donc en aucune façon des produits de luxe. -
@L’Immigré : Merci pour ce rappel ;@Rbeyeur : Je note que vous avez commenté ce qui vous « inspirait » de mes considérations à propos de la Déclaration poussiéreuse en tentant de nous faire croire à un élément de liberté du citoyen, de consentement face au paiement de l’impôt.Vous négligez cependant la partie où je cite justement un article du même « papyrus »où il n’était plus question de la protection contre l’appauvrissement des nantis mais bien des « facultés » des laissés pour compte de contribuer à l’effort collectif.Reconnaissez que si Depardieu et ses semblables doivent être protégés contre le risque d’apauvrissement (c’est vous qui le dites), il coule de source que ceux dont les revenus constituent le minimum permettant de faire face aux nécessités vitales et à se procurer un confort bien légitime on des raisons bien plus solides encore de faire valoir votre Déclaration des DROITS qui précise que le citoyen ne doit être tenu que dans les limites de ses FACULTES.Mais dès lors, si les pauvres invoquent ces FACULTES EN DECA DESQUELLES ILS NE SONT PAS TENUS, et si les riches invoquent le risque d’APAUVRISSEMENT DE LEUR PATRIMOINE, comment fait-on pour boucler le budget, d’autant que ces deux segments de la population peuvent se prévaloir de cet aspect volontariste de l’impôt que vous invoquez ?RAPPEL DU PASSAGE DE MON POST QUE VOUS AVEZ SOIGNEUSEMENT PASSE SOUS SILENCE :« Un mot encore, Monsieur le beau phraseur, pourriez-vous nous éclairer sur le sens du mot « facultés » dans l’article 13 de cette Déclaration que vous appréciez tant ? Jusqu’à quel niveau de revenu est-on en droit de considérer qu’un citoyen devrait être exempté de tout impôt, puisque vous retenez la liberté de contribution comme élément fondateur ? :»Article 13Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs FACULTES." -
@Rbeyeur : Rappel historique intéressant ... pour tous ceux qui s’intéressent à l’histoire de France.
Mais depuis lors, vous n’ignorez pas que des codes furent rédigés, des lois fiscales votées par la Représentation Nationale que vous ne pouvez pas biffer d’un trait de plume. Et si vous prétendiez que dans la hiérarchie des sources de droit, la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » serait prééminente, comment interpréter l’article 13 s’agissant des citoyens qui, compte tenu des montants de leurs charges, eu égard à leurs revenus S’ESTIMERAIENT DANS L’IMPOSSIBILITE DE CONTRIBUER ? 1EURO symbolique devrait suffire, non ? Car c’est ça, la crise ! Vous vous faites l’avocat des hautes sphères de la ploutocratie. Mais vos références institutionnelles, en même temps qu’elles semblent nier la légitimité de l’impôt sur la fortune et les plus values, apportent également des arguments au contribuable de base pour ne plus CONSENTIR à un impôt insupportable, excédant de très loin ses FACULTES.Pour mieux imager mon propos, il suffirait peut-être de généraliser l’appellation impôt à toutes les transmissions de monnaies qui s’opèrent habituellement au sein du groupe social : on nommerait, par exemple, impôt le montant d’une place de cinéma qui a permis à toute cette industrie de sucrer ses stars comme elle le fait depuis toujours.Un mot encore, Monsieur le beau phraseur, pourriez-vous nous éclairer sur le sens du mot « facultés » dans l’article 13 de cette Déclaration que vous appréciez tant ? Jusqu’à quel niveau de revenu est-on en droit de considérer qu’un citoyen devrait être exempté de tout impôt, puisque vous retenez la liberté de contribution comme élément fondateur ? :"Article 13Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs FACULTES.
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