Commentaire de Teo Toriatte sur Il n'y a pas d'affaire Tiberi, il y a un scandale républicain : le Conseil Constitutionnel !

Commentaire de Teo Toriatte

sur Il n'y a pas d'affaire Tiberi, il y a un scandale républicain : le Conseil Constitutionnel !

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Teo Toriatte 5 février 2009 16:14

Je suis allé lire la décision du Conseil Constitutionnel ( décision de refus du Conseil du 10 novembre 1998)

ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1998/perdrix/decision-perdrix-du-10-novembre-1998.11778.html

Extrait :

"Considérant qu’il résulte du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le juge électoral que l’ensemble des mémoires déposés par les parties et les pièces versées au dossier dans le cadre de la contestation de l’élection d’un député sont communiqués aux parties ; que par suite rien ne fait obstacle à ce qu’ils soient également communiqués au juge chargé d’une instruction pénale pour les besoins de son information ..."

".Décide :
..Les mémoires déposés par les parties et les pièces versées aux dossiers dans les requêtes nos 97-2113, 97-2119, 97-2146, 97-2154, 97-2234, 97-2235, 97-2242 et 97-2243 dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris sont communiqués à Mme Chantal Perdrix, juge d’instruction.. "

Ce que je comprends c’est que toutes les pièces non délibératives ont été transmises. Toutes les pièces qui ont servi à faire un rapport et à prendre une décision ont bien été fournies, non ?

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