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Commentaire de JC. Moreau

sur Ciel gris sur les mariages


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JC. Moreau JC. Moreau 29 janvier 2010 21:57

@ L’auteur,

Je conçois mal votre attachement au divorce sur ce sujet, sachant que cette procédure est sans effet sur l’acquisition de la nationalité ou d’un titre de séjour.
Tout au plus le faux candidat au mariage sera condamné à verser une prestation compensatoire au conjoint abusé... Manière détournée de fixer un prix à la nationalité française.

Sous couvert d’égards pour l’intimité, votre conclusion constitue donc à mon sens une prime tacite à l’escroquerie sentimentale, fort peu soucieuse à la fois du vécu réel des individus et des réalités juridiques (dans l’affaire du mariage annulé pour cause de « défaut de virginité », les conjoints étaient tous deux de nationalité française).

Par ailleurs, et puisque l’on reparle de virginité, les tribunaux n’hésitent pas à prononcer l’annulation de ces mariages gris. A titre d’exemple, cette jurisprudence datant de 2005, qui confirmait la primauté de la procédure de l’annulation du mariage sur celle du divorce, et retenait également la virginité de l’épouse comme élément de preuve du défaut d’intention matrimoniale de l’époux :
 


"En raison de l’absence d’intention matrimoniale de l’époux, il convient de prononcer l’annulation du mariage. En effet, alors que le mariage civil a été célébré, le mari a quitté rapidement son épouse sans aucune relation sexuelle, les époux vivant séparés au point que l’épouse est toujours vierge. Il n’a jamais consenti à pratiquer le mariage religieux qui aurait dû nécessairement suivre le mariage civil, preuve aux yeux des croyants de la réalité de l’union. Peu importe que l’épouse ait intenté une action en dissolution du mariage, cette action n’emportant pas acceptation de sa validité formelle, alors quelle y expose l’absence de réalité de l’union.« 
[ Cour d’appel de Bordeaux, 6e chambre civile, 19 octobre 2005 ].

Un détail important qui vous éclairera peut-être sur les supposées vertus du divorce concernant les »mariage gris« . Dans l’affaire précitée, l’épouse était parvenue à chasser son »conjoint« du domicile conjugal, à l’aide de sa famille, après avoir compris son absence d’intention matrimoniale. À la suite de quoi le faux candidat au mariage avait engagé... une procédure en divorce pour faute contre son épouse. Je vous laisse en tirer toutes les conclusions logiques.

Enfin quoique cela puisse encore en chagriner certains, le mariage n’est pas encore un contrat ordinaire. Plus précisément, c’est une institution qui naît d’un contrat d’adhésion, de la rencontre de deux consentements.
Quoiqu’il en soit, lorsque deux individus se marient, ils invitent en connaissance de cause »le législateur dans leur lit« , en s’engageant à respecter un devoir de fidélité et à créer une »communauté de vie« qui comprend une »communauté de lit« (le fameux »devoir conjugal« qui, contrairement à ce que l’on pense, n’a pas été aboli).
Et ce faisant, l’un cède à l’autre le droit de porter devant la justice leurs conflits intimes. Ce qui est, soi-dit en passant, une forme d’aliénation qui participe également à sa manière du »mystère amoureux".


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