« Merci pour la leçon concernant la règle encadrant l’exercice du pouvoir discrétionnaire administratif. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire ne s’exerce qu’en vertu d’un texte susceptible de le conférer à son auteur agissant au titre d’une fonction d’autorité publique ou d’un service public (ex. Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires siégeant en tant qu’autorité juridictionnelle). Tu sais autant que moi qu’un citoyen-plaideur lambda se heurtera sans coup férir à voir sa requête rejetée aux bordures infranchissables de l’irrecevabilité manifeste (il ne pourra jamais attaquer directement un acte pris discrétionnairement par le chef d’un gouvernement en brandissant la DDHC en guise de bouclier, car il se verra opposer des griefs d’irrecevabilité qui le renverront à ses études). »

D’où la nécessité pour ce citoyen, soit d’être avocat de profession - ou d’avoir une maitrise en droit - soit de faire appel à un avocat, de préférence qui connait bien les rouages de la machine administrative (un ancien membre du Conseil d’Etat par ex ou un membre du Conseil Constitutionnel ou de la Cour des comptes) histoire, justement pour éviter de tomber dans les pièges tendus par l’administration ! (Surtout au vu du texte incriminé)

Je n’ai pas mentionné non plus les « préalables » à un tel recours, car ce n’était pas l’objet de mon article. Mais bien sur, il n’est pas question d’aller tête baissée au combat, et de prendre pour bouclier la DDHC de 1789 sans prendre la précaution, au départ, de s’armer convenablement et en oubliant pas son épée à la maison ! 

Ces « préalables » seront expliqués - si j’ai le temps - dans un autre article. Et sinon, les citoyens demanderont concrètement à un avocat ce qu’il convient de faire.

« La TVA et la TIPP sont-elles compatibles à la DDHC ? »

De toute évidence non, puisque les citoyens ne les payent pas en fonction de leur revenus, mais en raison de leur consommation.

« Le bouclier fiscal l’est-il également ? »

Le bouclier fiscal est conforme à la DDHC de 1789 (cf avis du Conseil Constitutionnel sur la question : décisions de 2007) 
 
« La DDHC tout comme les DDH et tout le toutim agissent comme des reliques religieuses dans l’esprit de ceux qui témoignent leur foi à ces oripeaux anciens : ils n’existent que tant que les croyants demeurent la couche majoritaire alors que la réalité tend à nous montrer comme le soulignait l’illustre de la Fontaine que la loi du plus fort est toujours la meilleure. »

Ce ne sont, en aucun cas, des « reliques ». Où alors les « reliques » ont un grand pouvoir, puisque c’est en s’appuyant sur ces « reliques » que le Conseil Constitutionnel ou/et le Conseil d’Etat a invalidé certaines décisions gouvernementales comme parlementaires.

Les Français payent un impôt sur l’ignorance. Cette méconnaissance de la Loi Suprême ne fait pas de celle ci - et de la DDHC - une vieillerie. Tout au contraire ! Mais comme dit précédemment, il faut que les citoyens soignent les objets qui sont leur.

« Essaye d’entreprendre un recours contre la lettre discrationnaire attribuant monts et merveilles aux ex-présidents et on en reparlera l’année prochaine. 
Bienvenue à GATTACA. »

Je suis actuellement entrain de le faire justement. Cela prendra le temps qu’il faut, mais je suis assez confiante sur le sujet.