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Commentaire de AN220

sur Le cadeau de Noël de Sarkozy aux surendettés !


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AN221 AN220 27 décembre 2011 13:01

Comme tous les autres vous balancez des articles du code du travail et bien sur ceux avec des chiffres en oubliant que cette opération ne ce fait pas sans passer par un tribunal ou le juge a toute autorité.

<Enfin, le juge doit pouvoir, en vue de délivrer éventuellement une contrainte à l’encontre du tiers saisi qui, par définition n’aura pas donné les informations sur la situation du débiteur, accéder aux informations de nature à lui permettre de déterminer le montant de la retenue à laquelle ce tiers saisi peut être condamné, et donc au montant de la rémunération du débiteur, par le biais des organismes sociaux notamment. En l’absence d’éléments fournis par l’employeur, le juge retient en général le salaire minimum interprofessionnel de croissance comme référence, ce qui n’est pas satisfaisant si le débiteur gagne plus ou moins. La nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail permettra au juge de saisir les organismes fiscaux et sociaux pour obtenir des indications plus précises et exactes (IV).

Toutes ces mesures de simplification et d’allègement seront précisées et complétées par voie réglementaire.>

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