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Commentaire de Gcab

sur Suppression des droits d'auteur


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Gcab 5 avril 2012 21:27

Avez-vous lu le texte de loi que vous commentez ?

« III. ― L’agrément prévu au I est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés de la société ;
« 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ;
« 3° De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;
« 4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ;
« 5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;
« 6° Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;

Il me semble que tout est dit et prévu par ce texte y compris que la rémunération des auteurs ne peut être inférieure à celle de l’éditeur !
D’autres part le fait que ce soit des sociétés de perception et répartition des droits parait garantir les droits des auteurs.

Il y a bien des choses à reprocher aux soi-disant défenseurs des droits d’auteurs sans en rajouter. Ce texte va sans doute permettre à certains auteurs non ré-édités de l’être à nouveau... dommage que ça se limite à l’édition de livres....

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