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Commentaire de spartacus

sur ARRCO/AGIRC la menace qui pèse sur les retraites !


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spartacus spartacus 17 janvier 2013 12:11

Complément de l’obligation de suivi des directives européennes :


CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

Au point 92, 
« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la
compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale
et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à
la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des
prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice
de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire,
notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites
dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de
maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine
des soins de santé. »

Au point 94, 
« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie,
l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant
pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que
la prestation de services purement interne à un État membre. »

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications… sous peine de graves sanctions pénales à la France et aux caisses de retraite.
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