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Commentaire de Circé

sur 10 années de prison supplémentaires pour avoir mis fin à son calvaire...


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Circé Circé 3 novembre 2014 14:50

Citrik_ElektriK

La première réponse de cet ami avocat, et que je viens d’obtenir via mon mail, est bien celle à laquelle je pensais :
" Le droit de grâce relève de l’article 17 de la constitution. L’article est extrêmement laconique et ne répond pas à cette question, mais dès lors que l’on considère que le droit de grâce est attaché à l’exécution de la peine, (qui reste par exemple maintenue au casier judiciaire) il parait aller de soi qu’il ne peut concerner qu’une condamnation devenue définitive, ce qui n’est pas le cas dès lors qu’elle est frappée d’appel."

J’attends par contre confirmation pour une pétition qui demanderait à ce qu’elle comparaisse libre à son prochain procès.
A suivre, au fur et à mesure des infos que je reçois.

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