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Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 26 octobre 2015 13:50

@roman_garev

Article 13

1. Le pluralisme idéologique est reconnu dans la Fédération de Russie.

2. Aucune idéologie ne peut s’instaurer en qualité d’idéologie d’Etat ou obligatoire.

3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération de Russie.

4. Les associations sont égales devant la loi.

5. Sont interdites la création et l’activité d’associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l’ordre constitutionnel, à violer l’intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l’Etat, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et religieuse.


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