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En réponse à :

Rincevent Rincevent 4 mars 2016 13:15

ZenZoe ++

« De quel droit l’État décide-t-il du coût d’un acte » Les notaires ont délégation du sceau de l’État, c.a.d un monopole accordé par celui-ci. Il est donc normal qu’il en fixe les limites financières.

Pour ce qui concerne les droits de mutation, il n’y a pas que l’État qui s’invite à la table : le département et les communes aussi. Si ça renchérit effectivement le prix, le problème de fond reste bien le déficit chronique de la construction (lié au foncier disponible) qui maintient l’ancien à des prix trop élevés au regard de ses qualités (passoires thermiques) http://www.slate.fr/story/62455/passoire-energetique-logement-bonus-malus

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