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Accueil du site > Tribune Libre > Politiques & citoyens > Le droit au logement opposable : dès aujourd’hui !

Le droit au logement opposable : dès aujourd’hui !

Le président de la République propose, dans ses vœux de nouvel an, l’instauration d’un droit au logement opposable. Il y a désormais urgence, car les évolutions vont à rebours avec la hausse des coûts, l’augmentation des expulsions, l’allongement des listes d’attente de HLM, l’accroissement du nombre de mal logés et un nombre inacceptable de personnes sans domicile fixe. Jacques Chirac est vraisemblablement en fin de mandat et on peut craindre que ces propos ne soient pas suivis d’effets. Pourtant, il peut encore faire taire ceux qui lui reprochent de ne jamais tenir ses promesses. Il le peut en inscrivant le droit au logement opposable dans la Constitution, au cours de sa révision, qu’il a programmée pour ce printemps. Ce serait un signe fort et un point d’appui incontestable pour que les politiques publiques, à tous les échelons, s’imposent une obligation de résultats. C’est le sens de la lettre que je lui ai transmise le 28 décembre (voir la lettre à la fin de cet article).

Ensuite ou plutôt simultanément doit être déposé un projet de loi qui organise la mise en œuvre de ce droit, sa progressivité et définisse des priorités claires pour la première étape. En tout cas, s’agissant d’un droit fondamental, c’est bien l’Etat qui doit en être le garant et assurer cette opposabilité. En revanche, L’Etat doit pouvoir se retourner contre les collectivités locales défaillantes ou négligentes. Il doit aussi pouvoir transférer cette compétence, et les moyens nécessaires, à des agglomérations, départements ou régions qui demanderaient à assurer cette responsabilité. Cette opposabilité doit être universelle et ne saurait se limiter pas à un droit à l’hébergement. En effet, les mal-logés ne sont pas seulement les SDF, qui, bien sûr, doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d’obtenir un logement. Mais, il faut, aussi, répondre à toutes celles et ceux qui vivent dans un habitat insalubre, ou entassés dans des logements trop exigus, qui subissent une cohabitation forcée, etc.

Mais qu’on ne s’y trompe pas, l’obligation de résultats ne sera atteinte qu’au prix d’importants moyens consacrés au logement, d’une politique de réduction des prix du foncier, de l’immobilier comme des loyers et d’une relance immédiate et massive du logement social. Du logement social sous toute ses formes, public ou privé, en locatif comme en accession, mais du logement mais vraiment social, sans se payer de mots. On ne dénoncera jamais assez le paradoxe actuel d’un nombre record de constructions neuves, mais d’une part dérisoire de la production de logement correspondant à la grande majorité de la population et plus encore de ceux qui sont en attente d’un logement décent. Le gouvernement parle d’une production annuelle de 80 000 logements HLM ; il faut savoir que c’est moins de 54 000 qui correspondent à des familles dont les ressources sont, pour un couple avec un enfant, inférieures à 2,5 Smic et moins de 7500 logements dits d’insertion pour celles qui vivent avec moins de 1,5 Smic. Dans le même temps 75 000 foyers, gagnant moins de 3 Smic, qui au début des années 2000, accédaient chaque année à la propriété ne le peuvent plus. On voit bien que la situation du logement social se dégrade et que cela ne saurait durer. L’opposabilité du droit au logement doit être un catalyseur des changements qui s’imposent, mais les candidats aux présidentielles doivent s’engager clairement sur sa mise en œuvre du droit et indiquer, dès à présent, les moyens concrets qu’ils mobiliseront dés leur élection. Il y a urgence sociale et le temps pour réaliser un logement est nécessairement assez long. Lorsque Jules Ferry a fait voter une loi rendant l’instruction publique, laïque, gratuite et obligatoire, les députés savaient que tout ne serait pas acquis du jour au lendemain. Ils pensaient que l’obligation législative pousserait à des efforts importants, persévérants, créerait une mobilisation générale et que l’intendance suivrait. Nous devons relever un défi du même ordre pour le droit au logement. Nous devons le faire dans un pays plus décentralisé, dans un secteur où de très nombreux acteurs interviennent. Voilà une formidable occasion de montrer comment doit et peut agir un Etat moderne, mais aussi et surtout de donner force et crédibilité à notre République.


Il faut maintenant très vite avancer pour dire comment on peut instaurer le droit au logement opposable.

Il y a plus d’un an, je faisais des propositions dans l’ouvrage que j’ai publié chez Jean-Claude Gasewitch, Le scandale du logement.Réagissez. Élus, acteurs du monde HLM ou du logement, citoyens, nous sommes tous concernés !

Le droit au logement opposable dans la constitution

NonNon seulement, l’affirmation, dans nos textes juridiques, d’un droit effectif au logement est une question de principe : il est temps en ce début de XXIe siècle de reconnaître ce droit au premier rang des droits de l’homme. Mais c’est aussi plus prosaïquement nécessaire à l’action. Alors il y a deux démarches simultanées à entreprendre. La première vise à consolider le statut juridique du droit au logement, finalement introduit récemment dans nos lois et le rendre opposable. Toute personne qui se trouve sans logement où dans des conditions graves de mal logement et qui ayant entrepris les démarches nécessaires sans pouvoir régler son problème, doit alors être en mesure de se retourner vers la puissance publique qui doit lui garantir ce droit au logement. Une telle évolution de notre droit serait une véritable révolution car il instaurerait dans les droits fondamentaux non seulement une obligation de moyens mais de résultats. C’est plus de deux cents ans après la Révolution française certainement une évolution indispensable. On l’a d’ailleurs en partie réussie dans notre pays avec la santé. Mais là l’affaire est complexe puisqu’il ne s’agit pas seulement d’avoir accès à un service mais à un bien.

Avec la décentralisation, plus encore que par le passé, les collectivités locales sont davantage maîtresses du jeu. Elles peuvent bloquer la mise en œuvre de politiques nationales et indispensables à la solidarité collective. On le voit lorsque certaines d’entre elles refusent ou trouvent toutes les arguties juridiques pour ne pas réaliser de logements sociaux sur le territoire de leur commune. Parfois aussi l’Etat ne dégage pas les moyens financiers suffisants pour accompagner celles qui veulent faire. Et cela crée ainsi une sorte de déresponsabilisation face à des citoyens bien en mal de faire entendre leur voix et surtout de voir régler leur problème. D’un côté l’Etat et la loi doivent fixer des obligations aux collectivités locales afin qu’elles s’engagent des actions indispensables à l’intérêt général .Mais de l’autre, l’idée de l’opposabilité des droits est aussi un moyen de mettre chacun devant ses responsabilités, de faire pression pour que tous assument leurs devoirs au regard de la solidarité nationale. L’opposabilité doit également permettre de traduire en Justice la structure publique défaillante.

Devant la multitude de blocages, la complexité des acteurs, l’impuissance collective à régler les problèmes j’ai acquis la conviction que le sursaut ne viendra que d’une exigence majeure s’imposant à tous : assurer le droit au logement vraiment !

Alors que multiplient des réformes constitutionnelles à tour de bras, nos législateurs et nos gouvernements n’ont toujours pas trouvé le temps, le courage d’y introduire le droit au logement. La décentralisation y est désormais reconnue, le principe pollueur payeur y a fait son entrée pas le droit au logement !

Ce droit n’est d’ailleurs apparu qu’en 1982 dans nos lois, confirmé en 1989 après que la droite l’eut annulé. Chacun sait désormais que les droits sociaux et économiques sont l’indispensable prolongement des droits de l’homme. De grandes associations qui s’étaient constituées sur l’unique défense des libertés individuelles, de l’intégrité physique et morale des personnes ajoutent désormais à leur combat des enjeux sociaux majeurs. Car sans un élargissement permanent du champ des libertés et des droits, l’humanisme se dévitalise, les sociétés se sclérosent. Certes, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif à valeur constitutionnelle « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », mais une récente ordonnance du Conseil d’Etat estime que, pour autant, le droit au logement n’a pas rang de principe constitutionnel. Consacrer véritablement cette exigence dans la Constitution assurerait aussi un meilleur équilibre juridique entre le droit à la propriété et le droit au logement. Sans remettre en question la protection de la propriété, il faut pouvoir intervenir lorsqu’un propriétaire agit sans respecter l’intérêt général. On peut penser à ceux qui laissent sur une longue période leur bien vacant ou dans un état déplorable, ceux qui laissent dériver certaines copropriétés. Dans le même esprit, la pénalisation du squat eût été une grave erreur. Ce combat doit être aussi européen. La France avait demandé la reconnaissance du droit au logement dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. Seule une phrase justifiant des aides pour éviter que les plus démunis se retrouvent sans toit a été retenue. Cela permet tout juste de ne pas appliquer strictement la logique du tout concurrence pour le logement social. Mais si la France veut être à la hauteur de sa tâche historique, elle doit défendre en Europe et dans le monde l’universalité des droits et donc celle du droit au logement.

Rappelons que le droit au logement opposable a des précédents. Les aides personnelles constituent un droit ouvert à toute personne qui en remplit les conditions et peuvent en cas de conflit être réclamées en justice. L’obligation pour le bailleur de louer à son locataire un logement en état décent peut donner lieu à une réclamation de travaux devant le juge, la procédure à suivre étant prévue par la loi. Le refus d’attribution d’un logement social peut être contesté devant une commission qui a un rôle de conciliation, le cas échéant avant passage devant le juge. Mais il faut aller aujourd’hui plus loin par une extension de ces droits.

Une observation tout d’abord : le droit à un logement décent opposable en justice n’a de portée que si l’ensemble du dispositif économique, budgétaire et fiscal nécessaire à une vraie politique du logement et à une production abondante est en place. Il ne s’agit donc pas de remplacer l’effort de la collectivité par une disposition juridique qui serait alors incantatoire mais bien de compléter l’un par l’autre. A contrario on ne saurait attendre d’avoir suffisamment de logements disponibles pour rendre ce droit opposable. Le but est aussi de pousser à la production des logements nécessaires. Ainsi il nous faut aller de façon progressive à cet objectif mais si nous n’engageons pas une première étape, nous n’atteindrons jamais le but.

La première étape aisément accessible consiste à créer la CLU et à améliorer les procédures existantes. Par exemple le droit à un logement peut être mis en cause par l’indécence, voire plus grave encore l’insalubrité du logement. Dans ce cas, la solution n’est pas nécessairement de trouver un nouveau logement pour la famille mal logée mais peut être d’obliger le propriétaire à faire les travaux. Une première action consiste à améliorer la procédure de réalisation effective des travaux lorsqu’ils sont possibles. En revanche lorsqu’ils ne le sont pas ou que le problème réside ailleurs que dans la qualité du logement, voire dans l’absence pure et simple de logement, il faut alors un dispositif qui assure aux mal logés l’accès à un nouveau logement. Enfin, Il ne suffit pas d’assurer l’accès au logement, il faut encore garantir le maintien dans les lieux et c’est l’intérêt de la couverture logement universelle. Parfois aussi la solution réside dans un relogement dans un habitat mieux adapté et moins cher. L’expulsion doit être systématiquement évitée à l’exception des personnes de mauvaise foi.

La seconde étape consiste à rendre ce droit opposable pour des populations particulièrement exposées et qui hélas ne mobilisent pas suffisamment l’attention des pouvoirs publics. C’est le cas de certaines personnes ou familles, notamment les sans domicile fixe. Ils ne peuvent pas toujours accéder à un logement ordinaire. Certains peuvent être réinsérés et accéder à terme à un logement familial. D’autres, et il faut en être conscient, sont trop « cassés par la rue » et ne rentreront jamais dans ce type de logements. Il faut donc commencer par un hébergement durable qui leur permette au moins de trouver un abri et de ne pas se sentir prisonniers d’une solution inadaptée pour eux, mais en même temps leur assurer ensuite l’accès à un vrai logement. En tout cas, cela renvoie aux propositions de production sur l’ensemble du territoire d’une offre de ce type, devenue d’une extrême nécessité.

Qui faire bénéficier du droit de réclamer un logement à l’autorité publique ?

La troisième étape consisterait à donner le droit d’aller en Justice pour réclamer le droit au logement à des personnes modestes dont les ressources sont inférieures à un plafond et qui ont des enfants à charge. Le fait d’avoir des charges de famille alourdissant les dépenses du ménage, la priorité consistant à assurer l’avenir des enfants justifient ce choix. Evidemment il s’agit de familles qui seraient actuellement dans des conditions extrêmement difficiles de logement, ou qui n’en ont pas du tout. Il peut s’agir aussi de l’impossibilité pour une personne de rester dans un logement pour raison sociale, par exemple une femme battue. Il peut s’agir enfin d’une absence pure et simple de logement puisque l’on voit actuellement se développer le nombre des personnes qui travaillent mais ne gagnent pas assez pour se loger. Il faut que les familles concernées aient fait une demande de logement social sur un territoire assez large et qu’elles n’aient pas obtenu satisfaction depuis un certain temps.

Se pose la question délicate, du lieu d’habitation proposé à la personne ainsi mal logée. Le plus raisonnable est de s’en tenir à l’agglomération Insee. Il va de soi que la puissance publique qui serait amenée à garantir le droit au logement doit veiller à ce que la personne puisse accéder à son emploi. Le droit doit être donné aux personnes que l’on vient de citer d’aller en dernier recours en justice mais il doit également être donné pour leur compte aux associations de locataires ou à celles qui militent en faveur du droit au logement. On sait bien que ce sont les personnes le plus en difficulté qui vont le moins en justice pour réclamer leurs droits.

A qui réclamer le droit au logement ?

Deux options sont possibles : l’Etat ou les collectivités locales.

Les associations humanitaires ont en général opté pour l’Etat, qui apparaît comme le garant de l’égalité républicaine et le représentant supérieur de l’autorité, de l’intérêt général et de l’ordre public entendu au sens large.

Mais il existe de nombreux arguments pour le choix des collectivités territoriales : ce sont elles qui connaissent le mieux la demande, elles peuvent se regrouper dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence logement, elles établissent le plan local de l’habitat et le plan local d’urbanisme, elles disposent du permis de construire, elles exercent l’autorité sur les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte, elles ont droit à des réservations de logements lorsqu’elles donnent leur garantie financière aux HLM, elles viennent de recevoir la possibilité d’obtenir la délégation des aides budgétaires de l’Etat pour la construction de HLM ou les aides aux travaux pour les propriétaires privés, elles ont la possibilité de recevoir délégation du contingent de logements du préfet, les communes (ou les EPCI) sont redevables de l’obligation des 20% de logements sociaux sur leur territoire. Et il est clair que l’opposabilité du droit au logement doit directement les toucher pour qu’elles construisent des logements en nombre suffisant.

L’Etat ne perd pas pour autant tous ses pouvoirs mais ils sont plus lointains et de moins en moins opérationnels. Il conserve l’enveloppe globale des financements, la législation et la réglementation générale, une tutelle des organismes de logement social qui devient davantage un rôle de contrôle de régularité qu’un rôle d’autorité et d’impulsion. Les préfets, comme l’a montré il y a fort longtemps le sociologue J.-C. Thoenig, ont trop souvent tendance à négocier avec des notables sans se placer en position de force.

Mais en mettant le représentant de l’Etat comme responsable du droit au logement et garant de l’opposabilité, on change fondamentalement la donne car le représentant de l’Etat doit alors strictement faire respecter aux collectivités locales les contraintes publiques qui vont de paire avec les nouvelles responsabilités qu’elles ont acquises. Je propose donc que l’Etat en la personne du préfet soit bien l’autorité à qui l’on doit réclamer le droit au logement. En revanche ce dernier doit pouvoir se retourner contre la commune d’origine de la personne mal ou non logée s’il n’y a pas les 20 % de logements sociaux ou s’il y a manifestement défaillance de la collectivité locale en question.

L’intérêt du choix de l’Etat représenté par le préfet comme référent est de permettre de résoudre les problèmes à l’échelle d’une grande agglomération car l’Etat y est présent partout et possède des droits de réservation sur l’ensemble du parc. Ces nouvelles dispositions plaident pour l’organisation au niveau de chaque département d’un véritable service public du logement qui serait l’antenne sous l’autorité du préfet, de la nouvelle administration, de l’immobilier et du renouvellement urbain que je crois indispensable à l’efficacité de l’Etat en la matière aujourd’hui. L’opposabilité du droit au logement exige une administration d’action sur le terrain.

Quels moyens pour les élus, quelles limites à l’exercice ?

Il faut prendre toutes les précautions qui évitent que l’opposabilité du droit au logement apparaisse comme un passe droit et spolie d’autres demandeurs, plus classiques. Il faut donc être d’une extrême prudence tant que la démarche ne peut faute d’offre suffisante être généralisée. Le « numéro unique départemental » doit permettre à chaque demandeur de logement HLM d’avoir un numéro indiquant la date de sa première demande, critère dont il faut tenir compte. Le passage devant la commission de conciliation qui examine les conflits relatifs aux décisions de refus doit devenir, comme avec les commissions de conciliation sur les loyers privés, un préalable à une éventuelle action en justice. La médiation pouvant alors s’avérer plus efficace à tout point de vue.

Il faut aussi élargir les moyens d’intervention des élus et du préfet. Ils doivent bénéficier d’un droit de réquisition de tout logement vacant, privé ou social, selon une procédure simplifiée, afin de ne pas se voir refuser les candidats qu’ils proposent. Dans le secteur privé, les logements qui donnent lieu à paiement de la taxe sur les logements vacants seront loués au loyer d’un logement social, le propriétaire qui n’utilise pas sa propriété ne pouvant se prévaloir d’une atteinte à sa propriété privée. Tout logement a une vocation à participer à l’intérêt général. Coté logement social, les organismes ayant des logements sur le territoire d’une collectivité territoriale et sollicités par celle-ci sur le cas d’une famille bénéficiant du droit au logement opposable doivent fournir la liste de leurs logements vacants. Tant que la liste de la collectivité n’est pas satisfaite, les attributions de logements sur son territoire sont soumises à avis conforme des élus.

Par contre des limites doivent être posées pour maintenir la mixité sociale. La désignation de bénéficiaires du droit au logement ne peut se faire dans les ensembles sociaux connaissant un pourcentage important de bénéficiaires de l’APL, par exemple plus de 75%. Il faut éviter de concentrer toutes les familles en difficulté dans les mêmes immeubles.

La procédure, les institutions.

Le recours en justice n’est pas un but en soi mais seulement la conséquence d’une situation de mal logement qui doit être résolue avant d’aller devant le juge. Il est donc proposé d’élargir les compétences du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Il pourrait désormais collaborer avec le service public du logement réparti sur l’ensemble du territoire, contribuer à la conciliation préalable à toute action en justice. Enfin pourrait être renforcé son rôle de proposition en ce qui concerne le logement indigne, le droit à l’hébergement et plus généralement le droit au logement.

Ces propositions qui méritent d’être largement débattues constituent l’amorce, déjà ambitieuse d’une mise en œuvre effective du droit au logement opposable qui pour atteindre son objectif devra d’ici moins de dix ans devenir opposable pour tous.

Le scandale du logement, Août 2005

Lettre au Président de la République

Le 28 décembre 2006

Monsieur le Président de la République,

Vous avez souhaité une révision de la constitution pour y inscrire l’abolition de la peine de mort. Cette initiative va faire l’objet d’un projet de loi qui sera, très rapidement, soumis aux assemblées. Je me permets de vous demander solennellement, d’y ajouter l’introduction du droit au logement comme droit constitutionnel, effectivement garanti par la puissance publique, c’est-à-dire opposable.

Vous avez souhaité solenniser l’engagement de la France contre la peine de mort, et je comprends ce souci d’ancrer dans nos textes fondamentaux cette avancée humaniste. Il serait tout aussi légitime, et sans doute nécessaire, d’amener notre pays à ce grand progrès humain : le droit à un logement décent pour tous !

Vous le savez bien, depuis longtemps, de très nombreuses personnes sont sans domicile fixe. Plus largement un nombre important de nos concitoyens sont mal logés, ou en grave difficulté de logement. En ce début de 21ème siècle, la France, pays des Droits de l’Homme et du Citoyen doit, enfin, reconnaître le droit au logement comme un droit fondamental, un droit assuré à chacun quelque soit sa situation. Un tel objectif, est à la portée de notre pays, l’un des plus riches du monde.

Nos textes qui forment ce que l’on nomme le « bloc constitutionnel » font référence au logement et le conseil constitutionnel, a estimé, il y a plus de dix ans déjà, que le droit au logement était un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui, au demeurant, est moins fort qu’un droit constitutionnel, en particulier par comparaison avec le droit de propriété. L’inscription de ce droit et de son effectivité garantie par la Nation serait non seulement un signal fort, imposant des législations ultérieures pour sa mise en œuvre, mais elle serait aussi de nature à assurer la mobilisation et la responsabilité de toutes les collectivités publiques qui doivent avec l’Etat s’engager à cette fin.
L’annonce régulière de dispositifs, de plan d’actions, de moyens supplémentaires ne suffisent pas. Il faut être sûr que le but puisse réellement être atteint. L’obligation de résultat, inscrit dans la Constitution représenterait un objectif contraignant pour tous les acteurs publics et un grand espoir pour ceux qui peinent à se loger.

Je me permets d’insister sur l’universalité de ce droit - droit au logement et non pas seulement un droit à l’hébergement - car au-delà de celles et de ceux qui sont sans toit, il ne faut pas oublier ceux qui vivent dans un habitat insalubre ou indécent, qui subissent une cohabitation forcée, ou habitent dans des espaces trop petits pour assurer une vie de famille. Même s’il est bien naturel de se préoccuper prioritairement des plus fragiles, les autres doivent aussi trouver des réponses, assurant leur dignité et une vie normale.

Notre République ne peut être vivante, convaincante pour les jeunes générations qu’à travers des progrès permanents dans la défense de ses valeurs et l’extension des droits fondamentaux garantis.

On le voit davantage chaque hiver, l’impuissance des politiques à résoudre cette indignité nationale érode la confiance de nos concitoyens en notre modèle républicain et en leurs élus. Mais, bien que moins visibles, des situations inacceptables existent toute l’année, dans notre pays ; l’augmentation du nombre des expulsions en est un exemple. Elles entament la solidarité et la cohésion nationale. Cela ne saurait durer.

N’ayons pas peur des grands défis à relever. Quand Jules Ferry a instauré l’instruction publique gratuite, laïque et obligatoire, il a fallu des efforts conséquents et prolongés qui n’ont pas pu, d’un coup de baguette magique, créer partout des écoles. Mais l’objectif était contraignant, et l’intendance a suivi. Le temps est venu qu’elle suive, pour le droit au logement.

Je vous remercie, par avance, Monsieur le Président de la République, de l’attention que vous pourrez porter à ma requête et je vous prie de croire à l’expression de ma très haute considération.

Marie-Noëlle Lienemann


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59 réactions à cet article    


  • (---.---.20.104) 2 janvier 2007 13:08

    Et oui mais voilà le problème, la gauche ne propose rien ! Les temps changent smiley


  • ZEN zen 2 janvier 2007 10:53

    @MN Lieneman

    Bonjour

    « l’obligation de résultats ne sera atteinte qu’au prix d’importants moyens consacrés au logement, d’une politique de réduction des prix du foncier, de l’immobilier comme des loyers et d’une relance immédiate et massive du logement social. »

    Je vous approuve totalement sur ce point.Mais comment arréter ou détourner la ruée spéculative qui sévit sur un marché devenu si juteux.Même les grandes banques s’y sont mises, certaines mutuelles...Comment arréter la « boboïsation » de Paris, faisant fuir les plus modestes vers une périphérie toujours plus lointaine ? Le fric des marques prestigieuses est en train de transformer les Champs-El’ en grande galerie marchande.

    Le problème est européen, dites-vous. Oui, en Espagne, le coût d’un loyer moyen dépasse le smic dans bien des villes. Le problème est aussi salarial.

    Zen .Lillers


    • bernard29 candidat 007 2 janvier 2007 11:44

      Ah la la la !! on saute d’urgence en urgence. L’autre semaine, c’était l’urgence climatique, aujourdhui l’urgence logement, demain, l’urgence misère et précarité, puis l’urgence recherche, ou 5 % de TVA, et à chaque fois, nos politiciens Chirac en tête d’ailleurs, proposent pour donner plus de force à leurs promesses, une inscription dans la constitution. Et nos candidats aux présidentielles de surenchérir. Je ferai çi , je ferai ça. Ah oui et qu’est ce qu’il en peut le Président. Donner une grande orientation et attendre que le parlement, les organisations se mettent d’accord, dans un grand élan participatif. Eh bien on n’a pas grande mémoire, parce que l’urgence « bouffe de Coluche » elle dure depuis combien de temps déjà ?

      Et les restos du coeur sont en pleine expansion et l’urgence est devenue quotidienne.

      Si vous voulez demandez au futur président d’inscrire quelque chose dans la constitution , demandez lui de saisir les électeurs d’un référendum sur les institutions, sur une nouvelle constitution. On en profitera pour régler en même temps l’URGENCE DEMOCRATIQUE.

      Ce sera le PACTE DEMOCRATIQUE DE 2007


      • Céline Ertalif (---.---.9.238) 2 janvier 2007 12:14

        Bonjour,

        Je trouve positif que quelques élus connus s’expriment sur Agoravox. C’est tout de même beaucoup mieux qu’un élu vienne s’exprimer sur une place publique que de vouloir nous faire croire qu’un site de campagne est un lieu ouvert de démocratie ( oui, c’est une allusion à www.desirsdavenir.org ). Que les agoravoxien(ne)s qui se prennent pour de super-cyber-citoyen(ne)s réfléchissent donc trois secondes à l’accueil qu’ils font aux uns ou aux autres.

        Pour autant, je crois, MN Lienemann, qu’en écrivant ceci : Lorsque Jules Ferry a fait voter une loi rendant l’instruction publique, laïque, gratuite et obligatoire, les députés savaient que tout ne serait pas acquis du jour au lendemain. Ils pensaient que l’obligation législative pousserait à des efforts importants, persévérants, créerait une mobilisation générale et que l’intendance suivrait. Vous vous trompez d’époque, vous faites vraiment trop fort dans la nostalgie.

        Je veux bien rappeler à la courtoisie, à l’écoute. Mais les politiques d’aujourd’hui n’ont plus du tout le crédit des députés Ferry et Gambetta. Le ministre des finances d’aujourd’hui mobilise quelques journalistes pour faire des annonces triomphalistes pour qu’ils rigolent ensuite des annonces suivantes de l’INSEE. Nos ministres ne mobilisent pas l’intendance, ils la suivent comme ils peuvent. C’est tout. Parfois devant, parfois derrière. Mais clairement, c’est l’intendance qui donne le pas, pas le ministre !

        Tout cela n’est pas de votre faute, ni de votre fait sans doute. Mais votre communication devrait en tenir compte.


        • Paul (---.---.217.174) 2 janvier 2007 12:31

          L’Etat organise la pénurie et se propose aujourd’hui de « s’imposer » la creation de logement sociaux. L’Etat organise la pénurie tout simplement en permettant 22 à 26 mois d’impayés. Le particulier n’ose pas investir dans le locatif : le risque est trop grand. Pas d’investissement, donc pénurie : les lois pro-locataire datent d’environ 15 ans. Les effets sont aujourd’hui bien là. Le grand dessein de l’Etat tuteur se réalise : en effet, celà était le cheval de bataille de la gauche, mais aujourd’hui la droite s’y mets. De tout coté on entends « l’Etat doit, car l’Etat est le seul qui peut ». Faux. L’Etat a de multiple intérêts à organiser la vie quotidienne des français : pouvoir et argent. pouvoir : évident argent : Qui est le président de l’office HLM d’une commune ? Réponse : le maire. Quel est le budget géré (ex : Pantin, 52000 hab, 40% de logement sociaux) ? Réponse : 800 millions d’euros.

          Decentralisation et application du droit à la propriété sont pour moi, les deux remèdes fondamentaux à la pénurie de logement.


          • patrick (---.---.75.30) 2 janvier 2007 12:33

            Chere Madame,

            Vous qui ne pratiquez pas la langue de bois, pourriez vous me dire pourquoi votre camarade Jospin qui fût Premier Ministre ou en son temps Fabius que vous soutenates ni firent rien pour rendre oposable le droit au logement ? Lors du discour de Perigueux, Sarkozy le proposa, lui !

            dans l attente du plaisir de vous lire , acceptez mes bons voeux .

            ps je partage avec vous une grande passion pour marie ségolene.


            • (---.---.156.226) 8 janvier 2007 16:37

              Et qu’en pense notre champion automobile, Mr Melik, député maire de Bethune, qui fut réélu dans la foulée après avoir menti sous serment devant un tribunal de la république !


            • (---.---.229.236) 8 janvier 2007 16:39

              C’était pas Strauuusss Khan, plutôt ?


            • schroen (---.---.202.60) 2 janvier 2007 13:02

              A l’auteur,

              Bien que je doute qu’elle me réponde... Les logements sociaux sont reservés à une seule classe en ce moment, je ne prolongerai pas cette idée ou je fais me faire lapider !

              C’est une idér honorable bien que cela soit le fait d’une obscur association certainement d’extrême gauche (genre mince ma carte lcr...) le fait des mettres de SDF ivrognes (ok pas tous mais bon une bonne partie) dans des logements ça changera pas grand chose. Ceux qui en profiteront on le sais seront des émigrés...

              Là bien sur, je m’attends à me faire insulter mais bon, moi, je connais le canal saint martin, via mon activité professionnel et les 15 postes en CDI que j’ai crée via mon traffic commercial, je me rends souvent dans le quartier de canal saint martin. Et je peux vous assurer que c’est dépaysant, personne ne parle français, idem grands boulevards... Carton avec mangéz SVP argent, oeil triste, pas lourd, les seuls SDF Fr (c’est à dire ceux qui picolent tout la journée) sont cachés dans le métro ou cuvent sur des bouches d’air chaud...

              Alors Madame la député, pour venir en france de l’étranger c’est cool, on arrive, on pond un mome qui sera protégé par ESF, on se fait soigné à l’oeil avec la CMU et on a un logement gratuit mais ce pays c’est le rêve, il manque plus que l’allocation braguette ( heu désolé c’est fait !!!)

              Donc Madame la député, vous souhaitez qu’il fasse mieux être étranger sans argent que de la basse classe moyenne ??? Votre dépréciation du travail et de ce qui en découle (un logmement) me dégoute. Alors vous allez me dire c’est difficile de se loger dans Paris ? Je le sais que trop bien après 3 ans en sous location ds un appartement de l’opac, j’ai une demande en cours mais on m’a clairement dit ( dans une mairie PS) que vu que je suis pas arabe c’est meme pas la peine de revez !!!! Mon salaire de l’époque, ni d’ailleurs celui de maintenant ne me permettent de me loger à Paris, je suis dès lors a une heure de train...

              Une aide pour les SDF travailleurs ok, encore des impots pour que certains picolent au chaud ou que d’autres fassent mome sur momes, non

              Schroen Imposable à 30% en 2007


              • Z.... (---.---.71.55) 2 janvier 2007 14:19

                @schroen

                Commences donc par apprendre à utiliser une correction automatique d’orthographe,quand à ton avis de débile mental tu aurais pu le réserver à tes pareils,les verrues du FN...Sinon dis moi comment t’as fait pour t’attribuer 5 points positifs et à bloquer les autres ,négatifs dont le mien... ???


              • schroen (---.---.202.60) 3 janvier 2007 10:46

                Mon cher monsieur,

                les fautes de frappe sont de mon du, c’est indéniable. Ayant une activité professionnel débortante, je n’ai que peux de temps à consacrer à la rédaction de mes commentaires, que je tappe à vitesse grand V.

                Quant à l’idée de me mettre moins 5, allez y aucun de mes commentaires n’a été replié sur AgoraVox.

                Sinon, je trouve que vous avez un language des plus fleuries, seriez-vous des halles ?

                Enfin, donner moi votre taux d’imposition que je rigole...

                Schroen


              • Sam (---.---.247.44) 2 janvier 2007 13:13

                Ce serait un signe fort et un point d’appui incontestable pour que les politiques publiques, à tous les échelons, s’imposent une obligation de résultats. C’est le sens de la lettre que je lui ai transmise le 28 décembre (voir la lettre à la fin de cet article).

                D’abord un point de détail qui indique le degré d’attention de l’auteur vis-à-vis de son lecteur. Je constate, Madame, que vous nous infligez un texte long et peu aéré.

                Concernant la lettre à Chirac, on imagine l’intérêt que le bienfaiteur des banquiers japonais vas y porter.

                Serait-ce pour prendre acte, une telle lettre ? Une manière de recommandé, désignant l’envoi plutôt que le contenu ? Ainsi vous auriez montré qu’il y avait alerte, que vous en étiez consciente et que vous transmettiez donc aux supérieurs.

                Est-ce la position correcte pour un élu ?..Bien évidemment non. Vous n’êtes pas un employé d’entreprise tenu par sa hiérarchie, vous connaissez mieux que personne les tenants et aboutissants du jeu politique, vous n’êtes pas sans savoir que les demandes citoyennes ne rencontrent strictement aucun effet, auprès de la personne à la tête du gouvernemnt, si ce n’est des promesses jamais suivies d’effets.

                Donc, cette lettre est nulle et non-avenue, quant à un résultat quelconque aujourd’hui, pour les gens qui sont sans toit, sans avenir, sans espoir dans la rue avec juste la pluie sur la tête.

                Ensuite ou plutôt simultanément doit être déposé un projet de loi qui organise la mise en œuvre de ce droit, sa progressivité et définisse des priorités claires pour la première étape

                Je ne crois pas que le Président de la République, s’il a la volonté de faire, ait besoin d’un exégèse des étapes de mise en route d’un projet de loi.

                Par contre, je constate que le PS et ses alliés Radicaux et PC, au pouvoir plusieurs années juste avant l’équipe Villepin, n’ont jamais mis en route une telle loi, une telle reconnaissance des pauvres et des délaissés les plus graves, un tel souci d’incarner les valeurs dans des actes forts et légitimes.

                Donc, je trouve ça un petit peu, comment dire, mal venu et pour être exact d’une hypocrisie assez grande. Vous allez me dire : « je n’étais pas aux manettes, moi ». Bien, mais rien ne vous empêche de dénoncer les errements, manifestes à tous les gens de gauche, du PS et des députés socialistes européens, concernant les SDF. Je n’ai pas vu ça dans votre post.

                Je vous lis, enfin :

                La troisième étape consisterait à donner le droit d’aller en Justice pour réclamer le droit au logement à des personnes modestes dont les ressources sont inférieures à un plafond et qui ont des enfants à charge.

                Oui, évidemment...Je suis aujourd’hui mis en procès pour une sordide histoire de batiment dépassant sur un chemin commun avec plusieurs voisins. L’un d’eux s’estime gêné, hors le batiment est présent depuis trente ans et n’empêche nullement son 4X4 de passer. Mais devant le maquis procédurier, les frais initiaux, comme les frais en cas de perte possible du procès, je préfère accéder à sa mise en demeure sans aller en justice.

                Imaginez la situation d’un SDF devant ces interminables lenteurs de la Justice aujourd’hui, comme devant l’incertitude du procés - surtout face à d’éventuel services territoriaux qui lui restreindraient, l’empêcheraient d’avoir un logement public - et les sommes qu’il n’a évidemment pas à avancer.

                Je crois que là encore vous nous faites des voeux, et votre expérience comme votre intelligence ne me m’inclinent ps à penser qu’ils soient pieux.

                Je crois qu’il faut sortir de la langue de bois politique. Je suis sûr que les élus doivent sortir et de leur tour d’ivoire et de leurs positions d’autorité. Le Peuple décide, c’est la règle, le Peuple sait, il n’a pas besoin que ceux qui prétendent agir pour la citoyenneté et la démocratie, particulièremnt à gauche, viennent lui faire du Till Eulespiengel.

                Nous sommes plus des enfants, mais des adultes déçus de la démocratie et de ses représentants surtout. Il est urgent que vous comme l’ensemble du corps ouvriez les yeux et acceptiez de reconnaître les dérives, avant d’agir résolument, humblement, rapidement. Les SDF n’attendent pas, ils ne peuvent attendre.

                Dites-nous vos actions, ça sera une vraie parole, un vrai comportement d’élue de gauche, comme on n’en voit pratiquement plus, parce les représentants « de gauche » se comportent en général exactement comme ceux de droite. Et adoptent un ton oscillent entre condescendance et arrogance, quand ils daignent répondre à nos critiques.

                Enfin, j’aurais aimé qu’en tant qu’élue socialiste vous stigmatisiez ce comportement des sénateurs socialistes qui ont bravement tenté d’augmenter leurs maigres traitements, il y a quelques jours, au début, donc, de l’action des Don Quichotte. Ils ont été « retoqué » par...Debré. C’est le Canard qui nous a livré cette info.

                En effet, on ne peut parler de nécessaire refondation de la politique, sans que, là aussi, celle-ci ne s’incarne dans des pratiques et dans des choix dignes et honnêtes, totalement à rebours de la dérive pitoyable actuelle.

                Alors que le pays crève littéralement sous le baton ultra-libéral, que les socialistes ne sont pas les derniers à le dénoncer, comment peut-on passer sous silence, des types qui vont ainsi à la soupe, alors qu’ils ont été augmenté, contre toute justice à l’époque même, déjà de 50%, en 2002, annus horribilis vous souvenez-vous ?

                Je crois que, à l’instar d’un Fraiche, des profiteurs de ce calibre n’ont rien à faire dans le PS, comme ils n’ont rien à faire à gauche, à part peut-être chez les « socialistes toulousains » à la Pagnol, qui ont pour guide d’honneur le vieil adage : tout pour moi, et rien pour le voisin.

                J’espère madame, que ce message peu concessif vous fera enfin comprendre, à vous comme à bcp de politiques, que nous sommes douloureusement conscients de la crise de la représentation, des pratiques et problèmes politiques qui ne peuvent plus perdurer, comme des personnes qui doivent impérativement abandonner la représentation nationale pour qu’elle signifie encore quelque chose.

                Et qu’il n’est plus question de nous bercer ni d’éviter nos demandes, ou de considérer comme nuls et noh-avenus nos choix, ce qui semble être le cas, au PS, pour le refus du TCE, qui fut majoritaire malgré le baratin MEME dans les rangs du PS. Ce qui implique, quant à cet exemple, que les socialistes arrêtent d’accompagner les sournoises tentatives de Merkel pour passer le TCE en évitant un nouveau référendum. C’est ce qu’impose le respect du Peuple, ce que commande une vision politique réellement à gauche.

                Donc, il est plus que temps, maintenant, d’arrêter les messages en forme de parapluie ou à vocation communicationnelle Il est l’heure d’agir et tout de suite, pour les SDF, comme pour les millions de français qui s’enfoncent dans la crise en 2007, alors que le marché et ses thuriféraires, se portent si bien que leurs représentant viennent même dans nos Assemblées pour proposer diverses commodités introduisant si bien ces accomodements qui enterreront la République comme l’intégrité de ses Représentants.


                • La Taverne des Poètes 2 janvier 2007 13:13

                  Tant que le D.A.L (droit au logement) n’est pas un principe constitutionnel, tant qu’il n’est pas rendu opposable par la voie du recours au juge, et tant que n’est pas créée la CLU -couverture logement universelle- sur le modèle de la CMU, tant que ces préalables ne sont pas acquis, le D.A.L c’est que dalle ! Il ne peut pas porter atteinte que sacro-saint droit de propriété inscrit, lui, dans la constitution et qui existe depuis 1789 dans la Déclaratoin des droits de l’Homme. Il faut croire que, chez nos chers révolutionnaires, le droit d’avoir un toit pour survivre était très secondaire à celui de posséder des biens immobiliers quelle qu’en soit la quantité, puisqu’il ne fut même pas évoqué. Parler d’égalité des droits après cela était incohérent.

                  Je suis sceptique sur la réponse du « tout décentralisé » prônée par les Socialistes. (S.Royal parle des régions qui auraient un droit de veto contre l’Etat...)

                  Pour que le droit au logement soit effectif et conforme à l’esprit des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme, est-il possible de faire l’économie d’atteintes au droit de propriété ? L’expropriation a permis au baron Haussmann de redessiner efficacement l’urbanisme de la capitale, le droit de réquisition aujourd’hui des logements vacants ou inoccupés existe. Jacques Chirac osera-t-il aller plus loin ? J’en doute.

                  D’ailleurs des mesures plus coercitives et attentoires au droit de propriété sont-elles nécessaires ou faut-il poursuivre les mesures plutôt incitatives comme la taxe sur les logements vacants perçues pour le compte de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) ? A noter que cette taxe est due pour les logements habitables et vacants depuis au moins 2 ans. Deux ans, n’est pas un long délai quand on sait l’immédiateté des besoins des mal logés ? Simple question de ma part : ne peut-on réduire ce délai pour l’ajuster à l’urgence d’aujourd’hui ? Ou cela poserait-il de sérieux problèmes ?


                  • Bandabassotti Bandabassotti 5 janvier 2007 16:54

                    Bonjour Je ne crois pas que le fait de dénigrer ce que les ONG font puisse faire avancer quoi que ce soit. Avant d’avancer toute sorte d’insanité il faudra au moin se documenter sur ce qui se fait et pourquoi ça se fait. Un constat, hélas amèr, est celui de se dire que si le DAL ou autre ONG existent c’est que, il ya un manque quelque part. Or le manque constaté est qu’il y a pénurie de logements, pas de pénurie dans les sens qu’on enmanque, mais paradoxalement on est en manque de disponibilité de logements tout en ayant suffusamment pour pouvoir couvrir les besoins immédiats sur une période de 0 à 5 ans. Donc que ça plaise ou pas, qu’on soit de droite ou de gauche ou de rien du tout, les OGN pallient aux défaillances de l’Etat !

                    <<<«  »Il ne peut pas porter atteinte que sacro-saint droit de propriété inscrit, lui, dans la constitution et qui existe depuis 1789 dans la Déclaratoin des droits de l’Homme. Il faut croire que, chez nos chers révolutionnaires, le droit d’avoir un toit pour survivre était très secondaire à celui de posséder des biens immobiliers quelle qu’en soit la quantité, puisqu’il ne fut même pas évoqué.«  »>>>

                    Cette démarche idéologigue du dénote en toute sa splendeur le summum d’ignorance (dans le sens qu’on a pas saisi ni la gravité du phénomène, ni l’importance , même au simple niveau de notion, ni de la démarche sociale) Encore une fois, le fait d’avoir un toit dévrait être une démarche et une garantie inscrites dans la Constitution. Faire de la basse démagogie en melant droit à la propriété et droit à un logement en laissant sosu entendre par là une démarche digne du premier révolutionaire d’operette. Raison de plus si on se refère à une Costitution issue d’une Révolution... Soions serieux et comparons ce qui peur être comparable ! La Constitution de 1789 ne peut être entendue comme un poit de départ qui ouvre plusieurs oppurtunités et qui se modifie et se modèle au fil du temps et pas un point d’arrivée. Si le Droit au logement ne figure pas c’est que, à cette époque d’autres priorités étaient d’actualité. Serait faire injure à l’Histoire que de ne pas savoir ou supçonner que la Révolution de 1789 fût une révolution philantropique et non le démarrage de la modernisation politique, et surtout économique de la Nation France. Dans ce contexte le droit au logement et tant d’autres encores pouvaient attendre encore plusieurs lustres ! Donc il y a un vrai problème et le problème est que entre 2 et 4 millions de concitoyens n’ont pas de logement,sont mal logés, ou sont SDF. Et ce phénomème est lié au fait que le système libéral et de libre marché est incapable de fournir un minimum de rédistribution des revénus de façon un peu plus équitable.

                    Parler d’égalité des droit est très pertinent,tout dépend de l’usage qu’on pourrait faire de la notion d’égalité dans un monde où la propriété privée est un droit indéniable. Je crois que la contradiction s’autoalimente quand on veut ou on voudrait opposer la seule conception soviétique de la notion d’égalité à la notion libérale qui elle est diametralement opposée. On est egaux seulement en termes censitaires ou pour être plus clair en termes de classe sociale. Cette peur du Socialiste est un bel exercice que les Français aimants de l’Ordre font pour se faire peur à peu de frais. 1981, Mitterrand et les Socialistes au pouvoir, certains prévoiyaient carrément les chars soviétiques sur les Champs Elysées ! Il en fût rien et on se marre encore. On peut causer et causer mais ces socialistes là n’ont fait que favoriser et enrichir une bougeoisie possédante qui ne démandait pas mieux, ces Socialistes là ont dégagé l’Etat de tout carcan,ces socialistes là ont privatisé tout ce qui pouvait l’être et favorisé les grands groupes industriels de ce pays. Donc ne nous plaignons pas. Le Soviets par rapport à un quelconque gouvernement socialiste sont sur l’autre face de la Lune et ne risquent pas de se rencontrer. Donc de grâce ne psychotons pas pour rien !

                    Le droit au logement est de la même nature que le droit à l’eau, à la santé, à l’Education, au travail et n’a rien à voir avec le droit à la propriéte, c’est l’Etat lui même qui doit garantir le bien être de ses habitants. Le domaine privé n’a pas à se substituer à l’Etat et inversement. Chacun de nous doit avoir la possibilité d’acquerir sa part de proporiété et de liberté, ce qui n’enlève rien au fait que la collectivité (l’Etat par le biais de l’impôt) puisse Lui donner à tous le minimum indispensable pour avoir une vie digne, ne serait-ce qu’un logement, il ne faut pas oublier que ce logement n’est pas gratuit. Il me semble de comprendre que la défènse de la proporiéte passe pour certains, pour une lutte contre la gratuité d’un bien. C’est de la démagogie parce que personne parle de gratuité et dans un monde comme le nôtre est simplement impensable. On a peur de qui et de quoi ?

                    Certes, l’expropriation a permis à Haussmann de rédessiner( efficacement pour qui ?)l’urbanisme d’une ville comme Paris. Mais qui étaint les expropriés et qui étaint les promoteurs et pourquoi des boulevards si larges si non pour permettre de charges de cavalèrie sur les maniféstants ? C’est très pratique encore de nos jour ! Le droit de réquisition existe certes mais, il n’est pas appliqué , si je ne me trompes pas dépuis 1945 ! Même l’Abbé Pierre n’est pas arrivé en 1954, c’est tout dire ! Chirac a été maire de Paris pendant 27 ans et c’est un peu grâce à lui qu’aujourd’hui les SDF sont visibles. I a eu le tout le temps et le loisir de faire quelque chose pendant 27 ans, pourquoi il devrait se bouger maintenant ?


                  • Bill Bill 2 janvier 2007 13:18

                    Pardon mille fois ! Je n’ai pas le temps de lire l’article ! Mais lorsque j’ai entendu notre bien-aimé président parler de donner un logement à tous, j’avoue que cela m’a fait bondir ! Le DROIT au logement ! En réalité nous ne devrions avoir que le Droit et le Devoir de travailler...

                    Ce sera un nouveau droit à, toujours « à » et jamais « de »...

                    Quelle démagogie ! Un jour viendra où l’on nous dira« vous avez le devoir de travailler, le devoir de subvenir vous-même à vos besoins, le devoir de payer l’état pour les écoles, les routes, la police, la justice... » Ce jour-là au moins, ce sera plus honnête !

                    Revenons-y donc ! Si il y a des SDF c’est que le travail n’est ni assez payé, ni assez fréquent ! Combien de milions de chomeurs ? Quand il y aura de l’argent et de l’emploi, il y aura des logements, c’est tout simple ! Et puis il y surement encore bien des choses à faire sur la fiscalité à ce niveau-là, j’en suis sûr.

                    Mais comme d’habitude, masquons nous les yeux !

                    Alors je reprends... Oh quand même, c’est pas normal, et l’état qui ne fait rien avec tout son pognon, et ses élus qui en profitent, nous qui sommes la France d’en bas, et patati et patata... !

                    Du boulot ! Et tout le monde sera fier de soi et contribura à la société !

                    Bill


                    • ZEN zen 2 janvier 2007 14:35

                      « Je n’ai pas le temps de lire l’article »,dit Bill, mais je réponds quand même...trop fort !


                    • Bill Bill 2 janvier 2007 15:12

                      Mais enfin Zen, qu’y a t’il ? Je ne le dis que par souci d’honnêteté !

                      Qu’avez vous cher Zen ? D’où vient cette agressivité ? Faut vous détendre un peu ! Un petit tour en vélo vous fera le plus grand bien !

                      Bill


                    • seb59 (---.---.182.86) 2 janvier 2007 16:06

                      Oui, je suis bien d’accord avec toi bill.

                      D’ailleurs à notre chere deputée (c’est ma region, donc je me permet) :

                      Droit au logement ? d’accord !

                      Droit au logement pour tous les francais, ou personnes en regle qui payent des impots dans notre pays, et qui cherchent du travail activement. Pour les autres : rien, ce n’est pas à nous de financer.

                      Droit au logement equitable ! Les memes regles pour tout le monde. Pas de passe droit, ou de discrimination « positive ».

                      Droit au logement proportionné : car c’est normal d’aider les personnes avec des ressources limités à avoir un logement. Mais que fait l’etat pour ceux qui ont un peu plus de ressources ? rien , eux ils payent ! J’aimerai moi aussi profiter d’aides de l’etat, car ne faisant pas partie d’une categorie défavorisée, je n’ai droit à rien. Trouver un logement, une maison à acheter dans le nord pas de calais, est hors de prix !! Et un logement social a bas prix, moi je n’en aurai pas.

                      Jespere que notre deputée representera les besoins des francais, plutot que chercher à ratisser large des votants...


                    • Alfred (---.---.71.55) 2 janvier 2007 14:00

                      J’ai l’impression que cette agitation autour des problèmes de logement est traité de manière très légère par toutes les autorités de ce pays,tout élus confondus que ce soit de droite de gauche ou d’ailleurs.

                      Pour la bonne et simple raison que ces gens n’ont aucun problème de logement et s’en foutent donc complètement (50% des français sont propriétaires de leur logement)...

                      J’en veux pour preuve la quasi-privatisation de tous les organismes ex-HLM régionalisés avec leurs propres règles. Le désengagement de l’état en la matière est patent (alors que les recettes fiscales venant de l’immobilier ont doublées en 10 ans)...Les municipalités embarrassées par la complication se sont empressées de couper en tranche le logement social en « SEM » avec un souci unique de rentabilité,au détriment des demandeurs de logement (eux-mêmes victimes de la spéculation immobilière car souvent expulsés de leur logement,expulsion prononcées par des tribunaux favorables aux propriétaires).

                      Sans compter les personnes qui occupent des logements sociaux depuis longtemps tout en ayant de gros revenus .Des tas de gens (bien placés) se sont scandaleusement enrichit dans l’immobilier avec la bénédiction (complicité) des élus locaux.

                      On peut dire maintenant que le logement social n’existe plus,le seul accès à la propriété est favorisé mais réservé évidement à ceux qui en ont les moyens Les logements « sociaux »construits sont exclusivement réservés à la petite bourgeoisie.

                      La classe sociale la plus pauvre est de plus en plus exclue,et la plus terrible des exclusions l’est par le logement. Ce problème de logement ignoré volontairement, va de plus en plus être une des causes principales de troubles ou désordres sociaux. Sans réforme radicale au niveau de l’état les choses ne vont qu’empirer,attention !...


                      • jean (---.---.247.61) 2 janvier 2007 14:17

                        Libé de ce matin : « Slogan ». Ancienne ministre du Logement et présidente de la fédération des coopératives HLM, Marie-Noëlle Lienemann (PS) a écrit hier à Chirac pour lui demander de profiter de la réunion du Parlement en Congrès prévue dans le courant du mois, pour inscrire dans la Constitution « le droit au logement, comme un droit opposable, donc garanti à chacun » .

                        Madame,

                        Je fais plus confiance aux socialistes qu’à Chirac pour régler les problèmes de logements. Cependant, je suis étudiant à Paris et je n’ai pas accés au locapass, j’ai donc du avancer en faisant un prêt 2000 Euros (caution + frais d’agence) lors de mon emménagement. Je crois comprendre que le logement est votre sujet de prédilection. Que répondez-vous aux dizaines de milliers de personnes qui sont dans mon cas ? pour qui, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de mes revenus ?

                        Merci pour votre réponse

                        Jean


                        • crévindieu (---.---.237.204) 2 janvier 2007 14:25

                          L’immobilier,en cette période de crise économique intense est un marché juteux pour toutes sortes de gens:des cadres moyens aux investisseurs institutionnels,et aux « financiers » de la planète...Effectivement dès lors que nos responsables politiques ne veulent pas prendre en compte cette crise qui ne peut aller qu’ en s’aggravant,tout en faisant le bonheur des castes qui ont la main sur nos pays,il n’y aura ni de renversement de la crise ni de solution au problème de logement:deux problèmes scandaleux mais abandonnés par nos « responsables »,aveugles ou corrompus...Trop soucieux de leur avenir perso et non de celui de leurs concitoyens... Le culot de notre président me laisse pantois...On devrait lui donner la légion d’honneur de la mystification...Ceci dit mettons au pied du mur les politiques et exigeons un plafonnement des loyers,lié à l’emplacement,comme en Allemagne(dans les grandes villes tel arrondissement c’est tant du M 2),et au pouvoir d’achat réel des travailleurs,c’est à dire de leurs revenus...Je terminerai en rappelant qu’aprés guerre,notre pays,en grande difficulté a réussi à créer des cités d’urgence...Notre situation actuelle est pire qu’alors.


                          • AH (---.---.98.128) 2 janvier 2007 15:34

                            Comment peut-on faire preuve de si peu de scrupules en politique ? Le PS et la « gauche plurielle » ont eu CINQ ANS pour prendre ces mesures en 1997-2002. Ils n’ont fait qu’aggraver la précarité et la misère.

                            Mais peut-être que, pour qu’on en parle de ceux qui crèvent de faim et de froid, il faut qu’il y ait en place un gouvernement de droite...


                            • Reinette (---.---.59.4) 2 janvier 2007 16:44

                              Les dirigeants des transnationales se foutent pas mal de qui sera l’élu(e) de la prochaine élection présidentielle. Alimentant, sous le couvert de leurs frais professionnels, les différentes campagnes, de droite comme de gauche, ils dictent aux candidats le cadre de leurs élucubrations populistes. Tout ce qui leur importe est de pouvoir continuer la gestion de l’économie SANS AUCUNE ENTRAVE SOCIALE. Il n’est point de semaine sans qu’on nous annonce la suppression de plusieurs milliers d’emplois.

                              Nous ne sommes pour ces crapules que des producteurs-CONsommateurs, et non des individus.

                              Le suffrage universel n’est qu’un leurre censé nous faire croire que nous participons à notre propre exploitation, alors que les choix qu’ils nous proposent ne nous laissent aucune chance pour renverser leur système de domination, hormis le processus naturel d’une révolution sociale !


                              • crévindieu (---.---.237.204) 2 janvier 2007 18:42

                                ben oui Reinette,mais qu’est-ce que tu proposes ?


                              • Paul (---.---.217.174) 2 janvier 2007 17:47

                                On commence par l’ecrire dans la constitution. Ensuite, au non de la constitution, on occupe légalement les espaces vacants. Et puis, tôt ou tard, on finit par penser que certaines familles occupent plus de place que d’autres. Et on se dit : « Et si on partageait les grands logements bougeois en multiple petit appartement ouvrier » Voyez vous où je veux en venir ?


                                • Paul (---.---.217.174) 2 janvier 2007 18:15

                                  Ah oui, a propos des Lettres Ouvertes des politiques au président. J’ai vu une fois Huchon à la télé au sujet de je ne sais quoi qui n’allait pas. Il disait :« C’est pas ma faute. Voyez ces lettres que j’ai écrit aux présidents (il sort les lettres de son dossier et les agitent). Il ne m’a repondu qu’une fois ... c’est lui qui fait rien (et patati et patata) » Il avouait son impuissance. De la part des associations, des particuliers, des citoyens en général, la lettre ouverte est un moyen de s’exprimer. De la part, d’un responsable politique, c’est un aveux d’impuissances. Si vous êtes impuissant(e) à agir, alors que vous êtes mandaté(e) par le peuple, démissionnez. Personne ne vous a elu pour que vous pleunichiez de l’argent ou je ne sais quel moyen qui vous fait défaut pour bien travaillez. Pas de gérémiade et rendez votre mandat.


                                • Céline Ertalif (---.---.9.238) 2 janvier 2007 18:50

                                  Je ne crois pas que Marie-Noëlle Lienemann soit une pleurnicharde. Il faut une énorme patience pour écouter ce que les électeurs qui n’ont jamais pris aucune responsabilité vous disent.

                                  Je rappelle qu’il y a des gens dehors, sans logement, qu’il faut faire face au problème. Qu’une association a eu une idée géniale (distribuer des tentes) pour mettre les élus sous pression... Il ne suffit pas de brailler pour résoudre les problèmes.

                                  Certains commentaires sont vains, comme si vous n’aviez jamais réfléchi au rapport entre la politique et la politesse. Dommage.


                                  • Paul (---.---.217.174) 2 janvier 2007 19:11

                                    J’exagère le trait de caractère, c’est sûr. Mais on s’apercoit mieux des defauts lorsqu’ils sont caricaturés. Il doit y avoir deux réponses aux mal logés : une réponse immédiate : un abris une réponse à long terme : à définir, selon la couleur politique

                                    En réalité, vouloir l’ecrire dans la constitution, c’est le premier temps. Le second temps est la contrainte au non de cette constitution. Contraindre qui et à quoi ? Contraindre les Maires à faire des logements subventionnés, contraindre les propriétaires de logements vide à louer. Je conçois la « contrainte citoyenne » comme le pendant democratique de la tyrannie : pas autrement. Je vois inexaurablement la société française glisser vers ce systeme.


                                  • Paul (---.---.217.174) 2 janvier 2007 19:30

                                    Ne pas confondre politesse et servilité ...


                                  • ruz (---.---.95.80) 2 janvier 2007 19:08

                                    Le droit opposable au logment ! Ca c’est une bonne idée !

                                    Quand je vois toutes ces belles résidences secondaires qui ont été construites sur la côte où je suis né et où mes ancêtres ont vécu , ici en Bretagne sud, je suis heureux de savoir que bientôt je vais pouvoir y revenir...

                                    En effet, sur 5000 maisons construites dans cette ville de la Trinité sur mer, à peine 500 sont encore aux mains des autochtones Bretons qui peu à peu se voient chassés de chez eux...

                                    Moi j ai été obligé de vendre la maison de mes parents parceque marin je n avais pas les moyens de payer les frais de succession que je devais payer tout cela parceque ma maison avait pris beaucoup de valeur à cause de la spéculation immobilière. Des bourgeois friqués parisiens et méprisants de surcroit , peu à peu, depuis les années 1950, ont acheté tous les biens de nos anc^tres, nous relégants dans des sortes de réserves pour Sioux (Bretons...) Chassé de chez moi, je vis maintenant dans une HLM à Auray parmi les turcs...

                                    Eh bien moi comme tant d’autres, qui voient des étrangers à mon pays de naissance sinstaller comme des coucous dans les maisons de nos anc^tres, j’aurai donc à terme l outil juridique légal pour faire valoir le droit ancestral au retour à la terre de mes anc^tres ! Car cette lois on va la faire évoluer dans ce sens.... Merci Chirac !!!


                                    • alex (---.---.132.84) 3 janvier 2007 09:19

                                      et de l’argent issu de le vente de votre maison, vous en avez fait quoi ? Pourquoi n’avez vous acheté une autre maison moins chère ? Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous êtes si malheureux.


                                    • Adama Adama 6 janvier 2007 18:08

                                      La meilleure solution ar ruz, c’est de faire comme les Corses...

                                      Plastiquez, plastiquez, vous allez voir, ils vont fuir les parigots et les musulmots....

                                      Breizh va c’havel


                                    • Rage Rage 2 janvier 2007 19:15

                                      Bonsoir Mme Lienemann,

                                      J’ai bien lu votre article et, pour ce début d’année 2007, je crois qu’il illustre parfaitement la double personnalité de nos élus, et plus précisément le décrochage entre longs voeux et courtes réalités d’action.

                                      Votre article est plein de bon sens et de belles promesses, mais que vous soyez de gauche ou de droite, vous vivez dans le même monde virtuel où vous pensez que les voeux pieux donnent automatiquement des résultats virtueux.

                                      Le droit au logement (DAL) est un leurre, une tartufferie, un mensonge de plus sur l’addition salée de ces 30 dernières années.

                                      La simple et bonne raison, ayant travaillé en urbanisme et en immobilier (cette question étant donc l’une de mes spécialités), étant que ce DAL est simplement et bonnement innaplicable tout en ne résolvant pas l’équation.

                                      Vous avez, madame, en face de vous d’une part des citoyens qui ne gagnent pas ou très peu d’argent (revenus néant ou moindres), vous avez des citoyens déconnectés socialement et spatialement du système, des cioyens qui « subissent » de plein fouet la folie des loyers, et d’autre part un système entier perversifié d’abus et de lois toutes favorables à la poursuite de la hausse de l’immobilier (loi Robien en tête, % hausse/an attractif pour les investisseurs, rapport de force propriétaire/locataire favorable au propriétaire), des multi-propriétaires informés -quand d’autres souhaitent juste avoir un toit-, des revenus du travail qui plafonnent (surtout face aux revenus issus du patrimoine), des constructions « sociales » dédiées au PLAI (plafond supérieur, soit 80% des français susceptibles d’y accéder) et plus encore un rapport offre/demande qui favorise la spéculation au détriment de l’USAGE.

                                      Et vous croyez franchement qu’un SDF va aller se plaindre au tribunal, qui plus est le bon, attendre 3 ans (le délai moyen de traitement d’un dossier) et au final soutirer à l’Etat soit une indemnité soit un logement à l’arrachée alors qu’il peut mourrir du jour au lendemain dehors ? Qui plus est pour, en fin de compte, condamner les contribuables citoyens à payer pour les erreurs commises par des « monarques-gouvernants » qui n’utilisent la question du logement qu’à des fins et périodes électorales ? Sans parler des localisations spatiales des logements et des conditions de l’habitat...

                                      Vous vous et vous NOUS mentez.

                                      L’immobilier n’est pas un marché comme les autres, car il s’agit du lieu de vie élémentaire, du verso de la pièce structurel de la société avec l’emploi.

                                      Si vos voeux sont louables, la réalité est plus féroce. Aujourd’hui l’immobilier enrichit certain au détriment des autres, l’immobilier exclu et sélectionne, placement le plus « sûr » il est devenu l’objet de toutes les spéculations.

                                      La question ne réside tant pas à toujours faire « plus » de logements (même si l’offre doit s’ajuster à la demande attendre un rapport « 1 pou 1 » est erroné) et à distribuer toujours plus d’aides (voir l’erreur monumentale des APL aides à la personne distribuées sans vérifications aucunes et avec 6 mois minimum de décalage au réel -donc abus-).

                                      La question qui vous est posée, madame la députée, est à la fois de faire appliquer et de renforcer une loi VALABLE qu’est la SRU en octroyant des leviers opérationnels puissants pour que les OPHLM puissent construire et rénover pour du PLS et PLUS, et surtout de CONTRAINDRE et FREINER la hausse galopante de l’immobilier particulièrement du point de vu des LOYERS (indexés le plus souvent sur les traites des propriétaires, tirant le marché vers le haut, donc explosant les revenus disponibles).

                                      Le DAL est donc un contre-sens, un contre-emploi qui ne résolvera en rien la situation CONCRETE de terrain, puisqu’aujourd’hui l’action réside bien plus à revaloriser les revenus du travail (à créer de l’emploi par ailleurs), à compresser les loyers, à contrôler les abus et la qualité des logements, à préempter les logements vacants, à créer des logements réellement sociaux (accessibles si possibles) plus qu’à nous raconter des horreurs législatives qui n’auront de fin que de monter les citoyens les uns contre les autres, chose que vous et votre caste de gouvernants faîtes depuis 30 ans. Et je n’évoque même pas la question des coûts, tant cela me rappelle la loi « Handicap » avec 0€ de la part de l’Etat pour l’action concrète.

                                      Un peu de lucidité, de bon sens, et de pragmatisme opérationnel bon sang !

                                      Les longs discours ne servent à rien, s’il ne s’agit pas de règles claires, justes et rationnelles pour les publics ciblés, en l’occurence pour une très large frange des français qui payent et s’appauvrissent pour que d’autres s’enrichissent et festoient sur leur dos.

                                      Très cordialement et merci.

                                      (Vous pouvez me contacter sur mon mail si vous le souhaitez)


                                      • Céline Ertalif (---.---.9.238) 3 janvier 2007 12:10

                                        Sur la loi SRU, je suis bien d’accord. Ne laissons pas fuir, en s’évadant par de nouveaux textes inutiles.


                                      • konébien (---.---.1.119) 3 janvier 2007 14:50

                                        j’ai exercé un peu tous les métiers dans l’immobilier pendant une dizaine d’années ,je fus propriétaire foncier en essayant d’en,vivre je n’ai pas réussi...et je suis par expérience en total désaccord avec vos propos sur les contrats déséquilibrés en faveur des propriétaires ,je pense exactement le contraire.... un seul exemple :vous louez un studio de 30m2 à un couple ;quoi de + normal ils ont un enfant,puis 2 puis 3 ,le loyer est payé avec un lance- pierre ,vous découvrez avec effarement que la bellemère arivée d’afrique du nord loge également dans le studio ,faire payer les charges devient un parcours du combattant le locataire vous répond ,moi aussi j’ai droit à des vacances , (donc dans sa tête je suis la sécu) un jour lassé de courir aprés ce qui m’est dû ,je confie à un avocat le soin de donner congé conformément à la loi en vigueur ;l’avocat se trompe de 24h et je suis débouté et condamné aux dépens nous voila reparti pour 3 ans ;las, les loyers ne sont jamais payé à échéance. A la fin je déclenche une action en résolution pour faute de paiement ;je gagne aprés un certain temps ......(la justice est lente et sereine)  ;Tout heureux d’arriver en fin de parcours ,je demande le recours de la force publique pour expulser ce brave homme qui me spolie depuis si longtemps.Refus de la force publique on ne met pas dehors un couple avec 3 enfants et sa belle-mère ;... heureusement le destin va me venir en aide ,je découvre que l’épouse travaillant à la mairie de paris a pu obtenir un HLM adapté à la taille de la famille ,joie de courte durée ,mon locataire ne veut pas partir et semble envisager de faire occuper l’appartement HLM par des gens de sa famille arrivés d’afrique du nord. je retourne au commissariat de police,là devant cette situation la force publique est enfin accordée le jour dit ,le locataire prévenu par mes soins devait me remettre les clefs en présence d ’un huissier .Pas de chance il n’est pas là ;on doit donc forcer la porte et je découvre l’étendue du désastre , le parquet a été brulé ,probablement avec l’installation d’un « kanoun » pour faire les brochettes , avec des morceaux de caisse une petite alcove a été construite pour séparer la belle mère ,le tout est dans une saleté repoussante ;la salle de bains doit être réparée et il y régne une odeur épouvantable cout des travaux de remise en état 100000 frs de l’époque bref quand vous parlez de contrats faits enfaveur des propriétaires ,il est clair que nous ne vivons pas sur la même planète c’est tellement vrai que sans carotte fiscale il n’y en a plus ,et si les dernières dispositions Borloo venaient à se réaliser ,les propriétaires du Borloo locatif verraient leurs investissemnts se retourner contre eux ,car leurs clientéles auraient intérêt à acheter du Borloo pass plutot que de louer du Borloo locatif sans intérêt Eternelle histoire:on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. De toutes façons nous voila éloignés du débat. L’immobilier ne résoudra pas la misère ;il y a des gens dans la rue et beaucoup relèvent du secteur médical ,ce n’est pas un toit qui changera quoi que ce soit à leurs pathologies .Il y a des gens dans la rue qui sont les naufragés de l’immigration ,faute d’avoir voulu la contrôler ,il y a en d’autres qui sont les naufragés de l’économie et là encore une fois nous sommes en total désaccord ,vous pensez que l’émergence chinoise est la responsable de nos problèmes et en pointillé vous pensez que la solution est dans la fermeture des frontières ,et moi je pense que les marché chinois ,Indien,Brésilien et autres sont de formidables réservoirs de clients ,à condition d’avoir quelque chose à vendre ,seulement voila là ou les allemands font des prouesses à l’export avec un euro à sa valeur actuelle (qui nous a protégé de l’envolée des prix de l’energie),nous ,nous ne vendons plus grand chose et donc notre chomage ne baisse pas même si le stats menteuses disent le contraire ce qui ramène à poser la question :le fameux modèle français administré ;pyramidal subventionné en un mot socialo cobertiste peut il perdurer ?pour arriver ou nous sommes aujourd’hui ,nous avons perdu la bataille industrielle et commerciale et nous avons endetté les générations futures au de la du raisonnable non pour investir mais pour payer les fonctionnaires le ministre est content nous n’avons cette année que 39 milliards de déficit en + et tout le monde sait que le dernier budget est l’un des plus non sincères jamais voté) si votre réponse est notre modéle est incontournable plus humain et dit il faut seulement être protégé de l’extérieur alors nous continuerons à fabriquer de la misère .Enfin, les grands groupes côtés en bourse sont aujourd’hui inattaquables ;si vous voulez leur piquer leurs profits alors ils mettront leurs siéges sociaux hors de France ,reste donc à aider les PME et tous les entrepreneurs par tous les moyens et changer d’attitude vis à vis des patrons,l’autre alternative étant la recréation de l’URSS A chacun ses choix ce sera donc s’adapter ou tous dans la misère


                                      • jean (---.---.247.61) 2 janvier 2007 19:57

                                        Madame,

                                        En faisant une recherche google sur votre nom, j’ai retrouvé cet article de l’express du 30/11/O6 qui vous donne entière légitimité à défendre cettre proposition de droit au logement opposable. En effet, vous êtes bien l’une des premières à avoir proposé ce dispositif.

                                        Néanmois, une question : pourquoi ne pas l’avoir mis en place lors de votre dernier passage au gouvernement ?

                                        Jean

                                        LEXPRESS.fr du 30/11/2006 Logement Trois idées pour une criseJulie Joly

                                        Quelles solutions face à la pénurie et aux prix qui flambent ? La campagne présidentielle fait surgir de nouvelles propositions. Chacune a ses mérites et ses limites

                                        Face à la crise du logement, chacun y va de sa petite idée. Certains enfoncent des portes ouvertes : puisqu’il manque des logements, il faut en construire, sociaux de préférence. Et si des communes renâclent, il faut les pénaliser plus durement. D’autres avancent des solutions classiques (faciliter l’accession à la propriété) ou complètement saugrenues (encourager les Français à construire leur maison eux-mêmes). Au final, seules trois propositions émergent réellement. Surprise, elles suscitent l’adhésion de personnalités de gauche comme de droite et pourraient alimenter le débat présidentiel. L’Express les a étudiées de près.

                                        1 - Le droit au logement opposable

                                        Qu’est-ce que c’est ? Le « droit à un logement digne et décent » est gravé dans le marbre depuis le vote de la loi Besson en 1990. En janvier 1995, « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » a même été reconnue comme « un principe à valeur constitutionnelle ». En dépit de tous ces efforts, ce droit reste théorique, à l’exemple du « droit au travail », pourtant inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Car un droit ne devient effectif juridiquement que si l’on peut le faire valoir devant une autorité responsable. Or, sur ce point, la loi française ne dit rien.

                                        Pourquoi on en parle ? L’Ecosse vient de l’adopter. Voté en 2003, le Homelessness Scotland Act soumet les communes écossaises à une obligation de résultats : elles ont jusqu’à 2012 pour fournir à tous ceux qui le demandent un logement durable. A défaut, les citoyens lésés pourront exiger réparation devant les tribunaux.

                                        Mais l’idée n’est pas nouvelle et alimente le débat politique depuis des années. L’ONU, la Commission européenne et, en France, le Conseil économique et social (CES) se sont penchés sur la question. En 2004, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, s’y déclare publiquement favorable. Et, à la fin de septembre 2005, Christine Boutin, députée associée à l’UMP, dépose une proposition de loi à l’Assemblée nationale « instituant un droit au logement opposable ». Mais sans doute manquait-il l’enjeu d’une campagne présidentielle pour passer la vitesse supérieure.

                                        Qui le défend ? A gauche, à peu près tout le monde, la députée PS Marie-Noëlle Lienemann en tête. Sous son influence, Laurent Fabius l’avait inscrit dans la liste de ses propositions. Le programme du Parti socialiste est plus prudent : il prévoit de demander un rapport au CES. A droite, Christine Boutin a été rejointe par Nicolas Sarkozy. Le 14 septembre dernier, le président de l’UMP proposait que le droit au logement devienne opposable devant les tribunaux. Un mois plus tard, il promettait sa mise en œuvre d’ici cinq à dix ans. Le programme de son parti n’a pas repris l’idée, mais le candidat pourrait bien l’inscrire dans son projet présidentiel.

                                        Les limites. D’abord, l’obligation ne résout pas la pénurie : il faut que les logements existent en nombre suffisant ! Ensuite, qui sera responsable ? L’Etat, le département, la commune, les HLM ? Et de quoi ? De fournir un hébergement d’urgence, un habitat permanent, un appartement suffisamment spacieux, proche du lieu de travail de chacun ? Et à qui ? Aux plus pauvres, aux travailleurs, à tous ? Devant quelle juridiction faire valoir ce nouveau droit, quels sont les risques de sanction ? Aucune de ces questions n’a reçu de réponse pour le moment.

                                        URL de l’article : http://www.lexpress.fr/services/immobilier/dossier/immobilier/dossier.asp?ida=454216&p=1


                                        • konébien (---.---.111.188) 2 janvier 2007 20:26

                                          Madame je ne peux que constater notre profond désaccord. Votre schéma consisterait à laisser les collectivités locales responsables mais en cas de blocage à faire jouer la garantie de l’Etat c’est à dire des contribuables... pourtant depuis Bastiat on devrait savoir que l ’Etat n’est qu ’une fiction ou chacun au nom de l’intérêt général essaie de faire supporter à l’autre le poids des décisions publiques. Le coût de ce ce nouveau droit à instaurer dans notre constitution est hors de portée de nos finances malades de mauvaise gestion et de démagogie depuis un quart de siècle. Seulement voila ,nous sommes en période électorale alors nous avons droit à un concours de démagogie ,chaque jour qui passe. Conclusion nous aurons donc ce fameux droit A ...inscrit dans la constitution c e qui est remarquable c’est qu’au commencement nous avions les droits « DE » pour protéger les citoyens de l’arbitraire de la Puissance Publique ,depuis les nouvelles définitions marxistes de la liberté nous en sommes au Droit « A » ;qui conduisent à considérer que l’Etat doit tout faire et tout régimenter ce qu’il fait depuis des lustres:qui raréfie le foncier ?qui complique la tâche des constructeurs à coups de réglementations multiples ,souvent contradictoires parfois absconses mais toujours plus coûteuses ? vous ne pouvez ignorer que le bâti n’est pas la partie la plus coûteuse et que des formules de pré industrialisées pourrait être largement améliorées : Que vont faire les collectivités locales ?fournir gracieusement le foncier ou comme trop souvent un énarque fixera le prix en comparant avec les dernières ventes publiées au bureau des hypothèques... ( ne me dites pas cela est impossible...je l’ai vécu) mais tout ceci ne représente qu’un aspect technique du problème l’aspect humain est autrement plus compliqué il y a d’abord les SDF SDF qui relèvent de l’assistance pure et simple avec la prise en charge médicale de l’ alcoolisme ; des drogues et des maladies mentales Pour cela vous pouvez toujours inscrire tous les droits au logement dans la constitution :cela ne servira à rien d’autant que pour la plupart ils veulent être en centre ville et ne subir aucune contrainte question allez vous les ramasser de force pour les faire soigner ? moi je pense que cela serait une priorité et un devoir de charité ,mais bien entendu ,cela ne sera pas fait car on ne peut rien faire pour des gens qui sont dans cet état ,mais dans la rue ,alors que l’on peut très bien le faire au titre du code civil pour des gens qui ne sont pas dans la rue ,à la demande de la famille et dans l’intérêt bien compris de ces personnes... Comprenne qui pourra second aspect du problème ,nos sans logis d’origine africaine sans papier ( pour cela notre pays est un des rares à tolérer ce genre de situation ...) ou avec papiers ; De tragiques circonstances ont démontré plusieurs chose s 1/ la surpopulation avec la tolérance de la polygamie ce qui a pour conséquence l’inadaptation des appartements Français d’où une surpopulation dans les appartements ,la promiscuité ,le bruit pour les voisins d’où dans le temps la création de ghettos ethniques L’histoire de nos quarante dernières années est là pour le prouver au début des années 60 la courneuve était peuplée majoritairement par des caucasiens ( on n’a plus le droit de dire français de souche ou encore « blancs ») ma famille était ravie d’habiter là avec un confort inconnu pour l’époque :vous vous rendez compte un chauffage dans toutes les pièces,une vrai salle de bains ,des wc à l’intérieur le paradis quoi constatons que ce n’est plus le cas le plus paradoxal de cette histoire est que ces ghettos sont recherchés par les africains qui veulent reconstituer des cellules claniques en France .. ainsi donc le relogement de SDF ou des pauvres d’origine africaines est un vrai problème d’autant qu’ils veulent être logés au centre des grandes villes ce qui pose la question pour tous les citoyens Français si demain on doit loger quasi gratuitement cette catégorie de personnes dans les beaux quartiers cela aura plusieurs conséquences La première sera la montée de la rancoeur des non africains et le développement du rejet et du racisme ;si on veut arriver à la guerre civile ,il faut continuer en ce sens. La seconde c’est qu’il est désastreux de vouloir faire des HLM là ou le foncier est très très cher et ou l’offre foncière de la Puissance Publique n’est pas disponible (les 20% pour chaque collectivité c’est de nouveau l’histoire des 35h qui devait s’appliquer légalement à toutes les entreprises ) Faire des HLM dans le sixième arrondissement coûte une fortune et il ne vaut mieux pas faire une enquête sur les bienheureux et chanceux attributaires de ces HLM de luxe. La question comment stopper l’immigration africaine revient en boucle,,résoudre celle qui est déjà sur notre sol est un problème immense mais continuer à tolérer l’ouverture des vannes avec la complicité active de l’extrême gauche est tout simplement criminel reste ensuite la gestion des HLM,outre les scandales judiciaires trop connus pour être rappelés ,les critère d’attribution sont stupides ;on les fixe à l’entrée et puis quoiqu’il arrive ,on ne prend plus en compte l’évolution des revenus des ménages on assiste à des situations ubuesques ;je connais une dame dont le mari RPR avait un logement de 4 pièces HLM à Paris ,la belle mère avait eu droit , elle aussi , à un autre appartement et la fille aînée tout autant donc faire de la politique permet de se loger pour pas cher mais ce n’est pas tout. La dame divorça ,mais resta dans l’appartement , s’agissant d’un loyer ancien ,aujourd’hui ,elle reconnaît que l’appartement est trop grand pour elle mais elle n’envisage pas de partir et savez vous pourquoi ? et bien parce que le loyer d’un 2 pièces neuf coûterait plus cher que le 4 pièces actuel. Qui peut me démontrer que ce cas de figure est unique ? la gabegie semble être la règle de gestion et je voudrai croire que le temps du RPR est terminé .A en croire le perroquet Libéré seuls les bénéficiaires auraient changé...

                                          Pour terminer ,pour avoir moins de clochards ;il faudrait plus d’emplois et cela nous renvoie à la gestion générale du pays ;la pauvreté grandissante dans notre pays est elle le fruit de trop de politiques socialistes ou libérales ?? chacun aura son credo ,mais ce que vous préconisez c’est obligatoirement plus d’impôts, à prendre soit sur les entreprises et donc avoir encore moins de candidats à l’aventure entrepreunariale , soit sur les particuliers c’est à dire leur enlever du pouvoir d’achat, ce qui se traduira par moins de consommation don perte d’emplois également . On est coincé quand on a le taux de fiscalisation globale qui est le nôtre avec le montant de la dette dont on a généreusement doté les générations futures Permettez moi de penser que nous avons atteint les limites de la distribution : Si vous voulez faire du logement social dites nous quelles réformes administratives vous entendez faire pour économiser la dépense publique afin de financer réellement les fameux droits« Au logement » qui pour l’instant ne sont que pure démagogie dans un pays virtuellement en faillite


                                          • Toinou (---.---.103.207) 2 janvier 2007 20:54

                                            POur répondre à certaines choses qui ont été dites ça ou là :

                                            - Sarkozy nous a parlé du droit au logement opposable certes mais son problème est qu il ne fait que parler. J en veux pour preuve le fait qu il n a jamais rien fait pour atteindre les 20% de logements sociaux à Neuilly. Il doit être aujourd hui à...2,5 - 3%. Donc qu il agisse localement avant de donner des leçons au plan national.

                                            - Pour en revenir à ce que dit la personne sur le problème global du logement : si les élus respectaient cette loi des 20% de logements sociaux vous verriez que le problème serait moindre. Mais là encore il est facile de s émouvoir devant les SDF sous des tentes mais plus compliqué d accepter de voir se construire des logements sociaux derrière chez soit.

                                            - La décentralisation n est pas le leitmotiv de tous les socialistes. Et d ailleurs Mme Lienemann elle même a déjà formulé l hypothèse que trop de décentralisation nuirait à l unité et aux valeurs de notre république.

                                            - à ceux qui taitent les SDF de fainéants ou d ivrognes rappelons que pour postuler à un emploi et donc sortir de sa « fainéantise » il faut pouvoir donner une adresse et donc habiter quelque part. Le logement n est donc pas simplement un lieu de vie mais il est aussi et surtout la clé pour s’intégrer (concept à la mode). Alors on peut dire que celui qui n a pas de travail ou qui n est pas français n a pas le droit au logement mais dans ce cas vous le privez en grande partie du droit au travail. Les récents événements ont aussi mis en lumière le fait que tous les SDF n étaient pas des ivrognes ou des sans emplois. Certains travaillaient mais n étaient pas assez payés pour pouvoir se loger.

                                            - IL serait de bon ton de donner plus souvent la parole à des gens qui, comme mme Lienemann, n ont pas qu une expérience ponctuelle dans ce domaine et qui réfléchissent, débattent et agissent tout au long de l année plutôt que de voir ressortir tous les ans à la même époque les rapaces politico politiciens en quête de voix...


                                            • nostradamus (---.---.237.204) 2 janvier 2007 21:30

                                              Résoudre la crise du logement,c’est possible:yaqua exiger de tous les glandeurs de construire des habitats sous l’autorité de chefs de chantiers aguerris:rien que sur Avox,ça doit se recruter à la pelle:aprés tout Adolf a construit des autoroutes trés performantes,puisque ses panzers ont pu les inaugurer et qu’elles ont pu resister(les autoroutes)...Le problème c’est que pour ceux qui détiennent réellement le pouvoir,c’est pas intéressant :ça détruirait les bénéfices juteux qu’ils se font en spéculant, au détriment des besoins fondamentaux des gens, en cassant la concurrence.C’est comme pour le travail:si on voulait,on pourrait créer des entreprises bénéficiaires,(à condition de les protéger un peu) mais payer les gens correctement ça priverait les mêmes d’une partie de leurs bénéfices:ces gens là,monsieur,n’ont pas d’âme ni d’état d’âme:biseness is biseness...Seulement,dans vingt ans,quand un milliard de« Chinois » assureront les 3/4 de la production industrielle mondiale,il sera trop tard:la violence ,la misère,et la décrépitude de l’immense majorité sera irréversible,pour le bien-être temporaire d’une toute petite minorité.Temporaire,car quand il n’y aura plus que de la misère, qui achètera et fera perdurer leur système ? En attendant on nous promène et nous baratine sur le court terme...

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