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@ l’auteur,

"la question de fond sur l’application retroactive de la loi est de savoir si la mesure d’enfermement prévue par la loi sur la rétention de sureté est de caractère pénal ou non."

"On voit apparaitre dans ce jugement une notion de jurisprudence du Conseil Constitutionnel."

Avant d’écrire une telle débilité, essayez de lire les articles 131-10 et 131-11 du Code pénal.

De plus, il existe trois sortes de "mesures de sûreté" : celles qui s’adressent à une personne n’ayant commis aucun crime ni délit, mais qui représente néanmoins un danger pour la sécurité ou la moralité publique (alcoolisme par exemple) ; elle peuvent être prononcées par l’autorité administrative ;

 celles qui s’adressent à des individus ayant commis un crime ou un délit, mais qui ont été déclarés pénalement irresponsables (mineurs de 13 ans, déments) :

 celles qui s’appliquent à des individus effectivements condamnés pour crime ou délit et qui sont pénalement responsables. Dans le nouveau Code pénal, ces mesures sont bien des peines. Inutile donc d’invoquer une quelconque "jurisprudence" du Conseil Constitutionnel, ou une quelconque "interprétation de la Constitution". Il suffit de savoir lire :

Article 131-10 :

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

La peine complémentaire peut même être seule prononcée à titre de peine principale (Article 131-11.)

La loi pénale est d’interprétation sctricte. Rien à ajouter, sinon que la "sécurité préventive" c’est la porte ouverte à tous les abus de droit possibles.

@ Sébastien

Donc la loi sera ne sera appliquee que dans 15 ans.

Non. Les peines pourront être prononcés dès publication de la loi au J.O. et pas dans 15 ans.

Ai-je parle de promulgation ?

Non, parce que vous ignorez le sens du mot.

@ Sébastien, 

"Vous trouvez ca normal qu’une loi censee proteger les francais, et votee democratiquement, ne soit appliquee que dans 15 ans ?"

Rien compris le Sébastien. Non, la loi va pouvoir s’appliquer dès sa promulgation, mais elle ne pourra s’appliquer à de gens qui ont déjà purgé de peines de (par exemple) 8,10 ou 12 ans.

"Et puis quand Royal voulait passer outre, ca ne posait aucun probleme... "

De quoi t’est-ce ce dont au sujet duquel vous voulez parler ?

Eh ben, voilà ! On sait maintenant que Lerma ne lit que les 3 premières lignes du texte avant de commenter.

@ Lerma and Co,

"C’est cela la démocratie"

Pensez-vous être le mieux placé, de par votre idolâtrie inconditionnelle, pour parler de démocratie ? Un peu de décence !