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Je ne suis pas certain de saisir complètement votre commentaire. On parle ici exclusivement du commerce entre entreprises avec numéro de TVA intracommunautaire, donc avance de TVA à l’état pour se la faire rembourser par l’état un ou trois mois après, c’est débile.

C’est le gouvernement qui a instrumentalisé le Conseil constitutionnel en le forçant à prendre position, c’est précisément le rôle d’un juge mais c’est derrière qu’il y a une exploitation politique : « regardez, je voulais le faire mais le Conseil d’état me dit que ça ne passera pas ».

Désolé on a posté en même temps, donc je continue. N’oubliez pas que l’on a un système fiscal plus que tordu. Que la personne qui dispose de plus d’un million de revenus paye probablement l’ISF, qu’il peut dans certains cas y avoir des contributions supplémentaires, TVA, CSG, CRDS, etc. Tout cela va s’ajouter.

Maintenant sur l’appréciation du seuil bien sûr c’est une question politique mais également fiscale, une trop forte fiscalité tue l’impôt et l’assiette de recouvrement sans parler de l’exode fiscal. J’imagine que le CC a examiné ce qui se faisait dans les autres pays et a déterminé un taux acceptable qui correspondait malgré tout à la volonté du texte.

Je complète un peu. Le Conseil constitutionnel juge de la licéité d’une loi par rapport aux textes constitutionnels.

Donc il fixe des limites à ce que le législateur peut faire, ce n’est pas exactement faire la loi, c’est s’assurer de la licéité de celle-ci. Dans le cas que vous exposez il a effectivement tracé une ligne rouge pour expliquer son motif de censure.

Ce que vous n’avez pas vu, c’est qu’en gros ce fameux taux de 75% était parfaitement irréaliste, démagogique et de plus n’aurait rien rapporté si l’on en croit l’étude d’impact du PLF2013, c’est pourquoi l’avis du Conseil d’état a été rendu public par le gouvernement (il n’a pas l’obligation de le faire), de cette façon le gouvernement peut se dédouaner et faire porter le chapeau aux Conseils d’état et constitutionnel. Mais là on sort du domaine juridique.

C’est un jugement. Le Conseil a dû évaluer ce taux eu égard à l’article 13 DDHC que j’ai mentionné, de même qu’au civil le juge évalue le préjudice pour les dommages et intérêts.

Donc il a été amené à réaliser cette évaluation, si jamais on lui ressert la même soupe alors que la précédente est à peine tiède, la réaction est prévisible mais le texte de la décision sera alors probablement assez drôle (même si l’humour constitutionnel n’est pas toujours évident à percevoir).

Il me semble qu’il est parfaitement dans son rôle quand il dit en-dessous c’est constitutionnel, au-dessus couic.