fb

Il n’a pas fixé de taux. Il a jugé qu’au delà de ce seuil ce serait anticonstitutionnel et l’a fait savoir en expliquant pourquoi (le communiqué de presse, le texte officiel de la décision et dans les cahiers du Conseil). Maintenant le gouvernement peut aussi passer outre l’avis du Conseil d’état et être certain de se prendre une raclée quand le texte sera déferré.

Le Conseil constitutionnel est dans son rôle de dernier rempart pour protéger la Constitution.

Maintenant on peut discuter longtemps du seuil, mais mettre en équation le Code général des impôts pour faire des simulations c’est pire que de nettoyer les écuries d’Augias, et nul doute que le Conseil a consulté des experts fiscaux avant de rendre sa décision (c’est une des facultés du Conseil, il avait déjà eu recours à des experts en particulier lors de Hadopi 1).

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a par construction une valeur normative, vu que ses décisions s’imposent. Le Conseil d’état n’a pas, même indirectement, fixé un seuil dans une loi fiscale ; il a expliqué au gouvernement que selon son interprétation le nouveau projet de texte de loi sera probablement censuré au delà de ce seuil.

Donc, en résumé, le Conseil constitutionnel a jugé que le taux de 75% était inconstitutionnel, le Conseil d’état saisi pour avis préalable n’a fait que constater ce jugement pour que le gouvernement évite une humiliation supplémentaire avec son nouveau projet de loi. Tout le monde est dans son rôle dans cette histoire.

Quant au fait que la jurisprudence ne devrait pas être normative cela pourrait être un long débat mais en gros cela empêcherait la prise en compte des usages et la possibilité des juges d’interpréter des textes qui des fois contiennent des erreurs matérielles ou sont très mal rédigés.

Autant on peut critiquer la gouvernance du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’état, autant sur ce cas précis je ne vois pas en quoi il n’y aurait pas eu séparation des pouvoirs.

Merci. Je l’ai un peu expliqué plus haut. Le Conseil s’appuie sur la Constitution y compris la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dans son article 13 pose :

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. »

Il va s’appuyer aussi sur sa jurisprudence (le Conseil ne se contredit pas sauf évolution majeure des usages) et enfin va analyser si le texte déferré (c’est le terme employé pour dire soumis à son examen) compte tenu des lois existantes porte atteinte à des principes constitutionnels.

Donc on a :

- le texte mis en examen (la nouvelle loi),
- les lois applicables (dans ce cas essentiellement le Code général des impôts),
- la doctrine du Conseil constitutionnel (sa jurisprudence),
- la Constitution et ses préambules,

On mélange le tout et le Conseil rend une décision argumentée en droit, éventuellement contestable, mais toujours argumentée et surtout définitive.

À l’époque sans CSG, sans CRDS, sans TVA, sans ISF... C’est quand on cumule le tout (impôts et taxes) et compte tenu des règles du système fiscal français actuel que l’on peut arriver à des aberrations avec des montants qui dépassent les revenus.

Or, la participation à l’impôt est en « raison de ses facultés » et c’est un principe constitutionnel c’est la raison de la censure des 75% du conseil du même nom (qui a dû faire de savants calculs), et le Conseil d’état a analysé le jugement de façon à déterminer le seuil maximal acceptable.

Je n’ai rien contre cette idée d’autant que maintenant les outils existent pour faire un travail collaboratif. Néanmoins, cela reste un exercice délicat et très technique où chaque virgule doit être pesée.

Quant à votre question en 1789 ce n’est pas la Constitution mais la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle n’a pas été écrite par le peuple mais résulte pour l’essentiel des pensées des Lumières ; c’est un bijou. C’est le Conseil constitutionnel l’a fait entrer définitivement en 1971 (!) dans le préambule de notre Constitution. C’est ce texte qui définit en particulier les grand principes de la justice pénale et d’autres choses comme la liberté d’expression.