bcallens

Mais on se fiche de ce que peuvent penser les saltimbanques !

L’urgence, c’est l’article 808 du Code de Procédure Civile ( voir https://tinyurl.com/kqrpkoy ).

Oubliez car il n’y a pas péril en la demeure. Ce n’est pas plaidable.

Il n’y a en réalité ni urgence, ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. Quant au 2ème alinéa de l’article 809 il ne vise en réalité que les situations contractuelles.

Et le caractère d’ordre public de la loi n’a rien à voir avec l’urgence. En fait, cette expression signifie la plupart du temps qu’on ne peut déroger par voie contractuelle aux dispositions légales (article 6 du code civil )

Quant à l’application de l’article 700, là il s’agit de l’appréciation du juge...

@Pasagenoux

Pour ce qui est de l’article 809, toutefois, l’utilisation du second alinéa pourrait être possible : " Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire"...

@Pasagenoux

Je ne connais pas le dossier dans le détail et tout ce que je peux vous dire résulte des décisions elles-mêmes. Apparemment le juge administratif s’est focalisé sur cette question d’agrément et a négligé le reste (alors que c’est un moyen d’ordre public susceptible d’être relevé d’office il me semble).

Pour ce qui est des frais, le principe est qu’ils sont supportés par la partie perdante (voir article 700 du code de procédure civile).

En être dispensés relève de l’exception.

Il est difficile d’être dans la tête du juge mais il n’est pas impossible que ce genre d’affaires le « gonfle » si vous me pardonnez l’expression.

Au passage, je signale que votre adversaire, dans ses conclusions en défense avait visé l’article 809 du même code, c’est-à-dire qu’il contestait l’utilisation de la procédure de référé. Et ici encore, il pourrait avoir raison. Pour ma part, j’ai dû mal à considérer qu’il y ait en l’espèce un « dommage imminent » ou un « trouble manifestement illicite » au sens de ce texte. Illégalité probablement mais dommage imminent ou un « trouble » (qui implique une certaine gravité tout de même), c’est plus difficilement plaidable.

Prudence quand même dans ce genre d’affaire car, en cas de succès , cela peut se révéler extrêmement coûteux pour votre adversaire. Donc, tous les coups seront permis....

Bonjour,

En fait, le tribunal a refusé de juger le fond. Rien ne vous permet de conclure que le tribunal ne vous aurait pas suivi si vous n’aviez pas fait une erreur (il faudrait voir cela de plus près) car c’est de cela qu’il s’agit.

Il vous a débouté en raison d’une erreur de procédure (ou de forme) que vous avez commise. Votre avocat aurait d’ailleurs dû vous prévenir que vous risquiez de vous heurter à une irrecevabilité...

Modifiez vos statuts serait un premier conseil qu’il aurait dû vous donner avant de vous lancer dans des procédures judiciaires qui ne peuvent qu’échouer.