bernard29

Assez d’accord avec vos réflexions, mais deux remarques...

Pour la fin du CUMUL DES MANDATS je regrette votre présentation négative « Les arguments contre le non-cumul sont essentiellement fallacieux... » au lieu de dire , « malgré les arguements fallacieux des cumulards »...

ET PUIS vous rajoutez « mais cette réforme semble destinée à s’échouer, une fois encore, sur les brisants de l’intérêt très personnel des parlementaires. » Ca me sembkle être une manière de minimiser l’importance de la « seule mesure qui corresponde aux exigences d’une démocratie moderne » selon le rapport.

sur LA PROPORTIONNELLE , il faut remarquer qu’il s’agit d’une proportionnelle compensatrice. ce qui veut dire que tous les partis n’en bénéficient pas. Seuls ceux qui ont une distorsion négative entre le nombre de députés et le nombre de voix obtenues. Ca vaut donc largement la proposition de la dose du PS. Et si vous écoutez l’audition de Bayrou par le comité sur le site du comité constitutionnel, ecoutez bien ce qu’il dit sur la proportionnelle (il ne revendique plus les 50 % de proportionnelle, il s’en remet à la sagesse du comité, sur un système correcteur.)

Si on augmente les pouvoirs du parlement, on diminue d’autant les pouvoirs du Président.

la présidentialisation rampante vient des réformes antérieures ( quinquennat et inversion du calendrier des élections présidentielles et législatives). En fait, aujourd’hui c’est une apparente étape de plus, mais en fait on enlève beaucoup de pouroirs au Président (nomminations, domaine réservé mieux contrôlé etc..). permettre au Président de dire son mot devant le parlemetn qu’est-ce que ça change ? C’est un gadget.

Sur la cohabitation. C’est pratiquement devenu irréaliste, sauf décès du président..

ce que je remarque surtout , c’est que vous remettez en cause le mandat unique des parlementaires. C’est cela qui vous gêne. Et c’est pourtant cela la force de ce rapport.

sur la démocratie directe, vous êtes de mauvaise foi.

"Bien sûr, ces propositions fleurent bon la démocratie, la démocratie directe. Mais je considère que des changements profonds qui nécessitent un référendum doivent être canalisés. Doivent être temporisés par les parlementaires des deux chambres. Ne doivent pas être soumis aux modes du moment, aux émotions de circonstance, aux alea de l’époque.

Imaginons que l’abolition de la peine de mort (ainsi que son corset juridique) soit remise en cause. Juste à la suite d’un crime abominable. Il n’y aurait alors plus de garde-fou face à la démagogie et au populisme."

C’est tellement temporisé qu’il faut 180 élus soutenus par 10 % du corps électoral (4,5 millions d’électeurs) Vous rigolez ou quoi. Et vous osez dire que « ça fleure bon la démocratie » pour finir par dire qu’il faudrait que ce soit plus contraignant. C’est déjà beaucoup il me semble 10% du corops électioral. ( 1% ça suffirait surtout que c’est justmeent temporisé par le parlement (180 élus).

sur certains points je vous réponds plus bas. Mais je crois que, sur les nouveaux pouvoirs de contrôle donnés au parlement et sur l’assistance apportée au Parlement par la cour des comptes,vous avez mal lu le rapport. Sur les commissions d’enquête non plus. Il y a un renforcement incroyable des pouvoirs du parlement. et contrairement à ce que vous dites , il n’y a pas un statut de l’opposition. voir extrait ci dessous ;

« Cependant, le Comité a estimé qu’il y avait plus d’avantages que d’inconvénients pour le fonctionnement des institutions, sinon à jeter les bases d’un statut de l’opposition, du moins à reconnaître aux partis qui ne font pas partie de la majorité des garanties spécifiques. »

Donner des garanties aux groupes de l’opposition, n’est pas figer un statut de l’opposition.

Je ne sais pas si vous avez lu le rapport.

Sur la proportionnelle ;

Extrait du rapport. "la sur-représentation des grands partis qui en résulte du scrutin actuel, au détriment de formations politiques dont les candidats réunissent pourtant un nombre significatif de suffrages soit corrigée par l’introduction, pour l’élection de l’Assemblée nationale, de ce qu’il est convenu d’appeler la représentation proportionnelle « compensatrice » (Proposition n° 61). Ce mode de scrutin, réservé à un nombre de sièges compris entre 20 et 30, permettrait aux partis que le scrutin majoritaire a défavorisés parce que le nombre de leurs élus est proportionnellement très inférieur au nombre de voix qu’ils ont obtenues et dont le total des voix aurait, au premier tour, franchi un seuil de 5 % des voix, de bénéficier d’une représentation plus équitable."

Ce qui veut dire que les 20 ou trente députés seront diistribués entre les partis dont la distorsion entre le nombre de députés et le nombre de voix obtenues est négative au vu des résultats du scrutin actuel. D’après Monsieur Bourlange ( Esprits publics sur France culture) c’est le MODEM qui les obtenait presque tous.

Sur le Référendum d’initiative citoyenne. C’est certain que 10 % de l’électorat c’est important.( a mon avis 1 % suffisait ; 450 000 électeurs) mais pour les 180 parlementaires, c’est donc ouvert à l’opposition. puisque le PS a lui seul, même sans les apparentés) et sans compter les sénateurs posséde déjà 183 députés. Et surtout, le RIC fait son apparition dans la constitution.

Sur la concommitance « législatives-présidentielles », c’est presque déjà le cas et de toutes manières ;

EXTRAIT du RAPPORT ; "Surtout, le Comité a considéré que, dès lors qu’il était impossible d’éliminer en fait tout risque de cohabitation, il était vain, et sans doute dangereux, de prétendre l’éliminer en droit. Tout au plus le Comité recommande-t-il, même si ce principe n’est pas de nature constitutionnelle, que la simultanéité des élections présidentielle et législatives soit renforcée, en faisant par exemple coïncider le premier tour de ces dernières avec le second tour du scrutin présidentiel."

En droit, il n’y a pas de changement, « ce n’est pas de nature constitutionnelle », en fait, il s’agit d’une recommandation du comité.

Sur le CUMUL DES MANDATS

LE COMITE MET DEUX FOIS (introduction du rapport et chapitre spécial) L’ACCENT SUR LE FAIT DE CETTE EXIGENCE DANS UNE DEMOCRATIE MODERNE ; PARCE QU’ELLE REND DISPONIBLE LES PARLEMENTAIRES POUR FAIRE LEUR TRAVAIL, donc aussi pour renforcer leur outil de travail ; le parlement.

le renforcement dês pouvoirs du parlement est patent. Or si l’on renforce les pouvoirs du parlement, il est évident que l’on désavantage l’exécutif. le discours sans vote du Président devant le parlement est un gadget pour satisfaire l’égo du Président, mais c’est insignifiant.

Quant à la désignation des candidats à la présidentielle, le système des parrainages était trés critiqué. non ? En fait la proposition du comité, je la trouve intelligente.

Vous avez lu le rapport ?

Il y a une proposition de modification de l’article 89.

"L’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’un projet ou une proposition de révision de la Constitution doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes et que la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum, sauf si, s’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, le Président de la République décide de le soumettre au vote du Congrès, auquel cas le texte doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes.

Il résulte de ces dispositions que chacune des deux assemblées dispose,en dehors du cas où une révision de la Constitution emprunterait la voie de l’article 11, d’un pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle.

Par cohérence avec les propositions formulées plus haut qui tendent à obliger le Chef de l’Etat à organiser, dans les six mois, un référendum portant révision de la Constitution lorsque le projet ou la proposition de loi constitutionnelle a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le Comité souhaite que l’article 89 de la Constitution soit également modifié pour permettre qu’en cas de refus d’une révision constitutionnelle par l’une des deux assemblées tandis que l’autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, il soit organisé un référendum, de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher (Proposition n° 67)."