Canis Ethica

Canis Ethica est la jeune et dynamique association qui oeuvre à promouvoir au profit des Animaux : l’éthique dans les rapports homme-Animal dont l’élevage, l’amélioration de leur bien-être, la préservation en amont de leur patrimoine génétique, la prévention de toutes pratiques cruelles à leur égard par tous les moyens qui sont en son pouvoir ; de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent, et de participer en ce sens à la sensibilisation de l’opinion publique.

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Directive 2004/28/CE : l’incitation au commerce déloyal des laboratoires pharmaceutiques qui nuit gravement à la santé de nos Chiens et Chats

A une heure où la plupart des citoyens européens doutent sérieusement des bienfaits de l’Europe, les animaux de compagnie demeurent des piliers dans nos sociétés (...)

6126 visites 12 sep. 2018 | 6 réactions | Canis Ethica + Partager

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Directive 2004/28/CE : l’incitation au commerce déloyal des laboratoires pharmaceutiques qui nuit gravement à la santé de nos Chiens et Chats

Canis Ethica 12 septembre 2018 21:30

@hunter

Merci.
Au vu du nombre de cancers et autres problèmes de santé qui se révèlent chez nos Chiens et Chats, nous ne pouvons pas attendre « un jour... ». Les statistiques officielles de l’Etat sont là, pour le montrer.
L’action est appelée aujourd’hui !

L’Europe est à notre service, nous sommes les européens. A nous de rester vigilants et de nous défendre.

Vous lisez cette Directive et c’est dingue : en lieu et place de protéger nos animaux, leur bien-être, leur santé et de permettre l’égalité des citoyens européens dans leur accès aux médicaments pour leurs animaux ; elle permet aux labos de jouer au « plouf plouf » qui aura droit au vaccin avec une étiquettede validité de 1 an, qui aura droit au même vaccin avec une étiquette de 2 ans, etc au sein même de l’union européenne...

Quelque chose cloche sérieusement !
Y en a marre de voir nos Chiens et Chats déclarer des maladies douloureuses et létales même des années après parce qu’ils auront été bombardés sans en avoir besoin !

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Vaccination Chiens, Chats et Lobby pharmaceutique : les français déposent une plainte à la Commission européenne

Canis Ethica 11 octobre 2017 21:21

@Julyo

Courrier au Defenseur des Droits
http://www.canisethica.org/actions/vaccination-bienfaisante/courriers/

18. Le Serment de Bourgelat ;

19. La mission du Ministère de l’Agriculture « d’adapter constamment sa politique en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal » ;

20. L’appartenance de la France à l’Union Européenne selon le Traité de Maastricht, le Traité de Rome, le Traité de Lisbonne ;

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Vaccination Chiens, Chats et Lobby pharmaceutique : les français déposent une plainte à la Commission européenne

Canis Ethica 11 octobre 2017 21:19

@Julyo

Courrier au Defenseur des Droits
http://www.canisethica.org/actions/vaccination-bienfaisante/courriers/

Les articles R221-1 et R221-2 lient la santé à la protection animale sous l’égide du Ministère de l’Agriculture ;

4. L’Article L5141-6 du Code de la Santé Publique permet de modifier une autorisation de mise sur le marché (AMM) au nom du bien-être animal ;

5. Les Articles L5145-1 à L5145-7 du Code de la Santé Publique reconnaissent les compétences de l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) à demander des modifications sur AMM ;

6. L’Article L5121-8 du Code de la Santé Publique énonçe qu’une AMM peut être modifiée par l’ANMV en respect de l’Article 6 de la Loi 2007-248 du 26 février 2007 ;

8. Le Règlement 726/2004 du 31 mars 2004 établit des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ;

9. Le Règlement CEE n°2309/93, opérationnel depuis le 1er janvier 1995, concerne les procédures européennes de mise sur le marché des médicaments, qui permet une « procédure de reconnaissance mutuelle. » ;

11. La Directive 2004/28/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires
 Article 1 (27) Pour garantir la sécurité des médicaments vétérinaires après leur mise sur le marché, les systèmes de pharmacovigilance dans la Communauté doivent être adaptés constamment aux progrès scientifiques et techniques.
 Article 13.1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n’est pas tenu de fournir les résultats des essais d’innocuité et d’études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s’il peut démontrer que le médicament est un générique d’un médicament de référence qui est ou a été autorisé au sens de l’article 5 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté. Un médicament vétérinaire générique autorisé en vertu de la présente disposition ne peut être commercialisé avant le terme de la période de dix ans suivant l’autorisation initiale du médicament de référence.
 Article 32.1. En vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plus d’un État membre, le demandeur présente une demande basée sur un dossier identique dans ces États membres. Le dossier comprend l’ensemble des informations administratives et de la documentation scientifique et technique prévues aux articles 12 à 14. Les informations présentées contiennent également une liste des États membres concernés par la demande. Le demandeur demande à l’un de ces États membres d’agir en qualité d’État membre de référence et de préparer un rapport d’évaluation concernant le médicament vétérinaire, conformément aux paragraphes 2 ou 3. Le cas échéant, le rapport d’évaluation contient une analyse aux fins de l’article 13 ou de l’article 13 bis, paragraphe 3. Si le médicament vétérinaire a déjà reçu une autorisation de mise sur le marché au moment de la demande, le ou les États membres concernés reconnaissent l’autorisation octroyée par l’État membre de référence. À cette fin, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché demande à l’État membre de référence, soit de préparer un rapport d’évaluation du médicament vétérinaire, soit, si nécessaire, de mettre à jour tout rapport d’évaluation existant. L’État membre de référence prépare ou met à jour le rapport d’évaluation dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande valide. Le rapport d’évaluation ainsi que le résumé approuvé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice sont transmis aux États membres concernés et au demandeur.
 Article 79 Toute modification qui peut être nécessaire pour mettre à jour les dispositions des articles 72 à 78 afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 89, paragraphe2.

12. La Directive 2004/28/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 prévoit un quatrième motif dans la liste autorisant un Etat à retirer un médicament du marché : un rapport bénéfice-risque défavorable dans les conditions d’emploi autorisées ;

13. Le Règlement CE n°998/2003 impose des conditions aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre Etats membres.
Ces conditions incluant une vaccination antirabique valide réalisée sur les animaux de compagnie en question à l’aide de vaccins répondant aux normes minimales prescrites dans le chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conformément à la Directive 2001/82/CE ou au règlement CE n°726/2004.
Ces vaccins protégeant efficacement les animaux contre la rage et faisant partie des exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique énoncées à l’annexe I ter du Règlement CE n°998/2003.
Ces conditions figurant à l’annexe III du Règlement UE 576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ;

14. Les dispositions règlementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent aux Articles R .5146-41-2 à R .5146-41-20 du Code de la Santé Publique ;

15. Le règlement (UE) N° 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (CE) n°1234/2008 concerne l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;

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Vaccination Chiens, Chats et Lobby pharmaceutique : les français déposent une plainte à la Commission européenne

Canis Ethica 11 octobre 2017 21:12

@Julyo

Courrier au Defenseur des Droits
http://www.canisethica.org/actions/vaccination-bienfaisante/courriers/

1. « le marché des animaux de compagnie en France, pèse 4,2 milliards d’euros par an. Un engouement lié à une population française qui voit l’animal comme un membre à part entière de la famille dont il faut prendre soin et lui offrir ce qu’il y a de meilleur. » ;

2. La France compte 20 millions de chiens et chats pour 66 millions d’habitants avec des français qui, pour 98% d’entre eux vaccinent leurs animaux de compagnie et font face à des dépenses vétérinaires comptant pour 19% du budget qu’ils consacrent à leurs animaux de compagnie soit une augmentation de 72% du budget consacré aux frais vétérinaires en 15 ans ;

3. Le marché européen du médicament vétérinaire représente un chiffre d’affaires de 4,3 milliards d’euros. La France étant le premier marché européen avec 24 % du marché de l’Union Européenne. Il y a une tradition française du médicament vétérinaire depuis les vaccins pasteuriens contre la rage ;

4. L’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) travaille étroitement avec le VICH : seul organisme international qui adopte, publie les lignes directrices sur les règles techniques d’enregistrement des produits vétérinaires, constituant des garanties de sécurité et d’efficacité pour tous les pays qui les adoptent, tout en évitant des lourdeurs administratives nationales qui font perdre de précieuses années pour l’adoption des innovations dans le domaine thérapeutique ou préventif
(Assemblée Générale et 4e conférence mondiale du VICH au siège de l’OIE à Paris en juin 2010 ) ;

5. L’OIE insiste sur la mise à jour continue des législations nationales en matière de produits vétérinaires
(Conférence Mondiale de l’OIE, Tunis du 7 au 9 décembre 2010) ;

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Vaccination Chiens, Chats et Lobby pharmaceutique : les français déposent une plainte à la Commission européenne

Canis Ethica 11 octobre 2017 21:08

@Julyo

Courrier au Defenseur des Droits
http://www.canisethica.org/actions/vaccination-bienfaisante/courriers/

12. « Les protocoles vaccinaux actuellement utilisés chez le chien et le chat visent à vacciner chaque animal contre les maladies auxquelles il est potentiellement exposé. Ainsi il est recommandé de vacciner tous les chats contre le Coryza, la Panleucopénie infectieuse féline, la Leucose féline, la Chlamydophylose et la rage. Pour les chiens il est recommandé de tous les vacciner contre la maladie de Carré, l’hépatite de Rubarth et la Leptospirose. Puis les animaux peuvent éventuellement être vaccinés contre la Piroplasmose, la maladie de Lyme ou la Toux de chenil (virus Parainfluenza canin et Bordetella bronchiseptica) s’ils y sont particulièrement exposés. Enfin la vaccination contre la rage est obligatoire pour certains animaux domestiques ou peut être recommandée dans certaines situations.
( Thèse C.LEPRETRE « La vaccination des carnivores domestiques en 2008 », Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort, 2009 )

13. Le protocole vaccinal recommandé par les différents fabricants est exactement le même que celui recommandé pour la vaccination contre la maladie de Carré (rappel annuel) dans la mesure où ces deux vaccins sont toujours associés dans les préparations vaccinales or, la vaccination contre l’hépatite de Rubarth permet la mise en place d’une immunité protectrice pendant cinq à sept ans. »
( Thèse C.LEPRETRE « La vaccination des carnivores domestiques en 2008 », Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort, 2009 ) ;

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