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- Premier article le 28/07/2010
- Modérateur depuis le 23/08/2010
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Iphone 4 et défaut de conception : les droits des consommateurs
1961 visites 28 jui. 2010 | 4 réactions |
Derniers commentaires
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Bonjour,
Vous allez très certainement avoir des amendements pour l’instauration d’une action de groupe, des députés des deux grands partis étant partisants d’une telle instauration (beteille et ynug notamment)Cordialement, -
Edit 05/01 : FREE et ses frais d’activation
Nous avons été questionnés sur les frais facturés par FREE, à savoir des frais d’activation facturés lors de la résiliation du contrat. Et là pour être tout à fait honnête, l’astuce utilisée par FREE pourrait lui permettre d’échapper à l’absence de facturation. Seul un tribunal pourra conclure si il y a possibilité de considérer qu’il s’agit de frais liés à la résiliation et donc non facturables conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation.
Edit 05/01 : Procédure d’information de l’opérateur
Vous disposez d’une autre possibilité qui est de contacter le professionnel après la résiliation par le nouvel opérateur avec le risque là qu’il vous prélève alors des frais/pénalités de résiliation mais en limitant le risque de résiliation empéchant la résiliation ; solution préconisée par 60 millions de consommateurs.
Néanmoins, nous espérons que les opérateurs vont mettre en place des procédures spécifiques à cette situation pour éviter tout problème.
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2 mises à jour :
- Les abonnements sans engagement mais avec frais de résiliation et la notion de pénalitéDans un article de ce jour, 60 millions de consommateurs a soulevé un point interessant concernant les abonnements sans engagement mais intégrant des frais de résiliation si vous quittez votre opérateur. Peut-on considérez ces frais comme rentrant dans le cadre des pénalités de résiliation exclue en cas de résiliation pour modifications des conditions contractuelles par l’opérateur ?La réponse apportée par 60 millions de consommateurs est pertinente puisque pénalité est similaire à sanction et qu’il n’y a pas ici à proprement parlé de sanction specifique à cette résiliation puisque la facturation intervient quelque soit le motif de résiliation.Pour autant, on pourrait considérer que la résiliation résultante d’une modification des conditions d’abonnement par l’opérateur, la facturation de frais de résiliation sanctionnerait le consommateur pour l’exercice d’un droit pourtant prévu par les lois et de fait constituerait une pénalité de nature à limiter l’exerce de ce droit.Surtout, en regardant là encore les débats parlementaires relatifs à la transposition de l’article L 124-81 du code de la consommation, tant l’exécutif que le législateur assimilent résiliation « sans pénalité de résiliation » et résiliation « sans frais ».Ces premiers éléments nous semblent de nature à permettre de contester toute facturation de frais de résiliation mais les opérateurs concernés n’auront pas forcément la même lecture ; En cas de contentieux, l’interprétation finale relevera de l’appréciation du tribunal.- Opérateurs et date possible de résiliationNous avons été informé de certaines difficultés avec des conseillers de l’opérateur SFR qui indiquerait qu’il ne serait pas possible de résilier votre abonnnement dès réception de l’information de l’augmentation du prix mais seulement au jour de mise en vigueur et que si jamais ils résiliaient avant cette date, ils se verraient facturer des pénalités. Nous allons contacter la société SFR afin d’obtenir des éclaircissements et rappelons dans cette intervale qu’il n’y a pas d’urgence à résilier votre contrat puisque le délai s’étend jusqu’au 4ème mois après l’entrée en vigueur de l’augmentation -
Bonjour,
Pour 65beve, c’est la partie télé qui vous offrez la TVA réduite. Dès lors en supprimant la télé, chez FREE par exemple, vous conserverez le même prix qu’auparavant.Pour goc, c’est une des bizarreries de ce système, des contrats étaient soumis à une partie de TVA 5.5% alors que l’abonné n’était pas éligible.L’UFC a d’ailleurs demandé des comptes aux opérateurs sur ce point.L’équipe E-litige.com -
Bonjour,
Informations complémentaires :
Les consommateurs peuvent eux-aussi saisir les services de la DDPP (anciennement DDCRF) :
- pour stalight europe à ddpp@yvelines.gouv.fr
- pour passion-vents à ddpp@paris.gouv.fr60 millions de consommateurs a publié un article où certaines fans ont été victimes de sites étrangers frauduleux : http://www.60millions-mag.com/actualites/actualites_du_mois/les_fans_de_u2_prives_de_concert
L’UFC Que Choisir a lancé de son côté un appel à témoignages :http://www.quechoisir.org/appels-a-temoignages/Starlight-europe-fr-passion-events-fr/9C7058FB602737BFC12577A7003C729D.htmCordialement,
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