Voris : compte fermé

Mouais... j’aimerais connaître le niveau de QI de l’auteur de cette étude...

« Le Conseil général a décidé de rendre OBLIGATOIRE le paiement d’une pension alimentaire au bénéficiaire RSA si le revenu imposable de ses parents est supérieur à 30.000 € par an ».

Cela a été dit oralement mais pas par écrit. Trop facile, cela permet d’éviter un recours sur ce motif.

Le seul revenu imposable ne renseigne pas sur la situation financière des parents (il peut y avoir des prêts à rembourser, des dettes, d’autres enfants ou petits-enfants à aider...) et en tout cas cela ne justifie pas de contourner la loi.

La bonne foi est au contraire ici un élément très déterminant. Voir ici par exemple.
Pour les délais, si l’Europe a pris une directive pour les rallonger, je ne pense pas que ce soit l’effet du hasard mais le résultat de constats.

Quant à votre question, je ne peux y répondre, n’étant pas statisticien mais quel serait l’intérêt de la réponse ? Permettrait-elle de tirer des conclusions définitives et utiles pour dessiner des solutions ? J’en doute.

Vous dites :« les consommateurs savent ce qu’ils font quand ils signent. » Mais ce n’est pas si simple : l’intention est difficile à prouver juridiquement car c’est un élément psychologique et le droit se repose donc sur la notion de bonne foi de la personne surendettée.

C’est pourquoi, afin de faciliter la preuve de cette bonne foi (ou de la mauvaise foi), il faudrait (notamment) que les mentions accompagnant les demandes de crédit ne comportent plus aucune ambigüité, que les cartes de fidélité soient bien différentes des cartes de crédit, que le délai de rétractation soit plus long, etc. Ainsi, plus on multiplie les précautions et les avertissements, plus on peut traiter les situations objectivement sur le plan juridique en définissant la bonne ou la mauvaise foi.

Antoine doit faire un recours car la décision est illégale pour les raisons suivantes :

L’article R262-49 du CFAS invoqué se réfère à l’article L262-10 qui ne prévoit de recours à l’obligation alimentaire que pour les pensions déjà dues :

extrait :

« En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu’à la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du même code ;

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. »

Les délais et voies de recours sont indiqués au bas de la notification.

La Direction générale de l’action sociale (DGAS) a rappelé que « la législation du RSA est identique sur ce point à celle du RMI ». Ce qui signifie concrètement que l’administration ne peut pas exiger des parents une pension alimentaire. Seules sont comptabilisées les pensions déjà dues à la date de l’instruction de la demande. L’obligation de faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires auxquelles le demandeur a droit concerne seulement le RSA « socle », c’est-à-dire l’équivalent de l’ancien RMI, mais pas le RSA « chapeau » (fraction du RSA servie en complément des revenus d’activité).