L’ article 122-4 du code pénal précise que : "n’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit par des dispositions législatives et réglementaires.
Lire : cela avait été reconnu... Merci.
Mon message semble ne pas vouloir passer. Il n’était nullement une critique de votre article, au contraire.
Désolé pour le quiproquo. Mes posts étaient destinés à quelqu’un d’ autre.
Désolé pour le quiproquo. Mes posts étaient destinés à "Valoche" au 10 Janvier à propos de la progressivité de l’impôt sur le revenu.