Accès aux données médicales quelques exemples en réponse :

- Dans le cadre du DMP - Dossier Médical Personnel (réponse de la CNIL) :

« L’accès à un DMP est offert au patient lui-même et aux professionnels de santé qui sont inclus dans son cercle de confiance ».

" La définition du « cercle de confiance » revient au patient, qui doit désigner nominativement les professionnels de santé qui pourront consulter et alimenter son DMP et déterminer les droits qui leur sont reconnus.

Certains hébergeurs prévoient la possibilité pour un professionnel de santé, avec l’autorisation du patient, de gérer le « cercle de confiance » de ce dernier. D’autres, en raison de la difficulté de désigner nominativement des professionnels de santé exerçant dans un établissement de soins, incitent les patients à étendre de manière importante leur « cercle de confiance », notamment en fournissant dans le dossier d’inscription au DMP une liste d’établissements, de cabinets médicaux, de laboratoires et de praticiens que les patients peuvent inclure dans leur cercle, sans qu’ils soient toujours à même de savoir s’ils doivent les accepter ou les refuser".

Pour aller plus loin : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/sante/CCL-controleDMP-VD.pdf

- Dans le cadre du DP (Dossier Pharmaceutique) :

« Les pharmaciens d’officine, qui se connecteront à la plate forme de l’hébergeur en utilisant leur Carte Professionnelle de Santé (CPS) et la Carte Vitale du patient, seront les seuls autorisés à alimenter, et à consulter, les quatre derniers mois de l’historique des délivrances de médicaments ».

Pour aller plus loin : http://www.cnil.fr/index.php?id=2223

- Dans le cadre d’un contrôle de la CNIL :

Article 44 de la loi Informatique et Libertés :

« Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de santé, et qui est mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé. »