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Commentaire de xa

sur Le démembrement du droit de propriété : une solution patrimoniale pour tous méconnue


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xa 10 mars 2008 16:27

Le bien en nu propriété a une valeur immédiate inférieure à la pleine propriété. Cependant en cas d’abandon d’usufruit, le bien redeviendrait plein. Il ne me semble pas fondé qu’un créancier puisse saisir la nue-propriété pour se rembourser, et donc récupérer potentiellement la pleine propriété à terme.

Imaginez le topo : un usufruit à 90% de la valeur réelle, un créancier qui veut récupérer l’équivalent de 15% de la valeur réelle. Il pourrait, par saisie de la nue-propriété, récupérer in fine un bien valant 6 fois la créance. Bien sur, il faudrait attendre la fin de l’usufruit, mais tout de même.

 

Par contre, on ne peut pas forcer la saisie/vente en pleine propriété d’un bien démembré, mais la cour de cass a validé la saisie de l’usufruit par un créancier à fins de remboursement de la créance.

 

Je ne connais pas les conditions complètes de cette décision, donc à prendre avec des pincettes, mais cela pourrait être une voie de recours vous concernant. Un avocat sera plus à même de vous renseigner sur ce point (fr.misc.droit pour une réponse partielle, et le bureau d’un avocat en exercice pour une réponse complète et étayée)

 

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