Commentaire de xa
sur Le démembrement du droit de propriété : une solution patrimoniale pour tous méconnue
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L’usufruit et la nue-propriété sont deux notions très différentes.
La première est limitée dans le temps (soit par contrat sur la durée, soit par le décès de l’usufruitier).
La seconde ne l’est pas.
Imaginez, encore une fois, la situation présentée dans l’exemple. Pour obtenir le remboursement d’une créance de 20000 euros, vous saisissez la nue-propriété d’un appartement parisien en usufruit à 90% (fonc un appart valant brut 10 fois la créance, mais dont la nue propriété ne vaut que la créance). L’usufruitier décède après la saisie, vous "héritez" des 180 000 euros de l’usufruit. Ca semble particulièrement injuste, en l’occurence.
D’un autre côté, si la créance est de 200 000 euros, le même cas de figure serait très différent : il serait juste de récupérer la totalité de l’appartement, mais injuste de ne pas pouvoir récupérer l’usufruit tant que l’usufruitier existe...
Du coup, c’est très subtil comme décision.
Je n’ai pas le détail de la décision de la cour de cassation, mais je suppose que l’usufruit en question permettait la perception de loyers, et que la structure même du démembrement permettait cette saisie. J’imagine mal la saisie du droit de la grand-mère, pour rembourser les dettes des petits enfants, mais j’imagine bien la saisie de l’usufruit de la SCI familiale pour rembourser les dettes de la famille titulaire des parts sociales.
Encore une fois, c’est très délicat, et seul un avocat, en pleine possession des documents, peut vous renseigner sur ce point.
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