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Commentaire de Domaguil

sur Quelle démocratie européenne ?


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Domaguil 9 mai 2008 18:58

"Le fait qu’il faille être, au moins, docteur en droit pour comprendre quelque chose à ce traité et ses multiples renvois, démontre surtout qu’on a voulu en camoufler le contenu réel aux citoyens... Inquétant, non ? Moi, je trouve..."

C’est précisément ce que j’écris lorsque je signale que le traité est très compliqué. Cela dit, vous savez sans doute qu’il existe en France une règle selon laquelle : « nul n’est censé ignorer la loi » et cela depuis fort longtemps. Connaissez-vous toutes les lois que vous êtes censé respecter ? Moi, non.
Et combien de français connaissent-ils la constitution française et la jurisprudence du conseil constitutionnel qui la complète et qu’il est indispensable de connaître aussi ? Si vous lisez cette jurisprudence vous allez vous apercevoir qu ‘elle est plutôt complexe. Inquiétant ? C’est pour cela qu’il existe des études de droit. Comme il y a des études de médecine, ou de littérature. Parce qu’il est impossible de tout savoir spontanément.

« Vous dites :".... la possibilité pour un million de personnes, issues d’un nombre significatif d’états membres (il reste encore à définir) de demander à la commission européenne de proposer une législation communautaire sur la question, objet de la pétition...."
Fumisterie, (comme d’habitude) car il n’y a aucune contrainte pour les fonctionnaires de la commission
 ».

J’apprécierais que vous me citiez complètement ou que vous rappeliez que cette objection que vous faites, est déjà incluse dans mon article ! 

"Fumisterie, (comme d’habitude) car il n’y a aucune contrainte pour les fonctionnaires de la commission. On a vu récemment qu’il se sont déjà "assis dessus" lorsque le parlement européen a voté contre toute présence d’OGM dans les produits Bio".

Votre exemple n’est pas bon, car le Parlement n’a pas de pouvoir de décision sur cette question. Il était simplement consulté. C’est le Conseil seul (les états) qui était compétent pour voter ce règlement et qui a décidé, pas la Commission qui n’a pas de pouvoir législatif. Et quant à a critique de ce règlement, je l’ai moi-même faite à l’époque de son adoption
http://www.eurogersinfo.com/actu2807.htm

"Quand à la perspective de d’acquérir des droits de nouveau "citoyen européen", cela n’apporte rien quand au fait d’être déjà citoyen Français, Allemand, Belge ...etc.... Rideau de fumée..."

C’est faux : droit de vote et d’éligibilité aux élections locales d’un pays dont on n’est pas citoyen ; protection diplomatique et consulaire même dans les pays où notre état d’origine n’a pas de représentants ; sans compter l’égalité des droits sur l’accès au travail, aux prestations sociales, aux soins, avec les nationaux du pays européen où on se trouve, droit de pétition et de recours au médiateur et recours pour défendre nos droits alors qu’en France le citoyen dont une loi viole les droits fondamentaux n’a pas accès au Conseil constitutionnel et donc ne peut se défendre contre le législateur (d’où les nombreux recours à la Cour européenne des droits de l’homme). 

 


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