• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de biotope

sur Le crime d'inceste désormais au pénal ?


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

biotope 30 janvier 2009 18:29

CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes TITRE II ; Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE II ; Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne Section 1 ; Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne Paragraphe 1 ; Des tortures et actes de barbarie Article 222-1

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

http://droit.org/code/CPENALLL-222-1.html

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès


https://middlepassage.dei.uc.pt/https://privacycolab.dei.uc.pt/https://cmd.dei.uc.pt/https://henrique.dei.uc.pt/
https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/
https://simseam.ft.uns.ac.id/https://sipil.ft.uns.ac.id/slot gacorhttps://aku.ac.id/https://jpl.staiku.ac.id/https://jist.publikasiindonesia.id/slot gacorhttps://akperstg.ac.id/https://fisip.uisu.ac.id/https://web.pn-sidrap.go.id/
https://hormon-osteoporosezentrum.de/judi bolahttps://saopaulodeolivenca.am.gov.br/slot gacor