@ l’auteur :

1° Vous confondez « secret bancaire » et « paradis fiscal ». La Suisse applique le secret bancaire – inscrit dans la « Loi fédérale sur les banques  (Article 47.) » mais pas dans la Constitution comme d’aucuns le prétendent souvent - mais elle n’est pas un paradis fiscal pour autant !

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? C’est un Etat qui ne dispose pas de loi fiscale ou d’une loi fiscale lacunaire, voire un Etat qui applique des taux d’imposition nuls ou extrêmement faibles !

La Suisse ne répond pas aux critères d’un « paradis fiscal », en revanche le secret bancaire y est toujours appliqué.

Ce qui a été supprimé dans les traités de double imposition négociés selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE, c’est la suppression de la distinction faite selon le droit suisse, entre la « fraude fiscale » et la « soustraction fiscale ». La « fraude fiscale » (blanchiment d’argent, faux dans les titres, revenus d’activités délictueuses, etc.) est poursuivie pénalement en droit suisse.

La « soustraction fiscale » (l’oubli de déclarer un montant par exemple) n’encoure en revanche qu’une sanction administrative, une amende qui peut être très élevée, mais ne constitue pas un délit pénal. Cette distinction entre « fraude » et « soustraction » fiscale n’a pas été supprimée dans le droit suisse. Elle est toujours appliquée sur le plan national. Toutefois cette distinction est rendue caduque sur le plan international du fait des traités de double imposition que la Suisse a négociés avec une vingtaine de pays à ce jour, dont la France.

Il est utile de préciser également que le secret bancaire suisse n’est pas absolu. Il peut être levé dans le cadre de procédures pénales et de demandes d’entraide administrative ou judiciaire requises par des autorités étrangères. La Suisse n’a donc pas attendu que le « G20 » dresse ses fameuses « listes grises » dites des « paradis fiscaux », transmises ensuite à l’OCDE pour exécution, avant de sanctionner la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Il est donc erroné de prétendre que la Suisse abrite l’argent du crime selon un mythe récurrent et entretenu par les médias, en France notamment.

2° Vous faites de Falciani une sorte de « Robin des Bois », alors qu’il ne s’agit à l’évidence que d’un vulgaire escroc mythomane dénoncé comme tel par son ex-complice, la Libanaise Georgina Mikhael, avec laquelle il s’est rendu à Beyrouth pour tenter d’y vendre les données bancaires volées.

Ce que votre article ne dit pas, c’est que Falciani travaillait chez HSBC à Monaco avant d’être transféré à Genève, ceci au bénéfice d’un contrat d’expatrié. Par la suite Falciani a perdu ce statut d’expatrié qui lui a fait perdre une partie de son traitement. C’est donc vraisemblablement par cupidité que cet homme frustré a agi.

Si Falciani est protégé en France par la police, c’est parce qu’il représente un intérêt financier pour le fisc français. A ce jour la Suisse n’a pas encore lancé de mandat d’arrêt international contre Falciani, qui n’aurait aucune chance d’aboutir par ailleurs et pour cause : Falciani possède la nationalité française et la France n’extrade pas ses ressortissants !

En Suisse Falciani pourrait être inculpé pour violation du secret bancaire, présomption de « soustraction de données » et de « renseignements économiques ». Falciani ne se risquera donc pas à revenir en Suisse avant longtemps …

Voir aussi l’article de Sylvain Besson publié par Le Temps de ce vendredi 5 mars « Hervé Falciani contre-attaque