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Commentaire de justus

sur Défaut d'affichage de permis de construire


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justus 23 février 2014 10:53

Avant d’écrire, il suffit de regarder sur internet......

Aux termes de l’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire doit être affiché sur le terrain par les soins du bénéficiaire dès son obtention et pendant toute la durée du chantier,
de manière visible et lisible de la voie publique. L’affichage consiste en l’inscription de diverses mentions sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm


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