@moderatus

Ma dernière plainte au Procureur du 04/04/2022

Objet : Plainte pour vente forcée (art. R. 40-12° du code pénal ; art. R 635-2 du nouveau code pénal)

Monsieur le procureur,

Par un courriel de la société SFR datée du 31/03/22 dont copie jointe, la société SFR me fait savoir qu’elle me fait bénéficier, mais contre paiement de 3 euros chaque mois, à une offre Appel illimités vers tous les mobiles d’Europe sans mon consentement.

Il ne s’agit pas ici de nouvelles conditions au contrat puisque qu’il est précisé : «  Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de conserver votre offre et votre tarif actuels. Pour cela, rendez-vous avant le 31 août 2022** sur http://c.sfr.fr/fixemai2022ftme&nbsp ; »

Je porte donc plainte pour vente forcée contre cette société. Probablement que de très nombreuses personnes abonnées à SFR sont victimes de cette arnaque.

PS :

Voici ce qui devrait attendre SFR :

Article R635-2 du nouveau code pénal : 

« Le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41, les peines suivantes :
1° L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »