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Cher Monsieur, permettez moi de venir compléter quelques uns de vos arguments cités ci-dessus :

JK : « désormais c’est le juge communautaire qui sera compétent, nonobstant une disposition contraire de la Constitution. »

Sans vouloir contester outre mesure les propos de Mr Pierre Mazeaud pour lequel j’ai le plus grand respect, et bien que je comprenne les raisons de l’inquiétude de certains citoyens face au processus d’intégration européenne, il faut préciser qu’en droit, c’est le juge de droit commun (je juge national) qui est compétent pour dire le droit en instance quand bien même le cas d’espèce qu’il doit juger traite de questions relevant du droit communautaire. En revanche, si le juge national a un doute sur l’interprétation d’une règle de droit communautaire, nécessaire pour lui pour dire le droit, il doit « surseoir à statuer », suspendre l’instance et demander au juge communautaire un éclaircissement sur le droit européen en vigueur. Une fois l’information reçue, le juge national pourra reprendre l’instance et décider sur l’affaire pour laquelle il a été saisit. En droit européen, c’est le juge de droit commun qui conserve la compétence pour dire le droit et il n’en est pas autrement.

JK : « Désormais, avec le traité en préparation, il n’est pas sûr que cela soit encore nécessaire, dès lors que ces matières tomberont sous la coupe des compétences européennes. »

Vous parlez, je pense, du multilinguisme en l’espèce. Il faut la aussi préciser. L’UE a une compétence en matière de « diversité ». La Commission européenne a, en effet, un droit de regard sur le respect de la diversité en Europe. Mais attention. Respect de la diversité ne peut pas et ne doit pas contrevenir au respect des identités nationales et des langues nationale. Si la France, par exemple, estime que l’unité nationale est une valeur constitutionnelle inscrit dans sa loi fondamentale, il n’est pas question pour l’UE de s’ingérer dans cette affaire qui demeure de la compétence de l’Etat. L’approche culturelle est la même : si un Etat souhaite faire la promotion de sa culture nationale ou de sa langue dans le monde, l’UE soutiendra avec force cette initiative. En revanche, et là est la subtilité de la diversité, si un Etat comme la France contrevenait au désir d’une partie minoritaire de sa population de promouvoir une langue régionale - sans préjudice du principe d’unité inscrite dans la Constitution -, elle pourra faire remontrance auprès de l’Etat au titre du respect de la diversité. Comprenez vous mieux maintenant la subtilité juridique et morale ?

JK : « l’ordre juridique communautaire se détache du droit des conventions internationales pour devenir un droit intégré, celui d’un Etat fédéral, ce que le traité enterinera en donnant sa maudite personnalité juridique à « l’Union européenne ». »

L’UE est une organisation singulière qui était représentée parfois auprès d’organisation internationale, parfois pas... parce qu’elle n’avait pas le droit pour le faire. En particulier, en effet, parce qu’elle n’était pas dotée de la personnalité juridique. Je dois revenir sur un commentaire que j’ai fait plus haut dans le débat pour répondre à votre remarque. L’une des grandes questions sur laquelle planchent les jurisconsultes aujourd’hui est la ’nature juridique’ de l’UE. En effet, elle n’appartient à aucune catégorie, à aucune classification reconnue en droit international classique. L’UE n’est pas confédérale puisque le degré d’intégration juridique dépasse la seule coopération conventionnelle interétatique. Elle n’est pas non plus fédérale puisqu’elle ne bénéficie pas des éléments constitutifs d’un Etat fédéral. L’UE est quelquepart entre les 2 à un niveau qui doit encore être identifié par la doctrine. Ce flou juridique est, selon moi, un des paramètres qui encourage la confusion et les incertitudes, et justifie auprès d’une partie de la population le maintien d’un certain euroscepticisme. Je pense qu’il est urgent que les Etats membres définissent clairement la nature de l’UE et ses compétences noir sur blanc, afin que les citoyens sachent, une bonne fois pour toute, qui fait quoi en Europe. La clarté permettra de sortir de la confusion.

Je dois préciser par ailleurs que l’ONU a la personnalité juridique. Sans préjudice de son rôle concernant la recherche du maintien de la paix internationale - qui lui impose parfois de s’ingérer dans la conduite des affaires nationales des Etats afin de rétablir la paix ou de mener une mission humanitaire -, l’ONU veille à ne pas intervenir dans les domaines relevant de la compétence des Etats, sujets de droit international et souverains sur leur territoire.

A l’échelle de l’UE, je pense qu’il doit en être de même : si les règles sont clairement établies, l’UE n’a/aura pas vocation à s’imiscer dans les domaines qui relèvent/relèveront de la compétence des Etats, sans porter atteinte au droit communautaire. S’il devait en être le cas, le juge serait compétent pour recevoir un recours visant à sanctionner l’institution qui aurait contrevenu aux règles contenues dans les traités