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@ Docdory,

Ne vous est-il pas venu à l’esprit que, pour divorcer, il faut passer devant le juge ?

Idem pour une demande de nullité de mariage.

Idem pour bon nombre de modifications d’état-civil.

J’entendais, ce midi, sur Europe 1 une personne qui tenait le même langage que vous et qui estimait qu’ils "n’avaient qu’à faire ça entre eux et ne pas aller devant un tribunal." On nage en pleine hystérie !

C’est bien dommage, mais il n’existe pas d’autre moyen pour faire annuler un mariage. Mais je suppose que vous connaissez bien le droit et la procédure civile. Apparemment, non. Alors, je vais vous aider : devant un tribunale civil, ce sont les parties qui saisissent le juge, qui ne peut se dérober. Le juge est chargé de se prononcer :

- sur le bien fondé de la demande (qui, ici, correspondait à une loi existante ) ;

- si la demande est fondée en droit, le juge est tenu de rendre aux parties la justice, d’examiner les prétentions des parties et de trancher le litige qui les oppose sous peine de rappel à l’ordre par ses supérieurs hiérarchiques pour déni de justice.

Article 4 du Code Civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’ obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Vous remarquerez que, même si la loi ne dit rien du conflit qu’il a à trancher, ou si elle n’est pas claire, le juge est néanmoins tenu de juger, donc d’interpréter la législation et de l’adapter à la situation qui lui est présentée. 

Le juge civil ne peut se désaisir d’une affaire que s’il est incompétent, ratione loci ou ratione materiae, pour en connaître. Et il doit motiver en droit tout refus d’examen d’une cause. Une demande de nullité de mariage étant prévue par le droit français, le juge est donc tenu d’examiner la demande, quelle que soit la réponse qu’il y apportera.

Quand au contenu du contrat entre les deux époux, le juge n’a absolument pas le droit d’y ajouter ou d’en retrancher des clauses qui n’y sont pas à l’origine.