• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Signaler un abus

pigripi 22 janvier 2011 14:48
pigripi
Je ne trouve pas l’article incriminé contre le boycott cité par Ariane. Ce serait tout de même utile et sérieux d’avoir un lien source.

Comme souvent dans les articles d’opinion, l’auteur se réfère à un buzz mais l’info source fait défaut.

S’il y en a qui veulent s’attaquer à ça, moi suis pas juriste ;-((

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=853A518A2A1BF4104B70C5FBE9804E48.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068588&dateTexte=20110122#LEGIARTI000006490751

En France, le boycott des produits d’un pays étranger tombe sous le coup des lois antidiscrimination.

La loi dite anti boycottage n°77-574 du 7 juin 1977, qui relève des lois anti discrimination.

archives.assemblee-nationale.fr/7/qst/7-qst-1981-07-06.pdf www.formint.info/pdf/p4an10.pdf JORF 3154 du 8 06 77

Seront passibles de peines correctionnelles :

Tout citoyen chargé d’un ministère public, ou dépositaire de l’autorité publique, ou toute personne physique, « qui aura contribué (…) à rendre plus difficile l’exercice d’une quelconque activité économique(…)’

 »par toute personne physique ou morale, ’ à raison de l’origine nationale, de l’appartenance ou de la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d’entre eux. "

La circulaire d’application de la loi (17 juillet 1981, JORF 18 07 81) prévoit des peines correctionnelles.

Les articles 225 /1 et 2 du nouveau code pénal précisent les peines encourues (2 ans d’emprisonnement à 200 000 francs d’amende). Le boycott est expressément mentionné au paragraphe 2 de l’article 225/2.

La discrimnation définie à l’article 225/1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 francs d’amende lorsqu’elle consiste :

1/ à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service.

2/ à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
Lire le commentaire dans son contexte
Répondre Signaler un abus



Palmarès