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Croa 7 mars 2011 19:00
Croa

Un décret n’est pas obligatoirement présenté au parlement. Peut-être certains vont-ils se réveiller maintenant ?

Laissons-leur une chance...  smiley

en évitant de rêver trop longtemps smiley

 Un décret doit faire référence à une loi qui a été votée. Celui-ci ne semble pas applicatif d’une loi....

 smiley Il pourrait bien être anticonstitutionnel smiley 



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