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minusabens
7 mai 2012 18:16
Ps.
Il existe trois voies pour déposer plainte au pénal :
- Le Commissariat de Police qui transmet le dossier rau procureur de la république ;
- La plainte au procureur de la République qui décide ou non, après enquête des services de police judiciaire, de la transmettre au juge d’instruction compétent ;
- Le juge d’instruction avec une caution à l’appui.
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