Bon débarras !

Félicitons le nouvel élu ! François Hollande

Souhaitons, comme il l’a promis, qu’il ne se comporte pas en Chef de Gouvernement et qu’il respecte Gouvernement, Parlement et pouvoir judiciaire conformément au mandat que lui confie ce jour le suffrage universel. Espérons qu’il ne cultive pas l’ambition de déterminer et conduire la politique en proposant des lois, ce n’est pas sa mission.

Si nos compatriotes ont exprimé leur choix politique au premier tour et le rejet du candidat sortant au second, gageons qu’ils souhaiteront une Assemblée nationale à l’image de la diversité qu’ils ont exprimée. Les élections législatives s’annoncent particulièrement intéressantes.

Si c’est le cas, malgré l’absence de proportionnalité et le découpage vicieux des circonscriptions électorales, signé Hortefeux et Guéant, au soir du 17 juin, les diverses forces politiques en présence dans l’hémicycle pourraient constituer un patchwork parlementaire ne dégageant aucune majorité monolithique. Une situation qui, depuis la quasi-synchronisation de la mandature présidentielle et de la législature ne s’est pas encore produite.

Sous l’arbitrage du Président élu, ces représentants du peuple contrôleront alors la politique gouvernementale. Cette mission est inhérente au mandat législatif qu’ils reçoivent du suffrage universel, contrairement à ce que, fort illégalement, a laissé croire le Président sortant qui au mépris du peuple menaçait de faire noter le Gouvernement par des agences privées et de le sanctionner, ce qui n’est nullement de la compétence présidentielle.
Caressons l’espoir que le pouvoir de contrôle, que l’Assemblée a rarement exercé depuis un demi-siècle de cinquième République, tempère les ardeurs gouvernementales, loin des soucis et préoccupations du peuple.

Hélas ! Dans une telle constellation, il y a lieu de craindre que les décisions les plus impopulaires et les plus pénibles quant à la gestion des finances publiques, les garanties sociales, la sécurité et les libertés individuelles deviennent l’affaire exclusive de l’Union européenne et soient mises à son actif pour dédouaner la responsabilité du Gouvernement en exercice. 

Comme nous le savons, le traité de Lisbonne implique, en matière législative, la prépondérance de l‘Union Européenne sur les représentants nationaux élus pour les domaines de plus en plus nombreux où les états lui abandonnent leur souveraineté nationale Il permet aux Chefs de Gouvernement de se libérer du carcan démocratique en réunissant pouvoirs exécutif et législatif. A ce sujet l’article 55 de la Constitution dispose :
«  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

Ici, les électeurs doivent avoir toujours présent à l’esprit que la prétendue responsabilité attribuée à l’Union européenne en matière législative, est en réalité le résultat des votes du parlement européen, mais surtout des propositions et adoptions, à la majorité relative ou qualifiée, du Conseil. Lequel est selon l’article 9 C du TUE, partie intégrante du Traité de Lisbonne constitué de représentants au niveau gouvernemental de chacun des 27 états de l’Union.

« 1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.
2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. … »  

C’est clair : les ministres ne constituent pas seulement la tête prensante de l’exécutif européen dont la Commission n’est que le cabinet, ils participent à l’adoption des lois applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union et donc en France. 

Un tel mandat législatif, confié par le Gouvernement à l’un de ses membres, est contraire à l’article 23 de la Constitution :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national… » Un Gouvernement ne tient pas mandat du suffrage, bien au contraire, il n’est soumis à aucune élection. Il ne représente pas le peuple souverain et doit rendre compte au Parlement de son action.  

Il s’oppose à l’article 16 de la déclaration de 1789 :
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Ces deux articles sont pourtant censés garantir la séparation des pouvoirs.

En supplément l’alinéa 5 de l’article 89 de la constitution dispose :
«  La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »

La constitution, dont le principe fondamental est la séparation des pouvoirs, s’oppose radicalement à l’article 9C du TUE.

Autant dire que, eu égard à l’article 55, le Président de la République, auquel l’article 5 de la Constitution incombe de veiller au respect de la Constitution et confie devoir de garantir la séparation des pouvoirs, n’est pas en mesure d’exercer pleinement le mandat que lui confie le suffrage universel.

Quand il fut saisi d’étudier leur conformité dans le cadre de l’article 54 de la constitution : quel rôle le Conseil constitutionnel a-t-il joué pour ne pas relever cette contradiction lors de l’examen des différents traités qui ont abouti à celui de Lisbonne ?

Pourquoi les différents présidents de la Vème République, en charge de veiller au respect de la Constitution, ont-ils délibérément fermé les yeux sur la séparation des pouvoirs et se sont plus à usurper la fonction de Chef de Gouvernement en trompant les Français et en violant la loi ?

En sera-t-il de même pour la mandature de François Hollande ? L’avenir nous dira si le président honorera les promesses du candidat et l’exemplarité dont il se réclame.