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bigglop 30 mars 2013 02:13
bigglop

Bonsoir à tous et à @Al West,

Il faut toujours et encore rappeler que la loi dite de ’’séparation des banques’’ stipule que le Fond de garantie des dépôts est fusionné avec le Fond de Résolution Bancaire, donc la garantie des dépôts pourra être utilisée pour ’’sauver’’ une banque et adopté le 22/03/2003 par le Sénat :

 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière et d’une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l’article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en oeuvre des mesures prévues à l’article L. 613-31-16.

« L’Autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d’intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article.

« Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l’exercice par l’Autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l’article L. 613-31-16.

Hollande a fini, enfin, par reconnaître qu’il n’était pas un ’’Président Socialiste’’

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