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Gérard Faure-Kapper
5 septembre 2017 10:52
@Lugsama
S’il y a dans le contrat une obligation de domicilier les revenus et que le client ne s’exécute pas, la banque va donc dénoncer ce qui est une rupture de contrat. Comme le prêt est très souvent passé devant notaire, c’est un acte authentique qui ne nécessite pas le passage devant un tribunal.
Pratiquement, après une première relance, qui n’est même pas obligatoire, la banque va procéder à la déchéance du terme. puis elle va exiger le remboursement, puis procéder à la saisie de l’immeuble.
Voila comment ça se passe.
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