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Gérard Luçon
10 août 2018 17:46
@ZenZoe
le conseil d’Etat a beaucoup aidé à dénaturer la loi , effectivement :
« l’âge du consentement a été supprimé dans la loi : »source Le Monde : Le Conseil d’Etat opposé à la présomption de non-consentement
lorsqu’il arrive devant les députés en mai, le projet de loi ne contient plus la présomption de non-consentement des mineurs de 15 ans. Le Conseil d’Etat a, en effet, mis en garde contre le risque que cet article soit contraire à la Constitution et finisse par être censuré par le Conseil constitutionnel.« »
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