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Daniel PIGNARD
17 septembre 2019 20:09
@Fifi Brind_acier
A noter que les conseils généraux, les municipalités et les conseils régionaux n’ont pas le droit de changer le taux de l’impôt :
"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)
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