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Fergus
28 novembre 2020 13:54
Oups !
Petite rectification ; emporté par mon élan, j’ai évoqué la partie civile pour les appels. Une faute d’inattention : elle n’est pas habilité à interjeter appel, ce pouvoir n’étant donné qu’au parquet et à la défense de l’accusé.
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