Eh bien cher peuple, les fameux « sages » ne vérifient pas que les articles de la loi respectent les traités internationaux et conventions internationales ratifiés par la France. Il a décidé que ce n’était pas son rôle dans l’arrêt n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 relatif à la loi IVG.
Donc, en résumé, de nombreux articles composant ces lois sont appliqués alors qu’ils violent scandaleusement la Constitution et/ou les traités et conventions ratifiés par la France.