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Panoramix
26 avril 2023 16:41
@Fergus
le problème de fond est d’avoir fait passer une réforme structurelle à long terme dans le cadre d’un projet rectificatif de financement de la sécurité sociale pour le prochain exercice.
La Constitution en elle même n’est pas en cause, mais son usage, et le CC a failli à sa tâche. Le gouvernement est peut être sincère dans ses objectifs (ou pas), mais il a de toute évidence tordu les bras à la procédure.
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