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Eric F
23 octobre 2025 10:15
@Eric F
suite à recherche, il n’y a pas de disposition législative traitant explicitement de la justification de la décision d’« application par provision » d’une peine, mais l’article 485 du code de procédure pénal stipule simplement que le jugement doit justifier les motifs (donc notamment chaque élément relatif aux peines), voir aussi article 132-1
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