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Accueil du site > Actualités > Politique > Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal (...)

Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal ?

Mardi 21 février, les députés ont approuvé le fameux Mécanisme européen de stabilité.

En réalité, deux textes étaient soumis à leur approbation :

1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir les votes)

2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (voir les votes)

J'écrirai un peu plus tard un article synthétisant le contenu des débats et les positions tenues par chacun des groupes politiques.

L'objet de cet article est plus précis : faire le point sur la question de la légalité du Traité MES.

 Je salue à ce titre l'excellente intervention de Monsieur Jean-Pierre Brard qui a parfaitement exposé les interrogations persistantes quant à la légalité du mécanisme mis en place (peut-être est-il un lecteur assidu de ContreLaCour ? ;) Qui sait !)

 

Lors de l'exposé de la motion de rejet présenté par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, deux questions ont été clairement mises en évidence par le député :

  • « La modification de l'article 136 par voie de la procédure de révision simplifiée est-elle légale ou ne l'est-elle pas ? »

  • Un traité qui serait «  inconstitutionnel  »

 

Qu'en est-il de ces deux questions ?

 

1°) La légalité de la modification de l'article 136 du TFUE

Depuis octobre 2011, je m'interroge sur la légalité de l'usage de l'article 48 du TUE (procédure simplifiée) pour modifier l'article 136 du TFUE.

En effet l'usage de la procédure simplifiée requière que la modification du Traité n'entraine pas une augmentation des compétences de l'Union européenne (pour plus d'explications,cliquez ici).

Pour permettre l'usage de la procédure simplifiée, les dirigeants européens ont choisi de créer le mécanisme en dehors du droit de l'Union européenne.

Ainsi, le rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères par Monsieur Henri Plagnol indique : « Le traité qui créée le MES n’est pas un traité de l’Union européenne. C’est une « institution financière internationale » qui est créée [...]. Elle est tout à fait distincte de l’Union européenne et n’est pas régie par son droit. »

Pour autant, le même rapport reconnaît que le Traité MES « se combine avec [l'environnement juridique et institutionnel] existant d'une façon parfois très novatrice, parfois source d'interrogations légitimes ».

En effet, « Sur le plan institutionnel, c’est à un curieux mélange que le traité aboutit. Outre le fait que l’imbrication juridique entre le traité et le droit de l’Union européenne conduit nécessairement à associer des institutions communautaires, un raisonnement pragmatique aboutit également à tirer les conséquences de l’expertise technique de la Commission européenne, d’une part, de la Banque centrale européenne de l’autre, dans le diagnostic et la mise en œuvre d’une assistance. »

C'est justement l'intégration très poussée des institutions européennes qui m'avait conduit à m'interroger sur la légalité de l'usage de la procédure simplifiée.

Cette inquiétude est partagée par Monsieur Jean-Pierre Brard qui estime que « le traité créant le MES indique très clairement que, via la participation au mécanisme de la Commission européenne, de la Banque centrale et de la Cour de justice, l’Union accroîtra très sensiblement ses compétences au détriment de la souveraineté des États membres ».

Selon lui, le choix de cette procédure a été uniquement dicté dans l'optique « d'éviter les fourches caudines des procédures nationales de ratification par voie référendaire  » (c'est en effet ce qui ressortait explicitement de l'exposé des motifs du projet de loi).

Questionné à ce sujet, le ministre chargé des Affaires européennes, Monsieur Jean Leonetti, n'a pas répondu.

Quand Monsieur Brard a indiqué, à juste titre, que les « français nous regardent, nous écoutent et s'interrogent », Monsieur Christian Jacob a trouvé malin d'indiquer qu' « ils ont décroché, depuis tout le temps que vous parlez ! ». Sans doute le chef du groupe UMP, ayant lui même « décroché » n'a-t-il pas saisi l'importance de la question...

Dommage que le Front de Gauche n'ait pas introduit dans sa motion de rejet préalable, une motion telle que définie par l'article 88-7 de la Constitution : « Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée [...]. »

Cela aurait peut-être permis d'approfondir cette question sensible.

Je vais m'empresser de soumettre cette idée aux sénateurs de gauche.

Reste que dans son rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères, Monsieur Henri Plagnol indique que cette attribution de compétences supplémentaires aux institutions, non prévues par les traités de l’Union européenne, est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union : "En effet, elle ne dénature pas les compétences que les traités confèrent à ces institutions, c’est-à-dire ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, ni ne dénature les institutions elles-mêmes, car les tâches confiées ne sont pas substantiellement différentes des compétences qui leur sont conférées par les traités de l’Union".

 

 

2°) Le traité MES est-il conforme à la Constitution française ?

Monsieur Jean-Pierre Brard indique que «  la procédure de ratification de ces textes est peut-être légale, mais [que] leur contenu est inconstitutionnel  ».

Pour ce faire, il s'appuie sur :

  • l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

  • l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

  • l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. »

Je suis très réservée quant aux fondements juridiques retenus par Monsieur Brard.

En effet, toutes les sommes engagées par la France au titre du MES feront l'objet de lois de finances et seront donc soumises à l'approbation du Parlement français.

Juridiquement le Parlement reste donc pleinement compétent en matière budgétaire.

Politiquement en revanche, les choses s'avéreront plus compliquées.

 

  • le capital dit « libéré »

Le MES, en cas de défaut d'un État empruntant par son intermédiaire, pourra exiger des États membres qu'ils remboursent à sa place. Pour cela un capital libéré par les États est à disposition du MES.

A ce titre, un projet de loi de finances rectificative pour 2012 sera bientôt examiné afin de permettre le versement de ce capital. La France, en vertu de la clé, devra verser plus de 16 milliards euros au titre du capital libéré.

Si le Conseil des Gouverneurs dirigeant le MES (composé des ministres des finances) souhaite augmenter le niveau du capital libéré, il devra également obtenir l'aval des parlementaires français.

 

  • le capital « non libéré »

Si le capital libéré s'avérait insuffisant, le Directeur Général du MES pourra faire appel au capital non libéré (capital garanti par les États, soit 142 701 300 000 euros pour la France) : les États s'engageront alors inconditionnellement et irrévocablement à procéder au paiement dans les 7 jours suivant l'appel (Source : La Théorie du Tout).

Le rapport de la Commission des Affaires étrangères indique « que cette situation est très improbable, dans la mesure où le MES disposera de 80 milliards de capital libéré ».

« Si toutefois, par pure hypothèse, la procédure d’appel en urgence du 3 de l’article 9 devait être mise en œuvre, la France y répondrait au moyen des dispositions d'urgence prévues par la loi organique relative aux lois de finances, en particulier celles mentionnées à l'article 13. »

Ainsi, la décision finale engageant les finances françaises revient aux parlementaires.

Cependant, les sommes sur lesquelles s'entendent les États sont bien décidées par les ministres des finances (ou le directeur général).

Il n'est donc pas exagéré de dire que le Parlement devient une simple chambre d'enregistrement. Politiquement, il sera en effet très difficile de s'opposer aux décisions prises par le MES.

Il semblerait que les élus du Front de Gauche entendent saisir le Conseil Constitutionnel quant à la constitutionnalité du traité.

Rappelons qu'une telle saisine doit, conformément à l'article 61 de la Constitution, être effectuée avant la promulgation d'une loi, « par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

Le compte ne sera certainement pas au rendez-vous.


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A juste titre, Monsieur Nicolas Dupont-Aignan est donc parfaitement dans le vrai lorsqu'il indique que « l'Assemblé e abandonne son pouvoir budgétaire que lui confie la Nation », « se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l'argent du peuple à des institutions supranationales ».

 

« Libre à vous d'aider le MES, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire ! »

 

Le Parlement français doit [enfin] prendre ses responsabilités et exiger [enfin] que des nouvelles procédures internes soient mises en place afin d'obtenir son aval avant tout engagement financier de la France.

La Cour constititionnelle allemande saisie par plusieurs économistes et par un député a exigé, dès septembre 2011 (premier plan d'aide à la Grèce), que dans le cadre de mécanismes ayant des implications financières significatives et pouvant peser de façon non prévisible sur le budget, le Bundestag doit s’assurer que son autorisation préalable est rendue obligatoire aux étapes ultérieures.

Les parlementaires français, lors de tous les votes de lois de finances impliquant de tels engagements, n'ont jamais défendu leur pouvoir budgétaire.

 

Pour lire l'intégralité des débats, cliquez-ici.

Source : ContreLaCour


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35 réactions à cet article    


  • Lisa SION 2 Lisa SION 2 24 février 2012 17:51

    Appréciez le langage devenu commun dans les médias quand ils informent que « ...les banques débloquent X mE.. » Sans aucun doute, les banques débloquent complètement...L’argent rend fou !


    • Ariane Walter Ariane Walter 25 février 2012 11:44

      Hihihihihi ! Très drôle, Lisa et vrai par dessus le marché !


    • SNOOP 24 février 2012 17:54

      Dommage que le Front de Gauche...

      le front de « gauche » est au service de l’homme de la city. Arrêtez de rêver voyons. Le pcf joue gros sur ce coup...des places.
      Des places pourquoi faire ?
      ben, c’est justement ça la question.
      pour pouvoir tromper les électeurs, les salariés, les chômeurs, les retraités...et les rabattre sur le ps le moment venu.
      c’est leur job au sein de cette « gauche »
      crier très fort et s’agenouiller.
      ils ont trouvé la grande gueule de service : méluche la baudruche 


      • Bracam Bracam 25 février 2012 01:03

        Quel propos imbécile, c’est renversant. C’est très commun évidemment. Tant pis pour ceux qui réfléchissent, sans invectiver (insulter). Marine le Pen me semble dangereuse par exemple, faut-il l’insulter ? Certes non. Mais vous, laissez-vous le choix au lecteur ? Pas sûr :(


      • le poulpe entartré 25 février 2012 09:58

        Le dénomé Snoop est un militant du FN, chargé de pourrir les fils de discussion.
        Il « travaille » samedi et dimanche inclus. « Travaille » est entre guillemets car il est fort probable qu’il ne soit pas déclaré, autrement dit : il bosse au noir, respectueux des lois françaises en bon militant de base, très de base, en s’exonérant de verser les cotisations sociales obligatoires.


      • ecophilopat 25 février 2012 11:24

        « Mlenchon ayant confirmé appeler à voter Hollande au second tour prouve qu’il n’est que ce qu’il est : le servile valet de l’oligarchie.
        Je ne vois pas comment on peut encore le discuter.
         »

        Un lien svp, permettant de vérifier ce que vous dites.


      • Ariane Walter Ariane Walter 25 février 2012 11:49

        Moi sur mes fils, le Snoop, je le replie sans autre forme de procès. Personne n’a le droit de gâcher la lecture d’un fil pour répéter tjrs la même chose, ce qu’il fait sur tous les articles d’Agoravox. Tous les auteurs devraient faire comme moi.


      • Bracam Bracam 25 février 2012 19:10

        Mélenchon a également martelé, dans une émission dans laquelle il a pu s’exprimer (et non un affront public insultant pour le citoyen dû à l’attitude de M. le Pen), que le parti socialiste, pour l’emporter au deuxième tour si la question se pose, aurait à convaincre et gagner chaque voix du Front de gauche. Il a largement expliqué en quoi ses positions sont souvent non solubles dans la ligne socialiste, et en quoi le Front de gauche s’en distingue en de nombreux points. En quoi par conséquent le Front de gauche mène SA propre campagne avec pour but l’élection présidentielle et le passage à la VIème république. Ce démarquage prouve l’indépendance de Mélanchon, et son esprit républicain et sa fidélité politique l’honnorent.


      • epicure 26 février 2012 02:14

        @Par Vani Shert (xxx.xxx.xxx.61) 25 février 10:34

        non il prouve qu’il est cohérent avec les positions de la gauche depuis la naissance du socialisme : battre l’extrême droite en premier lieu.


      • Daniel D. Daniel D. 24 février 2012 19:08

        D’ailleurs sa volonté de tout prendre en impôts, a partir d’une certaine somme terrifie les classes moyenne, et remplit d’allégresse les gros revenus.

        Elle fait quoi de concret ta marine, quelle action a par de la poussière aux yeux ? saisir le conseil constitutionnel pour ce sujet au lieu des parrainage montrerais qu’elle n’est pas qu’egocentriste...
        Ta marine spécialiste de l’esquive des question sensible s’est bien dévoilé dernièrement en prime time.

        En attendant, les seuls a envisager une action semblent bien etre le FDG...

        Vivement d’autres débats pour la voir montrer son vrai visage et ses lacunes.(valable pour parler des 2 M, les 2extreM’s, les M&M’s ?)

        Bon courage et ne te cultive pas trop si tu veut rester comme tu es.

        Cordialement,
        Daniel D.


        • SNOOP 24 février 2012 20:49

          AHAHAH...

          ne perdez pas de temps avec le roquet, votez hollande au 1é tour smiley

          vive la city et le MES...avec la baudruche en ministre de...bof...bon...hein ?, non !


        • epicure 26 février 2012 02:22

          @Par Vani Shert (xxx.xxx.xxx.61) 25 février 10:45


          C’est un alignement de mensonges plus gros les uns que les autres.

          Tu parles de l’UMP et de sarkozy là , pas du FdG.

          Qui a voté contre le MES ? le FdG

          Quii a voté pour ? la droite

          qui a soutenu l’attaque contre l’irak ? sarkozy

          qu a été contre ? la gauche

          Qui a réfuté le GATT ? la gauche

          le FdG a voté contre la constitution européenne, l’UMP pour le oui.

          la liste est longue et montre que tu ne dis que des mensonges.

          Tes propos contre le FdG ne reposent que sur des mensonges que les faits contredisent.


        • Jean Jolly Jean Jolly 24 février 2012 22:38
          Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal ?

          Rien de ce qui est décidé dans le dos du peuple n’est légal,surtout si c’est pour lui faire un petit... ça pue la bassesse de Sarkozy cette histoire !  ;-((


          • Giordano Bruno 25 février 2012 00:19

            Merci pour votre analyse.


            • Gérard Luçon Gerard Lucon 25 février 2012 07:45

              excellent,

              maintenant il faut qqs deputes qui posent la question prelable de constitutionalite au Conseil Constitutionnel, et si cela se fait rapidement l’UMPS pourrait avoir a se poser elle-meme des questions sur sa conception de la democratie


              • Aldous Aldous 25 février 2012 09:06

                Elle ne sera pas préalable puisque le vote à eu lieu.


                Ça en dit long sur le peu de volonté de voir la question de la constitutionnalité être posée !

              • Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 25 février 2012 12:07

                Sauf erreur de ma part, la saisine du Conseil constitutionnel se fait une fois la loi votée par les deux chambres. Avant que celle-ci ne soit « signée » (ici ratifiée puisqu’il s’agit de Traité) par le Président de la république. 


              • Aldous Aldous 25 février 2012 18:08

                La question préalable est... préalable.


                Là ca va être un recours.


              • Gérard Luçon Gerard Lucon 26 février 2012 07:20

                il s’agit bien de question prealable , voir sur le site : Le Club des juristes


              • robin 25 février 2012 08:49

                Je vais m’empresser de soumettre cette idée aux sénateurs de gauche.

                HA HA HA ! si ils sont aussi pugnaces que leur députés (qui se sont majoritairement abstenus) on va rigoler 5 minutes.

                La plus grande partie de l’assemblée est achetée par les banksters ou la trouille de ne pas avoir l’investiture du parti vous ne vous en êtes pas encore aperçue ?

                 


                • Aldous Aldous 25 février 2012 09:04

                  Le simple fait de prétendre que le MES est une institution en dehors de l’UE pour contourner la procédure de ratification légitime des traités prouve que le but est de dépouiller les peuples de leur droit souverain.


                  C’est ni plus ni moins un coup d’état.

                  Ceux qui ont voté ce texte et le traité de Lisbonne sont coupables de haute trahison.


                  • JL JL1 25 février 2012 09:08

                    Le crime de haute trahison en temps de guerre est passible de la peine de mort. Nous sommes en guerres :

                    guerre des classes de l’oligarchie contre les peuples,
                    guerre économique des nations européennes entre elles,
                    guerre des monnaies enfin sur la scène internationale.

                    Et demain guerre mondiale pour l’appropriation des dernières ressources naturelles disponibles sur la planète.


                  • jlbahanba 25 février 2012 11:52

                    Peut-on facilement trouver la liste de tous ces braves gens qui votent de tels textes ?

                    merci


                  • Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 25 février 2012 12:08

                    Vous trouverez les liens vers les votes en début d’article. Cdlt


                  • epicure 26 février 2012 02:25

                    Oui donc l’ennemi de la France c’est le parti qui a voté le traité de Lisbonne et pour le MES : l’UMP

                    Les manipulateurs ont beau crier au loup, les représentants du FdG ont voté contre le traité de lsibonne et contre le MES donc c’est le mouvement qui défend réellement les intérêts du peuple contre l’oligarchie.


                  • Gérard Luçon Gerard Lucon 26 février 2012 07:51

                    parfaitement exact


                  • Lea Andersteen Lea Andersteen 25 février 2012 09:28

                    Je ne peux que réagir à ceci :

                    « Je suis très réservée quant aux fondements juridiques retenus par Monsieur Brard.

                    En effet, toutes les sommes engagées par la France au titre du MES feront l’objet de lois de finances et seront donc soumises à l’approbation du Parlement français. »

                    FAUX. FAUX ET FAUX

                     

                    Je cite le traité : « Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses créanciers. Il informe le conseil d’administration et le conseil des gouverneurs de cet appel. Lorsqu’un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande. »

                    Les états doivent verser de maniere irrévocable et inconditionnelles les fonds réclamés sous 7 jours. M Brard a donc tout à fait raison.

                     

                    Comme vous le dites après, c’est un abandon de toute marge de manoeuvre qui est imposé, avec sous-jacente la regle d’or des 0.5% de déficit qui n’est pas tenable. La raison est simple : ca veut dire sacrifier les services publics et le role de l’état ce qui ne peut entrainer qu’une profonde récession et donc une chute drastique des recettes. On le voit bien en Grèce et même dans l’europe : Cette politique de la rigueur budgetaire ne fonctionne pas. Et que l’on ne donne pas l’exemple de l’Allemagne, dont le peuple agonise dans le silence sous la pression de cette austérité contre-productive depuis plus de 20 ans.


                    • Ariane Walter Ariane Walter 25 février 2012 11:51

                      Merci Magali pour tous ces renseignements.
                      Mais pourriez-vous répondre au lecteur qui vous corrige.
                      Qui a raison ?

                      Je prépare un article à ce sujet avec lettres et listes. Sur facebook, bcp le font. Des réunions sont prévues.


                      • Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 25 février 2012 12:15

                        Bonjour Ariane,
                        J’ai répondu à la réserve.
                        Vous pouvez me contacter via facebook si vous voulez que l’on en discute davantage.


                      • Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 25 février 2012 12:13
                        Pour ce qui est du capital non libéré, le rapport parlementaire indique que  « Si toutefois, par pure hypothèse, la procédure d’appel en urgence du 3 de l’article 9 devait être mise en œuvre, la France y répondrait au moyen des dispositions d’urgence prévues par la loi organique relative aux lois de finances, en particulier celles mentionnées à l’article 13. » 

                        Par conséquent, les parlementaires français seront toujours consultés via le vote des lois de finances. Cependant, cette « autorisation » se fera après coup, une fois la décision de débloquer les sommes prise au Conseil des gouverneurs. 

                        C’est un des points que j’ai soulevé et qui pourrait amener le Conseil constitutionnel (s’il était saisi) à émettre les mêmes réserves que la Cour constitutionnelle allemande. 

                        • Jean-Paul Letombe 25 février 2012 12:18

                          Article 9.3 du MES Appel de capital :
                          Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

                          Donc nous n’avons désormais plus de moyens de nous y opposer par le parlement, et nous devons payer endéans 7 jours. Donc si nous avons un ministre qui décide contre l’avis du parlement alors on paie.


                          • lloreen 25 février 2012 23:46

                            Ces gens on t refait le coup du rtaité sur la création de la FED en 1913 aux Etats-Unis, au sujet duquel déjà le président Woodrow Wilson avait averti son peuple qu’il avait été trompé.

                            Ils ont recommencé en 1973 avec la loi Pompidou Giscard et maintenant le MES leur permet de contrôler la monnaie dans toute l’Europe.
                            Pendant ce temps, nos corrompus se seront remplis les poches.
                            Pompidou ne s’est-il pas vu offrir un château en échange de ses bons et loyaux services à son patron Rotschild pour qui il travaillait en tant que directeur de banque .... ?

                            D’ailleurs, un lien relatant le fameux discours de Woodrow Wilson au sujet de la FED a été censuré....
                            Faites vous-mêmes vos recherches à ce sujet...


                            • lloreen 25 février 2012 23:57

                              Soit nous suivant l’exemple des islandais, qui par deux fois ont refusé par referendum de payer à la place des banksters

                              http://blogs.rue89.com/yeti-voyageur/2011/04/11/referendum-en-islande-seconde-torgnole-a-la-finance-mondiale-199458

                              puis ont élaboré une nouvelle constitution par internet
                              http://rebellyon.info/L-Islande-a-recourt-a.html

                              soit nous subirons le modèle grec...


                              • lloreen 26 février 2012 00:00

                                Pour avoir une idée de la manoeuvre qui a servi à passer en force avec la création de la FED (institution financière privée), voici une lecture très enrichissante

                                 http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/67/15/03/Rothschild/Conf-Ed-Griffin-Creation-FED.pdf


                                • Lea Andersteen Lea Andersteen 27 février 2012 07:20

                                  La vrai question à mon sens maintenant est simple : ces textes (MES et ACTA) ne sont ni consitutionnels ni légaux :

                                  - Qui peut les contester

                                  - Devant quelle juridiction ?

                                  - Quels couts ?

                                  - quels formalités ?

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