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Règle d’or d’équilibre budgétaire (1) : introduction sur les révisions constitutionnelles

Le 13 juillet 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en troisième lecture le texte définitif modifié en deuxième lecture par le Sénat concernant l’insertion dans la Constitution de la règle d’or pour équilibrer les finances publiques. Première partie.

Avant de parler précisément du texte en question, proposons une petite introduction sur les différents cercles juridiques.


La loi au cœur du dispositif juridique

L’outil juridique de base est la loi, votée par le Parlement. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, les députés élus directement par le peuple ont le dernier mot.

Au-dessus de la loi, il y a la Constitution. Elle est la loi suprême du pays. Le préambule de la Constitution de 1946 en fait partie car mis en référence par le préambule de 1958. Le Parlement peut évidemment réviser la Constitution (comme le 23 juillet 2008), mais pas comme une simple loi. Il faut que le texte soit ensuite ou approuvé par référendum (ce fut le cas pour le quinquennat en 2000), ou voté par le Parlement réuni en congrès à Versailles avec la majorité des trois cinquièmes.

L’UMP et ses alliés centristes n’ont pas cette majorité, ce qui signifie qu’aujourd’hui, il est nécessaire qu’au moins quelques parlementaires de gauche ou du centre gauche rejoignent la majorité présidentielle pour faire aboutir une révision (ce fut le cas avec les radicaux de gauche et Jack Lang en 2008).

La Constitution est une sorte de cadre pour les lois (entre autres), en édictant évidemment des règles plus générales que les lois elles-mêmes (sauf pour des éléments que le législateur considère très importants, comme l’abolition de la peine de mort).


Les traités internationaux

Au-dessus de la Constitution… il y a les traités internationaux, et parmi ceux-là, les traités européens. Pourquoi ont-ils une valeur juridique supérieure ? Car ils engagent la parole de la France vis-à-vis de l’extérieur alors que la Constitution ne régule que le système intérieur.

Évidemment, pour être valable, un traité doit être ratifié par le Parlement et éventuellement le peuple exactement de la même manière qu’une révision constitutionnelle. C’est ce qu’il s’est passé pour le Traité de Maastricht ou le Traité de Lisbonne.

Parfois, un traité peut être en incohérence juridique sur quelques points avec la Constitution et nécessite avant sa ratification une révision constitutionnelle qui modifient ces points pour rendre cohérente la construction juridique de l’ensemble, si bien qu’il faut dans ce cas mener deux procédures, révision constitutionnelle puis ratification du traité (cas du Traité de Lisbonne).

À cet égard, les parlementaires socialistes avaient fait "fort" à l’époque puisqu’ils s’étaient abstenus (ou pour certains avaient voté contre) lors de la révision constitutionnelle préalable mais avaient voté pour la ratification du Traité de Lisbonne. Une position incohérente teintée d’une très grande hypocrisie politicienne…


Le TCE et les acquis sociaux

C’est peut-être ces principes juridiques concentriques qui n’avaient pas été très compris lorsqu’il s’est agi de ratifier par référendum le 29 mai 2005 le Traité constitutionnel européen (TCE). Au-delà de donner un outil institutionnel fiable pour une Union Européenne à vingt-huit pays, le texte ne reprenait que le texte des traités antérieurs et en rajoutait d’autres qui renforçaient les acquis sociaux.

Or, c’était justement sur ce dernier point que l’opposition a été la plus virulente durant la campagne référendaire : que le TCE irait brader les acquis sociaux.

Alors qu’il n’en était rien : en effet, la réaction était surtout nombriliste et oubliait qu’un traité international doit correspondre à l’ensemble des pays signataires et pas seulement la France.

L’exemple le plus frappant était la durée maximale du temps de travail à quarante-huit heures par semaine (intégrée dans une directive européenne). Tout de suite, beaucoup de militants ("gauchistes" ?) ont protesté en disant que le TCE allait rallonger subrepticement la durée du temps de travail de trente-cinq à quarante-huit heures. Ce qui est stupide. À moins d’abroger la loi Aubry (ni Chirac ni Sarkozy ne l’ont abrogée pour l’instant), la règle reste à trente-cinq heures. Et il n’y a pas besoin de traité européen pour changer cette loi !

La limite de quarante-huit heures par semaine ne concernait donc pas la France puisque la France a nettement moins : dans la proposition "inférieure à quarante-huit heures", il y a bien "trente-cinq heures". En revanche, cela obligeait les États qui n’avaient pas de limite du temps de travail ou qui avaient un seuil supérieur à modifier leur dispositif législatif pour réduire cette durée. Le TCE aurait donc été un progrès social pour des pays comme la Roumanie, par exemple ! Et n’aurait été la cause d’aucune régression sociale pour la France puisqu’elle avait toujours sa loi Aubry.

Comme je le disais, les traités ou la Constitution apportent des règles beaucoup plus générales que les lois qui elles, précisent mieux les choses. D’ailleurs, cela ne suffit pas et pour les appliquer concrètement, il faut aux lois des décrets d’application et parfois aussi d’autres outils réglementaires pour encore plus détailler (circulaires, directives etc.). Par ailleurs, des lois organiques peuvent s'insérer entre la Constitution et la simple loi pour préciser quelques articles de la Constitution (comme l'élection du Président de la Républiqe).


Lisbonne et la répression des émeutes

Sur Internet, j’ai vu aussi l’exemple de personnes de mauvaise foi (ou manquant trop de compréhension juridique mais prêtes à dire n’importe quoi) affirmant que le TCE (ou le Traité de Lisbonne) allait rétablir la peine de mort en cas d’émeute ou en cas de guerre sous prétexte qu’une explication de la charte (par ailleurs périmée) devait donner les conditions très précises dans lesquelles un État pourrait avoir à se servir des armes (lire cet excellent article sur Agoravox qui désamorce l’inquiétude).

Mais là encore, la France n’a rien à craindre puisque non seulement la peine de mort est abolie depuis 1981 mais cette abolition a été constitutionnalisée en 2007 et de toute façon, la peine de morte est rendue interdite également en raison des conventions internationales signées. Simplement, l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre est au contraire limitée à des rares cas, très exceptionnels et bien identifiés.

Bref, cet arsenal juridique européen avait tenté d’apporter à l’ensemble des citoyens européens une protection pénale, sociale etc. minimale mais n’excluait pas que certains pays restassent plus avancés (comme la France).


Un gardien pour veiller à la bonne application de la Constitution

Pour terminer, notons que la suprématie de la Constitution est également opérante au moment de l’adoption des lois au Parlement : une instance suprême, le Conseil Constitutionnel, est chargée de veiller à la conformité des lois aux cadres généraux qui les régentent. Cette instance ne pouvait être saisie qu'avant la promulgation de la loi par les parlementaires ou le Président de la République mais depuis mai 2010, tout citoyen français pour avoir recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) même après la promulgation de la loi, ce qui apporte une avancée juridique très grande.

Dans le prochain article, j’évoquerai le cas particulier de la règle d’or sur l’équilibre des finances publiques.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le texte intégral du projet de loi constitutionnelle (adopté le 13 juillet 2011).
Quels parlementaires ont voté pour ou contre ce texte ?

La loi de 1973…


 

Documents joints à cet article

Règle d'or d'équilibre budgétaire (1) : introduction sur les révisions constitutionnelles

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11 réactions à cet article    


  • Dzan 27 juillet 2011 11:44

    Après avoir coulé la baraque,et sachant qu’il ne fera pas un second mandat, votre Monarque veut tout simplement lier les mains de ses successeurs.
    Quid de la TVA des restaurateurs
    Quid de la défiscalisation des H.S.
    Quid des cadeaux fiscaux pour ses potes
    Etc.....


    • Dzan 27 juillet 2011 11:52

      Par impertinent3 (xxx.xxx.xxx.206) 27 juillet 11:13

      Décidément, les électeurs sont des cons. Allez, Sarko ferme un temps sa gueule et le voila qui remonte dans les sondages.

      Auriez-vous oublié son bilan et celui de ses n gouvernements ?
      Permettez-moi de mettre ici quelques unes de ses performances, la liste est loin d’être exhaustive (et après avoir parcouru cette liste, avez-vous encore envie d’un tel individu à la tête de la France) :
      - « casse-toi pov’con »
      - Bettencourt
      - Woerth
      - les cigares d’Estrosi
      - les vacances tous frais payés de Pécresse (Asie) et Yade (AfS)
      - la rhétorique guerrière
      - Serge Dassault
      - le Fouquet’s
      - les mensonges à répétition
      - le bouclier fiscal
      - les Roms
      - le discours de Grenoble
      - la politique étrangère désastreuse
      - la manipulation H1N1 au coût faramineux
      - la gestion de la crise de 2008 : socialisation des coûts, privatisation des bénéfices
      - la réduction des budgets de tous les ministères indispensables, dont principalement l’éducation qui est pourtant la seule et unique source de croissance future
      - le bling-bling, les Ray Ban et le T-shirt NYPD
      - les manipulations Jaurès, Môquet...
      - l’ultrapersonnalisation de la politique
      - le durcissement des méthodes policières
      - cracher sur l’héritage de 68
      - la fumisterie « travailler plus pour gagner plus »
      - le climat de peur
      - la place des lobbys dans le processus de décision
      - les coups de comm’ sans suite, voire contre-productifs
      - la lune de miel de l’autre con de besson et de sa pouf
      - l’histoire de l’auvergnat d’hortefeux
      - le mari de MAM,
      - le fils sarko et son EPAD et son accident de scooter
      - le frère sarko et mederic
      - les procès intentés par Sarko lui-même pour des caricatures
      - le démantèlement des services publics
      - l’affaire Dassault
      - la nomination par sarko des patrons de médias publics
      - l’affaire Guillon/Porte
      - l’avion présidentiel Sarko One
      - les violences policières répétées
      - le yacht de Bolloré
      - le grenelle de l’environnement mis à la trappe
      - l’envoi de nouveaux contingents militaire en Afghanistan
      - la gestion de la Dengue par Bachelot
      - le passage en force par l’assemblée sur les retraites
      - la non-réforme des retraites des parlementaires
      - les quelques condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
      - la nomination d’une potiche à la Halde
      - le discours néo-colonial en Afrique de Sarko
      - la détection des pédophiles et des futurs criminels à la maternelle (sic)
      - « pas besoin d’avoir un Bac+5 pour torcher des mioches »
      - son inculture historique, scientifique et sociologique permanente
      - l’affaire lies hebbadj et sa récupération
      - l’affaire « monoprix » passée inaperçu
      - la gestion de crise après les inondations en Vendée et les zones noires.
      - les mensonges permanents sur les différents chiffres économiques
      - l’affaire Boutin et ses 9500€/mois
      - l’affaire de la famille Amera
      - l’affaire de l’appart d’un ministre de sarko
      - le budget de l’Elysée en constante augmentation
      - le coût écologique de l’Elysée
      - le flicage sur internet
      - les fichiers Rom et autres
      - les fichiers de police illégaux
      - l’affaire des écoutes de carlita
      - le voyage avec cet abruti de bigard
      - le voyage à New York
      - son intrusion intempestive sur le tournage de W. Allen avec sa réaction pathétique face aux journalistes
      - la presse malmenée dans les manifs et autres
      - la répression des sans papiers
      - la jungle de calais
      - les déplacements monumentaux avec routes bloquées, flics réquisitionnés et arrestation de riverains (ex : le gars dans le parc à grenoble)
      - affaire Wildenstein
      - descends si t’es un homme (les marins du Guilvinnec)
      - la geston de la grippe A (les millards pour les médocs inutiles et les masques)
      - La gestion de la retraite
      - Les préfets virés
      - Les journalistes virés (paris match...)
      - l’Affaire Tarnac
      - La visite de Khadafi
      - Mensonge sur les Allemands (impôts, Roms)
      - Sauvetage de la finance mondiale
      - Tentative de créer les subprimes à la Française la veille de la crise des subprimes
      - Sauvetage du bateau de Bolloré piraté en Ethiopie aux frais de la France
      - Gestion des otages dans le monde (journalistes en Afghanistan, les autres en Afrique)
      - Conflits d’intérêt des Kouchner/Okrent
      - le retour sans condition dans l’otan
      - gestion de la « crise » tunisienne
      - le fric filé à B. Tapie
      - la nomination de Proglio à la tête d’EDF et sa double rémunération à Veolia
      - le Mediator
      - les pressions pour faire démissionner le président de la FFF après la Coupe du Monde
      - la fronde des magistrats
      - le tout à l’égout du cap Nègre
      - le traité de Lisbonne
      - Loppsi 2 et les « auxiliaires de police »
      - la réforme de la médecine du travail glissée illégalement dans une loi qui n’avait rien à voir
      - la mise à l’écart des ONG « pas correctes » qui visitaient les centres de rétention
      - la destruction du mur de Berlin
      - les infirmières bulgares
      - Karachi



      • FRIDA FRIDA 27 juillet 2011 12:08

        Ce type nous nargue.

        La parole de la France, la belle affaire.

        Je le cite « Au-dessus de la Constitution… il y a les traités internationaux, et parmi ceux-là, les traités européens. Pourquoi ont-ils une valeur juridique supérieure ? Car ils engagent la parole de la France vis-à-vis de l’extérieur alors que la Constitution ne régule que le système intérieur.

        Évidemment, pour être valable, un traité doit être ratifié par le Parlement et éventuellement le peuple exactement de la même manière qu’une révision constitutionnelle. C’est ce qu’il s’est passé pour le Traité de Maastricht ou le Traité de Lisbonne ».

        La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont longtemps refusé de donner la primauté au droit européenne. Et ils ont justifié(à juste titre) leur position en expliquant que s’il y a valeur supérieure pour les traités, c’est la constitution qui leur donne cette supériorité, et leur application est subordonnée à leur ratification soit par le peuple soit par le parlement. Exit le parlement depuis le traité pour la constitution européenne, le parlement n’a plus aucune souveraineté , les deux garde-fous ont sauté, il n’y a plus qui puisse protéger la nation de traités perfides.

        Votre propagande allez la faire sur le marché. 

        vous êtes un troll d’un nouveau genre, langue bois avec beaucoup de mépris.


        • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 27 juillet 2011 12:37

          À Frida,

          Vous venez de confirmer ce que j’ai écrit. Le Parlement a évidemment toujours le pouvoir de ratifier (ou pas) les traités, et s’ils ne sont pas ratifiés, ils ne sont pas applicables. La ratification peut se faire aussi par référendum. Il vous a d’ailleurs échappé que le traité pour la Constitution européenne n’ayant pas été ratifié, il n’est pas applicable.

          Pour vous rassurer, l’article 53 de la Constitution est clair :
          « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

          L’article 88-7 est même plus précis :
          « Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

          Le Parlement français reste donc maître de la souveraineté nationale.
          Il faut arrêter de dire n’importe quoi.

          Si vous voulez parler de démocratie à propos du Traité de Lisbonne, parlons-en : Nicolas Sarkozy a été clair pendant la campagne présidentielle (ainsi que les candidats de sa majorité aux législatives de juin 2007) : il a fait exactement ce qu’il a dit et il a eu raison (et la gauche lui en est d’ailleurs gré, puisqu’elle a aussi ratifié le Traité de Lisbonne).

          Où y a-t-il eu déficit démocratique ? De plus, les électeurs avaient apporté le 22 avril 2007 (au premier tour de la présidentielle), pour 77% d’entre eux, leurs suffrages à un candidat favorable à la construction européenne. Je ne vois aucun déni de démocratie. Cela n’empêche pas les électeurs de changer de cap dans le futur comme ils l’ont déjà fait dans le passé.

          Cordialement.


          • FRIDA FRIDA 27 juillet 2011 13:08

            @AS

            je l’ai bien noté, vous êtes d’un mépris incroyable.

            Vous me faites un cours magistral de droit constitutionnel, que l’on trouve dans un manuel à 5€ à la Fnac.

            Je n’aime pas me vanter, mais le droit constitutionnel, même si cela remonte à quelques années maintenant, j’en ai digéré des articles de toutes sortes, comparé ou non, et ceux pendant au moins 3 ans.

            Sinon, n’importe qui sait lire pourrait avoir accès au texte de la constitution sur le site du conseil constitutionnel.
            Et puisque vous parlez du texte, que faites-vous de la pratique ? Il suffit maintenant de pondre un texte légal pour nous faire l’injonction « mais c’ecrit c’est la loi ».

            Je ne confirme pas votre article, apprenez à lire honnêtement :->
            « Vous venez de confirmer ce que j’ai écrit. Le Parlement a évidemment toujours le pouvoir de ratifier (ou pas) les traités, et s’ils ne sont pas ratifiés, ils ne sont pas applicables. La ratification peut se faire aussi par référendum. Il vous a d’ailleurs échappé que le traité pour la Constitution européenne n’ayant pas été ratifié, il n’est pas applicable »
            Le parlement est une chambre d’enregistrement, les députés ont la trouille de sortir du rang. C’est la pratique mon cher AS ; Donc des godillots à qui on l’aura sifflé de signer, ils signeront sans brancher.
            Le référundum a été piétiné, le peuple a dit non à la consititution européenne, et le pouvoir en place a passé outre son vote, et les gentils godillot ont signé un texte qui va à l’encontre de l’expression populaire. Donc on a fait appliquer de force un texte que le peuple a refusé. Par ailleurs, les politiques pensaient que les citoyens allaient les suivre, ils étaient confiant dans la puissance médiatique pour forcer l’opinion publique. s’il y avait un doute, le traité n’aurait pas été proposé au référundum, mais directement au parlement, puisuqe le référundum n’est pas une obligation.
            Que ce soit par un traité ou une loi cela doit exprimer la volonté du peuple.

            Vous auriez mieux fait de me répondre comme Raffarin, ce n’est pas la rue qui gouverne, ce n’est pas le peuple qui gouverne, mais les politiques, et d’autres bien sûr, il n’existe pas de mandat impératif, là je n’aurai pas su quoi dire en l’état actuel de nos texte.


          • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 27 juillet 2011 13:33

            Je ne suis pas plus méprisant que vos insultes (relisez-vous).

            Si vous considérez que le Parlement est une chambre d’enregistrement, que puis-je vous dire ? D’élire des députés quie vous considérez ne pas être godillots.

            Vous vous contredites en parlant de chambre d’enregistrement tout en parlant de garde-fous ôté : vous vous opposez donc au principe même de la démocratie.

            La démocratie, c’est accepter que des majorités opposées à ses opinions soient capables de gouverner. Sur les 30 dernières années, la gauche a gouverné 15 ans et la droite 15 ans. Par conséquent, le principe démocratique est réellement appliqué. Sans alternance, la réponse aurait effectivement été différente.

            Et concernant 2005, réveillez-vous ! Cela fait déjà six ans. En entendrait-on parler encore dans cent ans ?! En 1974, les électeurs ont préféré Giscard à Mitterrand, en 1981, ils ont fait le choix inverse. En 2007, moins d’un quart des électeurs ont porté leur suffrage sur un candidat qui a voté non en 2005 : qui puis-je encore ? la démocratie. Et que le meilleur gagne en 2012.

            Tout ce qu’on est capable de faire, on peut le défaire, c’est le principe de la démocratie. Alors, n’importe quelle majorité future pourra toujours défaire ce qui a été fait entre 2005 et 2012. C’est votre droit de le vouloir, le mien de ne pas le vouloir, mais ne venez pas me parler de démocratie « piétinée » !

            Cordialement.


          • FRIDA FRIDA 27 juillet 2011 14:53

             Mon bon ami Sylvain Rakotoarison


            Je ne fais pas dans la dentelle avec des gens qui pratiquent la langue de bois et nous prennent de haut. Je réponds au mépris par le mépris et je peux être agressive, oui il faut savoir se défendre parfois et ne pas se laisser tondre comme un mouton.
            Derrière vos billets policés, il y a beaucoup d’arrogance.
            Vous récitez votre catéchisme, vous n’argumentez pas.
            « Vous mélangez les textes et la pratique, je le répète encore une fois.
             »Vous vous contredites en parlant de chambre d’enregistrement tout en parlant de garde-fous ôté : vous vous opposez donc au principe même de la démocratie«  »

            Les garde-fous, il y en a plusieurs et qui sautent au fur et mesure. Le parlement est une chambre d’enregistrement, oui et l’alternance ne change rien à cela.

            C’est quoi cette façon de déduire de mon commentaire que je m’oppose au principe démocratique. Alors là, vous ne manquez pas d’air. « Et concernant 2005, réveillez-vous ! Cela fait déjà six ans. En entendrait-on parler encore dans cent ans » on en parlera toujours, c’est une honte et vous ne réalisez pas la forfaiture d’un tel acte, l’histoire en témoignera pour toujours.

            « Tout ce qu’on est capable de faire, on peut le défaire, c’est le principe de la démocratie » question contradiction, vous en êtes le roi. Vous nous serinez que la règle d’or devait empêcher toute possibilité d’avoir un budget qui n’est pas en équilibre, et vous me dites que cela pouvait être défait, pas qui, la majorité pour des textes constitutionnels n’est pas la même que pour des textes législatifs ordinaires. En plus, vous présentez les choses de l’angle de quelqu’un qui vit dans une tour d’ivoire, il suffit d’avoir une majorité pour le vouloir. Après avoir détricoter nos lois fondamentales, et notamment la constitution ?.Par ailleurs la Constitution de 1958 n’existe plus, à force de modification, on est à faire à son fantôme.

            Vous mélangez les textes et la pratique, je le répète encore une fois.
            « Vous vous contredites en parlant de chambre d’enregistrement tout en parlant de garde-fous ôté : vous vous opposez donc au principe même de la démocratie » 
             Maintenant, le seul argument répété ad nauseam par les politiques c’est l’obligation de se conformer aux diktats du traité de Lisbonne, le pacte de convergence etc. Ce n’est plus les parlementaires qui décident mais des technocrates à Bruxelles, bien instruits par des lobbies de toutes sortes, qui décident ce qui est bien ou non pour les peuples d’Europe.

            Alors question déni de démocratie, je n’ai de leçon à recevoir de personne.

            Vos intimidations de genre soit vous êtes pour la démocratie soit vous êtes contre « vous vous opposez donc au principe même de la démocratie », vous pouvez vous asseoir dessus.

            Cordialement





          • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 27 juillet 2011 18:22

            À Frida

            Leçon, intimidation... Paille, poutre...

            Pour vous, si j’essaie de bien vous suivre, il y a pratique de la démocratie seulement quand on applique le programme qui vous convient. Pour moi, c’est quand on peut librement s’exprimer et librement choisir ses représentants, comme ici en France en 2011 (et en 2012 surtout). À chacun sa conception, finalement, puisqu’on est en pays de liberté de penser.

            Sur la règle d’or, je ne vous serine rien du tout, du moins dans cet article, puisque je n’en parle pas encore vraiment. Vous avez raison, la surcouche constitutionnelle se défait plus difficilement que les lois, mais rien n’est impossible (un preuve, c’est l’obligation de référendum pour une nouvelle adhésion à l’Union Européenne votée sous Chirac qui a été retirée sous Sarkozy). Mais c’est justement le principe de cette constitutionnalisation : obliger les gouvernements à ne plus endetter sans limite le pays. Bayrou voulait le faire dès 2007.

            Vous savez bien que toutes les décisions européennes ont été approuvées (parfois initiées) par les gouvernements français démocratiquement désignés (je ne dis pas élus puisque ce n’est pas le cas). Parler de « diktats », de « technocrates à Bruxelles » n’est qu’une hypocrisie à l’origine véhiculée par ces gouvernements eux-mêmes pour ne pas prendre leurs responsabilités et assumer les mesures qu’ils ont eux-mêmes impulsées.

            Sur les révisions continuelles de la Constitution, cela me paraît d’autant plus normal de faire évoluer un texte qui date de 53 ans dans un contexte très différent d’aujourd’hui que d’autres en sont même à vouloir changer complètement de Constitution (étant plutôt orthodoxe dans ce domaine, j’étais cependant contre le quinquennat et quelques autres innovations qui ne me paraissaient pas pertinentes, comme la possibilité au Président de s’exprimer devant les parlementaires).

            Visiblement, je ne vous convaincrai pas, mais ce n’est pas grave.
            C’est votre droit de ne pas être d’accord avec moi et je le respecte donc.

            Cordialement.


          • wesson wesson 27 juillet 2011 17:59

            Bonjour Frida,
            ne vous inquiétez pas trop pour notre bon Sylvain et le principe imprescriptibilité qu’il appelle de ses voeux concernant le budget de l’état. Il y a un précédent historique très éclairant.

            Lorsque les zinzins de l’école de Chicago ont débarqué au Chili chez Pinochet, ils ont fait pareil, ils ont fait inscrire dans la loi fondamentale les principes sacrés du libéralisme financier, et de l’orthodoxie budgétaire qui va avec. ça a duré 2 ans avant que tout s’écroule, et ils ont dû en catastrophe annuler tout ça et indiquer le chemin de la sortie à ces margoulins.

            Je ne doute pas qu’il se trouve assez de croupions et de corrompus dans notre assemblée nationale pour que M. Sarkozy finisse par réunir les 2/3 nécessaire à faire passer sa modeste contribution au paradis libéral, mais comme dans tous les cas précédent, les crises répétitives forceront le gouvernement d’alors à jeter aux orties tout ces beaux principes qui historiquement n’ont jamais fonctionnés.


            • FRIDA FRIDA 27 juillet 2011 18:28


              @Bonjour Wesson
              « mais comme dans tous les cas précédent, les crises répétitives forceront le gouvernement d’alors à jeter aux orties tout ces beaux principes qui historiquement n’ont jamais fonctionnés »

              C’est possible, mais cela aurait coûté beaucoup avant de revenir de jeter aux orties tous ces beaux principes...

              encore que je ne sois plus sûre, au vue de l’entêtement et l’aveuglement quant à l’euro.

              il ne faut pas oublié qu’il s’agit de la vie des gens et non de monopoly, avant de revenir en arrière, c’est pratiquement une génération qui est sacrifiée depuis cette affaire de l’euro.

              Derrière cette règle d’or je supçonne une privatisation à outrance qui ne dit pas son nom de tous les services publics. L’Etat sera ramené à son strict minimum, même le pouvoir régalien comme les impôts ou l’armée seront sous-traités.
              Qui dit pas de recettes dit pas de dépenses. ainsi l’équilibre budgétaire ne risque pas de faire défaut.


            • rastapopulo rastapopulo 27 juillet 2011 19:52

              L’école anglosaxonne mondialiste qui dissocie santé budgétaire et balance commerciale pour délocaliser et offrir au dumping la classe moyenne me débecte.

              Tout vous donne tord, sauf si vous êtes nomade et que vous êtes soigné en France, payer (peu) d’impôt au US et étudier en Hollande.

              Ce qui est évidement le cas de la classe moyenne...

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