Défendre la copie privée, c’est défendre le droit des artistes
Bertrand Lemaire, en faisant état de la conférence de presse de cinquante organisations - dont les principales sociétés de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins -, a défendu un point de vue très particulier et hostile à la « taxe sur la copie privée » dans son papier « Offensive pour la taxe sur la copie privée » publié sur Agoravox.
C’est un point de vue, dont il faut prendre connaissance, mais qu’il me soit autorisé d’y répondre, d’y apporter quelques compléments d’informations qui font défaut et de rappeler l’arrière-plan juridique de la loi de 1985, dite loi Lang, sur laquelle s’adosse la « redevance pour copie privée ». Car il s’agit bien d’une redevance et non pas d’une taxe ou d’un impôt. La redevance est perçue pour « services rendus ou en compensation d’un usage et d’une manière proportionnelle » ; elle n’est pas votée par le Parlement contrairement à l’impôt.
La loi du 3 juillet 1985 sur la propriété intellectuelle consacre de nouveaux droits, dits « droits voisins du droit d’auteur » au bénéfice des interprètes, des producteurs de disques et d’audiovisuel et des entreprises de communication audiovisuelle. Elle définit le régime de la copie privée en instituant une rémunération sur la vente des supports d’enregistrements vierge : cassettes analogiques, plus tard CD, DVD, baladeurs MP3, etc.
Ambitieuse, elle a été le fruit d’une concertation menée par le ministère de la Culture sur trois années,et elle a été votée à l’unanimité par le Parlement.
On aurait aimé que la loi DADVSI, adoptée au son du canon par le présent gouvernement, ait suivi le même chemin, le résultat aurait sans aucun doute été plus constructif et surtout plus probant.
Cette loi a donc instauré une « exception aux droits exclusifs des auteurs et ayants droit » en créant une rémunération pour copie privée des artistes interprètes et des producteurs des œuvres fixées sur des phonogrammes ou vidéogrammes.
L’article de monsieur Lemaire fait l’impasse totale dans ses explications sur ce fond de compréhension juridique et il, permettez-moi l’expression, s’assoit royalement sur les droits liés à la propriété intellectuelle. Il condamne la redevance pour copie privée en l’assimilant à une taxe, un impôt de plus, qui grèverait d’autant ses droits sans pour autant avoir le courage et la clarté de s’attaquer au code de la propriété intellectuelle en exigeant son abrogation pure et simple, car c’est bien de cela dont il s’agit en filagramme à ses propos.
Monsieur Lemaire, votre article signifie-t-il qu’en tant que journaliste vous renoncez à la totalité de vos droits d’auteur sur l’ensemble de vos articles ? Il me semble pourtant que les organisations syndicales de votre profession ont mené bataille et ont obtenu gain de cause sur la rémunération des articles de presse repris sur le site Internet de leurs journaux respectifs. Il s’agit bien là d’une rémunération pour utilisation secondaire d’une œuvre. Êtes-vous prêt à y renoncer ?
Revenons sur le dispositif de la copie privée pour que cela soit clair pour tout le monde. Il s’agit là d’un dispositif souple et juste pour toutes les parties. Il permet aux particuliers de procéder à des copies d’œuvres protégées, en contrepartie d’une redevance versée aux ayants droit, c’est un mécanisme qui assure un juste équilibre entre les différentes parties et qui accorde une « sécurité juridique » aux consommateurs.
Le public a ainsi la liberté de procéder à des copies pour son usage dit « privé », le fameux « cercle familial », ceci sans avoir selon le code de la propriété intellectuelle le besoin d’une autorisation préalable. Et le tout pour un coût très modéré[1].
Les ayants droit (qui méritent, n’en déplaise à Monsieur Lemaire, que l’on préserve leurs droits et donc leur outil de travail) bénéficient d’une rémunération effective à ce titre-là. En effet les évolutions technologiques ne leur permettent pas de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres et de leurs prestations artistiques ; ils ont ainsi droit à une rémunération qui est une compensation légitiment due en contrepartie de la reproduction de leur travail. Cette évolution technologique est en progrès constant, la révolution que représentent les échanges d’œuvres sur les réseaux de P2P en est un exemple, l’écoute de « tubes » sur les téléphones portables, la sophistication des baladeurs MP3, les lecteurs de salons ....
Mais les fabricants de matériel et de supports d’enregistrement bénéficient aussi de ce dispositif, eux dont les ventes sont dopées par cette facilité juridique offerte aux particuliers de copier les œuvres de leurs choix. Les fabricants de matériel ne s’y trompent pas en vantant les exploits technologiques de leurs lecteurs de DVD et DVX en tout genre, de salon et qui lisent tous les formats audio et vidéo de la planète Internet.
Ces « prélèvements à la source » sont versés aux sociétés de gestions collectives (SACEM, SACD, SCAM, ADAMI, SPEDIDAM) qui se sont organisées en deux sociétés (SORECOP pour la copie privées sonore, COPIE France pour la copie privée audiovisuelle) afin de percevoir ces sommes et de les redistribuer aux différents ayants droit (auteurs, producteurs, artistes interprètes).
Dans un document de présentation de la copie privée, la SACD parlait en ces termes du dispositif : « Un dispositif souple et adapté à l’ère numérique qui maintient un droit à la copie privée pour les consommateurs » ; de son côté l’ADAMI faisait référence à la « nécessité d’adapter la priorité intellectuelle aux évolutions technologiques et aux pratiques sociales nouvelles ».
Je fais miennes ces deux expressions qui placent le débat à la hauteur qu’il mérite, bien au-delà de la simple affirmation : « Je ne veux pas payer un sou de plus » ou « Encore un impôt de plus ! ».
Ce dispositif a le mérite de trouver un point d’équilibre, fragile certes mais réel, entre des intérêts qui sont loin d’être convergents. Et il fonctionne depuis le 1er janvier 1986, la commission pour copie privée est chargée d’appliquer ce dispositif depuis plus de vingt ans, elle détermine les taux et les modalités de versement de cette rémunération pour copie privée, elle détermine ainsi la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.
Cette commission indépendante des pouvoirs publics est paritaire, elle comprend pour moitié des représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) et pour moitié des représentants de consommateurs, fabricants et importateurs d’enregistrement. Elle est présidée par un représentant de l’Etat nommé par le Ministre de la culture, et dont la voix est prépondérante en cas de partage égalitaire des voix.
Il faut saluer le travail de l’ombre remarquable de cette commission, dont j’invite monsieur Lemaire à consulter les travaux avant de se lancer dans des « fatwas » bien imprudentes. Elle a réussi au fil des années à s’adapter de manière consensuelle aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant tout particulièrement à ce que les rémunérations calculées ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.[2].
Aujourd’hui, pas moins de vingt-et-un pays européens sur vingt-sept [3] appliquent une rémunération pour copie privée. La Grande-Bretagne fait partie des pays qui n’ont pas adopté le principe de la rémunération pour copie privée. Cependant l’intérêt pour ce dispositif est réel, la société britannique de gestion collective BECS collecte dans les pays de l’Union européenne les sommes dues à ses membres au titre de la copie privée (environ 2 M£ par an)
L’auteur de l’article a fait référence au dispositif particulier de cette loi qui prévoit que 25% des sommes collectées sont réservées et affectées à « des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes », pour tourner en dérision ce dispositif en proclamant : « Je vote, donc je décide indirectement où va l’argent de mes impôts ». Ainsi proclame-t-il selon son goût quels sont les festivals qu’il déciderait de soutenir et ceux qu’il n’aiderait pas. Je laisse les choix ainsi fait à la responsabilité de l’auteur. Son palmarès est éloquent, ainsi il « donnerait très peu d’argent au Festival d’Avignon, sans doute un peu au Festival du court de Clermont-Ferrand et probablement rien à la Quinzaine des réalisateurs de Cannes ».
De la même manière, il termine son article en proclamant : « Quant à financer la Culture (avec un grand C), je trouve qu’on en fait beaucoup, et que, surtout cela devrait relever de l’Etat et des collectivités territoriales. », les acteurs de la culture et plus particulièrement les intermittents du spectacle apprécieront ce morceau de bravoure. Quant aux collectivités territoriales, en pleine crise financière et négociations avec l’Etat, elles apprécieront aussi ce nouveau transfert financier qui leur est proposé.
En 2006 ce sont 40 millions d’euros qui ont été ainsi apportés en soutien à l’action culturelle de notre pays, avec des commissions qui par sociétés examinent, selon des critères connus, les demandes qui leurs sont soumises. Le public participe par ce biais au financement de la culture avec un petit C et un grand C : festivals de toute nature et de toute taille, pièces de théâtre ; concerts, spectacles de rues, de marionnettes, expositions d’arts, musique lyrique, rap, arts graphiques et plastiques, créateurs multimédias, courts et longs métrages, documentaire de création, grands reportages, écriture de films. Il y en a pour tous les goûts, toutes les générations et surtout ce système d’aide couvre la totalité du territoire national.
Je ne vois pas comment tout un chacun pourrait « voter » selon des critères très personnels en faveur de certains projets et pas d’autres au nom de « la démocratie ».
Le choix de la gestion collective est celui d’une gestion des sommes ainsi collectées par les ayants droit eux mêmes.
Enfin l’auteur critique les frais de gestion perçus par les différentes sociétés de perception et de répartition ; libre à lui de le faire, mais tout travail a un coût et je l’engage là aussi à consulter le rapport de la commission pour la transparence des SPRD qui a été mis en place et qui tous les ans publie un rapport très circonstancié sur cette gestion-là.
Je crois sincèrement ce dispositif précieux et il suffit pour s’en rendre compte de consulter les bénéficiaires en aide directe sur les droits à copies privées qui assurent une fraction de salaire non négligeable pour une partie de la population artistique de ce pays, et les créateurs qui accèdent aux 40 millions d’euros distribués en soutien à « leurs œuvres de l’esprit ».
Enfin à un moment où les fabricants de matériel ont réussi à « infiltrer » la Commission européenne afin de la convaincre de faire disparaitre le mécanisme de rémunération pour copie privée, que l’ensemble de la communauté artistique en France mais aussi dans d’autres pays européens se mobilisent en faveur de la copie privée, le « son de cloche » de monsieur Lemaire résonne étrangement !
Et afin de relancer une fois de plus le débat de la fameuse « licence globale » tant contestée, je rappellerai ici qu’elle avait le mérite de transposer le mécanisme de la copie privée dans l’univers d’Internet et de compenser les millions de fichiers illégalement copiés sur les réseaux de P2P par une redevance forfaitaire sur les abonnements à haut débit. Vous verrez on y reviendra inexorablement.
Voilà, j’espère, des éléments de compréhension exposés dans ce décor un peu théâtral posé par Philippe Lemaire dans sa tragédie en un acte « Tuons la copie privée » et qui j’espère permettront d’alimenter le débat avec un peu plus de grain à moudre.
[1] - quelques exemples : pour une cassette son de type C90 (soit 90 mn d’enregistrement) 0,43 € ; soyons plus moderne un CD-R et RW data (soit un CD-Rom) 0,35 € pour 700 Mo ; pour un DVD 1,10 € pour 4,7 Go ; pour les supports numériques (décision du 22 novembre 2005), c’est-à-dire les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédié à l’audio 1 € jusqu’à 128 Mo, 2 € jusqu’à 256 Mo et jusqu’à 10 € jusqu’à 10 Go.
[2] - CDR data : 150 à 175 millions d’unités vendus en 2006 ; cassettes audio : 3 millions d’unités ; cassette VHS : 11 millions d’unités, DVD vierges 50 à 70 millions d’unités.
[3] - Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
110 réactions à cet article
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Vous avez tort de ne pas lire.
Mais vous avez raison de vous fâcher à propos de ce que l’on peut effectivement considérer comme une TAXE, et qui plus est une taxe injustement perçue autant qu’injustement répartie.
Ne pas confondre pourtant (comme le fait l’auteur de l’article et comme le font trop souvent les adversaires de cette taxe), la « copie privée » elle-même, qui doit rester un droit pour les consommateurs et doit donc donner lieu à rémunération pour les créateurs, et la manière dont cette soi-disant rémunération (taxe arbitraire en fait) est perçue, en s’appuyant pour se justifier sur l’amalgame soigneusement entretenu entre la chose et l’effet.
La COPIE PRIVEE est un DROIT pour le consommateur.
La REMUNERATION de cette copie est un DROIT pour les auteurs.
Mais ce droit est en principe déjà inclus dans l’achat de l’enregistrement original. Il n’est donc nul besoin de taxer encore le CD vierge ou le disque dur qui en recevra la copie, dès lors que l’original aurait été acquis régulièrement.
Le véritable problème se pose quand la copie est faite à partir d’une autre copie (en P2P par exemple) sans que personne ne paie plus l’original. Là, on TUE la culture.
Il est donc nécessaire de conserver un moyen de rémunérer les auteurs proportionnellement au nombre de changements de propriétaires de ces copies successives.
La COPIE PRIVEE reste un IMPERATIF CULTUREL, mais PAS LA MANIERE DE L’APPLIQUER, et en tous cas pas en taxant les supports, qui bien souvent ne concernent aucunement des oeuvres protégées.
C’est donc la manière actuelle dont cette taxe est perçue qu’il faut abolir, en la REMPLACANT par une autre façon de rémunérer les créateurs non plus sur les supports d’enregistrement mais SUR LES ECHANGES NUMERIQUES. C’est là la seule manière JUSTE de conserver à la fois une Culture vivante et la Liberté des consommateurs et internautes.
Donc... Supprimer l’actuelle Taxe sur les supports, OUI ! à condition d’instaurer une forme de Licence Globale sur les échanges qui constituent la véritable consommation d’oeuvres artistiques protégées par le Droit d’Auteur, et non leur gravure sur quelque support que ce soit.
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@Pfff,
Relisez l’article ...vous faites un curieux amalgame d’institutions qui n’ont pas la même position. Pour ce qui concerne la licence globale, l’Adami, la Spedidam, les associations de consommateurs, l’UNAF et bien d’autres au sein de « l’Alliance - Artistes » se sont battu pour ... ce sont les producteurs et les sociétés d’auteurs qui l’ont combattu...
Aujourd’hui tout le monde se retrouve pour défendre la copie privée menacée par Bruxelles .... C’est un petit pas vers ce que certains appellent déja « la rémunération forfaitaire en compensation des échanges gratuits sur Internet », en tout cas c’est la position de Ségolène Royal et c’est ce qu’avait défendu F Bayrou pendant le débat de la loi DADVSI ... aujourd’hui il ne le dit plus aussi clairement.
Je sais bien que c’est un sujet un peu compliqué ... mais il faut faire l’effort de discerner ce que chaque partie dit .. et ne pas procéder par amalgame aujourd’hui tout le monde se retrouve pour défendre la copie privée menacée par Bruxelles .... c’est un petit pas vers ce que certains applelent déjé « la rémunération forfaitaire en compensation des échanges gratuits sur Internet », en tout ca c’est la position de Ségolène Royal et c’est ce qu’avait défendu F Bayrou pendant le débat de la loi DADVSI
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@Talion,
Allons ... quand tu vas au supermarché pour acheter tes bières de la semaine cela ne te gêne pas de payer 18,6% de TVA dessus... je n’entends pas beaucoup de gens se plaindre de la TVA (et c’est chaque moi des sommes énormes !!) ... là il s’agit d’une contribution qui permet de rémunérer ‘justement » le travail des créateurs ...
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@a tous...
de la même manière je ne vois personne protester contre l’écotaxe qui vient de se mettre en place : 15€ sur un frigidaire ce n’est pas rien !!!
je crois vraimment qu’avant de s’« abattre » comme vous le faites contre la redevance pour copie privée, et qui n’est pas une taxe !!! (et ce n’est pas seulement un effet de langage)... il fuadrait avoir un « regard plus général » sur l’ensemble des dispositifs existants et surtout plus compréhensif sur ce quoi ils s’articulent !!!
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Retournez aux couloirs obscurs, aux tapis rouges des salons lambrisés. Vous n’êtes pas le bienvenue ici. Attendez que votre censure soit à l’oeuvre avant de nous prendre ouvertement pour des c...
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Cet article est un bon rappel historique de ce qui se passait au 20ème siècle, avant l’invention d’internet, à l’époque des dinosaures.
Je conseille à l’auteur de relire nos débats de 2005 et début 2006 à propos de la DADVSI. Nous fûmes quelques uns à nous soucier des revenus des auteurs, et à proposer l’extension au net du mécanisme de copie privée. On nous a ri au nez. DW en premier sur agoravox. Mais ailleurs la SACEM. Au PS Mme Hidalgo. A l’UDF M du Séjour.
La conclusion apportée par M Sarkozy a été « non ». Ce qui veut dire que le net n’est pas un espace juridique où l’on peut avoir un domaine privé. C’est tout à fait dans sa logique générale. Et c’est très lourd de conséquences.
Nous avons tenté de prévenir des conséquences de ce choix. Relisez, c’est toujours posté ici.
La SACEM a fait le choix avec les majors de soutenir la DADVSI. Nous avons tenté de la prévenir de ce qui allait se passer.
Les majors ont déclaré la guerre aux internautes. Pas l’inverse. Qu’elles en assument les conséquences. Quand la peste aura emporté la RIAA et la MPAA, les premiers ennemis actuels de la liberté sur internet, on pourra avoir une discussion sereine.
En attendant, comme nous l’avons signalé à DW il y a un an, les dés roulent hors de nos mains, et il ne faut plus compter sur les internautes pour soutenir les créateurs. Nous ne nous laisserons pas cracher à la figure deux fois de suite.
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Euh ... pour moi, la « musique d’ascenseur » caractérise assez bien la production des majors.
Mais je ne suis pas bon juge, car le compositeur le plus récent dans mes goûts est Hendrix.Vous vous trompez encore une fois de cible. Personne ne peut plus sauver la RIAA et la MPAA qui ne servent plus à rien.
La logique de la DADVSI, c’est les DRM. Et la logique des DRM, c’est de supprimer la copie privée. Nous sommes donc en train d’appliquer selon vos souhaits votre logique jusqu’au bout. Et nous allons en constater ensemble les résultats relativement à nos pronostics.
Les dés roulent toujours.
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@ à tous,
Cela fait vraimment plaisir de se faire insulter d’une telle manière, surtout avec des arguments aussi pertinents qui répondent point à point aux élements évoquès.
Au fait qu’est-ce que cela vous fait de payer un max de TVA chaque fois que vous allez acheter vos bieres ....
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@forest end,
pour avoir militer activement en faveur de la licence globale, je me sens pas tant que cela l’âme d’un dinausore.
bien à vous
quant aux débats DADVSI merci je connais j’y ai passé bien des nuits...
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@DW
« Lénine avait promis le paradis sur terre et les échanges comme vous les proposez. » « voyez avec le Vatican »
Je ne suis pas de votre avis donc je suis un coco ou un cureton ? Facile, facile ...
« Si les artistes ne sont pas nourris ils vont partir. »
... et aller où pour échapper à internet ? La RIAA est morte. Il n’y a plus personne qui les attend.
On peut peut-être écouter les clients après ?
@ l’auteur
Les dinosaures dont il s’agissait, c’était Universal et al. Référence à un article d’il y a 6 mois intitulé : « DADVSI, le bref triomphe des dinosaures », dont je ne retire pas un mot. Les dés roulent.
Quand à la DADVSI, elle porte en elle la fin de la SACEM. Ce n’est pas nous qui l’avons voulu. Nous avons prévenu. Mais pourquoi diantre payerions-nous encore pour une copie privée qu’on n’a plus le droit de faire. La loi, c’est les DRM. « Mulholland drive » vient d’être reconfirmé en appel. Donc zéro copie privée légale. Donc zéro redevance sur la copie privée.
Et puis à propos de la SACEM, n’est-ce pas elle qui attaque le dernier serveur ed2k français (malgré l’acceptation de l’injonction du SNEP), sur la base du « manifestement » de la DAVSI ? Alors que le SNEP avait indiqué il y a 4 mois qu’il considérait les serveurs comme des « intermédiaires techniques » au sens de la LCEN ? Donc on ne pleurera pas non plus sur la SACEM.
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@Forest Ent,
Je vous suis sur ce qui concerne la loi DADVSI.
Pour ce qui concerne la licence globale, l’Adami, la Spedidam, les associations de consommateurs, l’UNAF et bien d’autres au sein de « l’Alliance - Artistes » se sont battu pour ... ce sont les producteurs et les sociétés d’auteurs qui l’ont combattu...
Et pour autant maintenant qu’elle est en place ...il ne faudrait pas « sauver » la copie privée » ? Malgré tout ce qu’elle représente ? Je pense avoir essayé de l’expliquer et j’ai du mal à comprendre que sur un « coup de sang idéologique » (cela vaut bien -les dinosaures- ) il faudrait, sur un raisonnement simpliste : puisque DRM = pas de copie privée , balayer une construction qui depuis 20 années à démontrer son efficacité au service de la création ?
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@Forest Ent,
« On ne pleurera pas sur la Sacem » !!! certes ... je comprends bien vos arguments critiques , mais ce qui m’intéresserait dans ce débat c’’est que vous nous expliquiez quel est le système que vous métreriez en place pour assurer aux auteurs, aux créateurs, aux artistes interprètes une juste rémunération à leur travail ?
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@Forest
Encore une fois je suis d’accord avec toi sur l’essentiel. Néanmoins, DW n’a pas entièrement tort quand il dit que la société a BESOIN des artistes.
Il faudra donc bien trouver un « modus vivendi » (pardon ! il faudrait trouver un autre mot
) entre les consommateurs et les créateurs.Que « les artistes » , en tous cas une certaine part d’entre eux n’aient pas compris à l’époque où était vraiment leur avenir, c’est une chose évidente. Tant pis pour ceux-là. Il assistent incrédules à la chute de leurs ventes et au boycott généralisé de leurs productions majorisées, et c’est très bien comme ça.
Par contre, il faut ABSOLUMENT mettre en oeuvre un autre système pour la création de demian, pardon de DEMAIN. Et si Demian persiste à s’accrocher à une bouée plombée, c’est son affaire.
Le bateau des « productions bateaux » coule corps et biens. Seuls les créateurs artistes indépendants peuvent s’en sortir s’ils jouent le jeu de leur public. Ca ne signifie pas, comme semble le croire Demian, qu’ils doivent faire du « populiste ». Ce serait remplacer la Star’Ac par la Scat’Ar, autrement dit toujours de la merde en tartines.
Si le public veut éviter de tomber dans ce piège, IL FAUT qu’il soutienne la création originale, et donc les nouveaux artistes.
C’est pourquoi la Licence Globale est une piste intéressante, surtout si sa répartition est proportionnée au succès de chacun avec une modération façon Stallman (un peu plus aux artistes débutants qu’aux grands cons-firmés).
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Oui, il y a deux points de vue antagonistes qui s’expriment. Celui de DW consiste à dire que la DADVSI est belle et bonne. Celui de Jack et de l’auteur consiste à dire qu’elle est foireuse, mais qu’il faut sauver ce qui reste de la copie privée afin de permettre la création future d’une licence globale.
Je pense que nous sommes tout quatre d’accord pour dire qu’il faut que les auteurs aient des revenus. Mais je ne suis pas sûr que cela passe par la sauvegarde du « droit d’auteur » tel qu’il est actuellement mis en oeuvre.
J’attire votre attention sur un point : la confirmation de « mulholland drive » en cassation, puis en retour en deuxième appel cette semaine, signifie au fond que la « copie privée » n’a jamais existé, ou tout au moins qu’elle n’a jamais été conforme aux engagements internationaux de la France qui priment le droit local.
Nous sommes dans une situation très particulière de non droit. On ne s’en sortira pas par des verrues et des redevances sur des disques durs. Il y a un procès en cours contre un particulier dont le « crime » a été d’enregistrer la télé sur CD.
Le mécanisme Sacem ne fontionnait que quand la copie privée était marginale. Quand la diffusion se fait principalement sur le net, il faut une mesure d’audience sur le net. Je crains beaucoup une « licence globale » à la sauce des majors.
Pour l’instant, nous n’avons pas de raison de vouloir sauver le système tel qu’il existe. Et surtout pas la SACEM qui a fait tous les mauvais choix.
A titre tout à fait personnel, et pas en accord avec la position générale de Odebi, je suis favorable à une forme de licence globale à deux conditions majeures :
- qu’elle soit assise sur une mesure neutre de la diffusion sur le net,
- qu’elle n’associe pas dans ses instances de répartition les industries des supports.
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@Forest Ent,
En fait nous sommes d’accord ... Michel Rocard vient de rendre son rapport « vers une société de la connaissance ouverte » tu devrais le lire il ya a des passages très intéressants et très encourageants si Ségolène les reprend à son compte ( ce n’est pas un secret de dire qu’elle va très prochainement commenter favorablement ce rapport).
Bref c’est un chantier à ouvrir d’urgence ... il est compliqué... il met en jeu beaucoup de chose et il faudra un peu de temps avant de sortir une loi juste et équilibrée.
Bien à toi
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Le rapport Rocard ne prend aucune position ferme pour le logiciel libre ni sur quoi faire à propos de la DADVSI. En première lecture, il me semble une copie quasi-conforme du rapport Lévy/Jouyet, avec même le petit couplet sur les « business angels » qui fera plaisir à JdCh.
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@ Forest
Tout à fait d’accord avec ton analyse. Et je suis également pour qu’on remette à plat le Droit d’Auteur.
Tel qu’il est actuellement, ce n’est même plus un droit « d’AUTEUR » mais un droit « D’EXPLOITATION DE » l’auteur par l’industrie (du disque, de l’édition, etc.)
Le simple fait qu’il soit étendu jusqu’à 70 ans après la disparition de l’auteur est une ineptie en soi qui caractérise parfaitement l’escroquerie mise en place par les « ayant-droit » industriels. Car ce n’est évidemment pas pour les éventuels héritiers (enfants, neveux ou autres membres de la famille) que cette prolongation a été faite. C’est clairement en direction des industries exploitantes.
Je suis personnellement pour qu’une oeuvre soit protégée pour une durée équivalente à la durée d’une vie de travail d’un ouvrier ou employé — c’est à dire plus ou moins 40 ans avant de faire valoir ses droits à la retraite —. Une oeuvre de l’esprit est en effet le résultat d’un « travail » comme un autre, qui doit donner lieu à rémunération comparable avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Mais elle n’est pas « vendable » directement à un client unique (sauf la peinture ou la sculpture), comme peut l’être un plan d’architecte ou une prestation de service. Le prix du livre ou de l’album de musique serait bien trop élevé.
Le « Droit d’Auteur » est donc un moyen particulièrement adapté pour une diffusion à un large public, à condition que des sangsues de tous poils ne viennent pas y rajouter leur ponction.
L’ennui c’est qu’une telle oeuvre est par définition « immatérielle » et que nous vivons dans un monde basé sur le matérialisme. On ne sait mesurer l’importance économique que ce qui est matériel, ce qui peut se vendre et s’acheter physiquement. D’où jusqu’à maintenant encore dans l’esprit du public, une confusion entre « l’oeuvre » gravée sur un disque et « le disque lui-même »...
Cette confusion aujourd’hui n’est plus possible car les oeuvres peuvent désormais circuler INDEPENDAMMENT de tout support physique figé. Le numérique donne des ailes à l’Art, et DADVSI les lui coupe pour protéger les ventes d’un support physique obsolète, mais le seul sur lequel l’industrie « capitalo-matérialiste » détienne un pouvoir !
Voilà tout le problème.
Quand les artistes et créateurs auront compris qu’Internet est l’ALLIE de l’Art et non son ennemi, on avancera sans doute plus vite.
Mais il faut aussi, en contrepartie, que les « consommateurs d’art » acceptent d’en payer le prix, lequel devrait sans aucun doute ne pas être « nul » (la gratuité est inacceptable dans toute société libérale, seulement sous un régime stalinien où l’Art est étatique), mais certainement beaucoup moins élevé qu’avec les anciens supports industriels. La diffusion culturelle multipliée par 100 ou 1000, c’est là la vraie révolution apportée par le Net. Ca ne devrait en aucun cas priver les créateurs de leurs revenus, et surtout permettre à de nouveaux créateurs d’émerger directement au public, sans en passer par le formatage des majors et les dividendes de leurs actionnaires.
C’est la raison de ma devise : « L’art est à la vie comme le sel à la cuisine, un fort goût pour un faible coût »
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@Jack
Nous avons pu constater dans de nombreuses discussions sur agoravox et odebi que nous avions la même perception générale de ce sujet.
Le cas discuté dans cet article de la redevance pour copie privée est délicat. La jurisprudence récente tend à montrer que le droit à la copie privée n’a jamais existé, mais qu’il n’existait qu’une « exception », dont la DADVSI a extraordinairement réduit les cas d’application.
L’ARMTP vient d’être enfin (!) créée, et va légiférer sur ce sujet.
Que ferons-nous si elle décide comme c’est fort prévisible qu’il existe un droit à 0 copie privée de DVD, mais que les DVD vierges restent soumis à redevance pour copie privée ?
Les lobbyistes ont largement démontré leur pouvoir dans tout ceci. Il y a à l’heure actuelle un grand risque à ce qu’une « licence globale » ne soit en fait qu’une redevance additionnelle pour subventionner les majors. Et j’en suis bien désolé pour l’auteur, mais je ne vois rien dans le rapport Rocard qui écarte ce risque.
Je ne pense pas qu’il faille s’acharner à sauver le système actuel. Il vaudrait mieux qu’il explose afin que l’on puisse tout remettre à plat. Il faut se préparer à dire rapidement non à la fausse LG que l’on ne va pas manquer de tenter de nous asséner.
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@ Forest
Je ne tiens pas spécialement à « sauver » quoi que ce soit du système actuel ! Je veux au contraire le REMPLACER par un autre — car il en faut bien un tout de même ? — afin de rendre les choses à la fois plus juste pour les consommateurs qui n’ont pas à payer une taxe sur les supports —taxe aussi injustement répartie auprès des créateurs qu’illégitime et obsolète pour les consommateurs—, et qui soit juste également pour les créateurs qui n’ont pas à subir le libertarisme gratisant ambiant qui les prive du fruit de leur travail.
Mais il faut bien construire cet autre modèle AVANT de démolir l’existant et organiser en douceur le glissement d’un modèle vers l’autre. Sinon, on ne laisse qu’une zone désertique et sujette aux pires débordements. On voit bien l’exemple de ce qui se passe en ex-URSS, où un ordre injuste a été remplacé par une mafia oligarchique. Abolir un système sans avoir préparé l’autre conduit droit à l’anarchie et donc à l’injustice généralisée par la loi du plus fort. C’est déjà quasiment ce dans quoi l’on est.
Il ne saurait donc être question selon moi de supprimer SANS REMPLACER par une méthode plus adaptée aux évolutions technologiques.
J’ai toujours pensé qu’on ne résoudrait pas la question de DADVSI et des DRM ou de cette taxe sur les supports, sans se pencher sur une réforme du Droit d’Auteur face aux NTIC.
Taxer les supports est à l’évidence une mauvaise méthode. SUPPRIMONS LA ! (Elle deviendra d’ailleurs complètement injustifiée si le droit de copie privée se retrouve à « 0 » et nous aurions intérêt à voir les alliances possibles du côté des industriels fabricants de ces supports)
Mais pour construire un autre modèle, il faut considérer —à nouveau et comme on n’aurait jamais du perdre de vue— que le Droit d’Auteur s’applique à « l’oeuvre », et pas au support. Que c’est donc le transfert de cette oeuvre d’un usager à l’autre qui doit générer les droits et non pas le support qui n’est qu’un élément matériel sans intérêt, au même titre que le sac à provision n’est pas l’important pour rapporter chez soi des fruits exotiques et peut fort bien être remplacé par des sacs en papier ou une simple feuille de palme, ça ne change pas le goût des fruits.
Il reste que l’art ne pousse pas sur les arbres et qu’il faut bien trouver le moyen adéquat de rémunérer les créateurs avant de faire sa cueillette sur le Net.
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L’art français ne pèse pas grand chose dans les débats en cours.
Voici les 4 premières fortunes françaises selon Forbes :
1- Bernard Arnault, 58 ans (LVMH) : 26,0 milliards de dollars
2- Liliane Bettencourt, 84 ans (L’Oréal) : 20,7 milliards de dollars
3- François Pinault, 70 ans (PPR) : 14,5 milliards de dollars
4- Alain et Gérard Wertheimer (Chanel) : 10 milliards de dollars
http://www.lesechos.fr/info/france/300149185.htm
Il s’agit des propriétaires des 4 premiers groupes de luxe mondiaux. (CA français environ 20 milliards d’euros à eux 4). Ils sont représentés dans une structure de lobbying appelée « comité Colbert ». Ce comité actionne son tour une foultitude d’autres structures pour faire valoir ses vues. Celles-ci sont simples : il faut défendre la propriété intellectuelle. Dans les deals à l’OMC avec les US, ceux-ci ont exigé en contrepartie la même chose sur musique et vidéo, et continuent à réclamer pour les brevets logiciels.
Le Comité Colbert actionne entre autres un truc appelé « CNAC » (comité national anti-contrefaçon) où sont représentés :
- l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle
- l’Association française pour la protection internationale du droit d’auteur
- la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français
- la Sacem
- le Syndicat de l’édition vidéo
- la Société civile des producteurs de phonogrammes en France
- la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique
- le Medef
- la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- l’Association des praticiens en matière de marques, dessins et modèles
- la Fédération nationale des associations françaises d’inventeurs
- le Comité Colbert
- l’Union des fabricants
- des industriels « directement impliqués dans la lutte anti-contrefaçon » comme LVMH, Business Software Alliance.
A propos de l’Union des Fabricants, organisme qui a beaucoup soutenu la DADVSI, elle est présidée par M. Jamet, SG de LVMH. LVMH est le groupe de Bernard Arnault, propriétaire de « La Tribune » et « Radio-Classique », ami personnel de Nicolas Sarkozy. Le DG du groupe Arnault est Nicolas Bazire, conseiller politique de Sarkozy et ancien dircab de Balladur.
Le CNAC n’a que deux membres « à titre personnel » : Marie-Françoise Marais, qui vient d’être nommée à la toute nouvelle ARMTP, où elle va rejoindre Pierre Sirinelli qui est en bonne partie à l’origine de la DADVSI, et Jean Musitelli qui est un ancien chargé d’affaires de Védrine, ce dernier étant aujourd’hui administrateur de LVMH.
Le seul autre membre à titre personnel du CNAC est ........ Mme Fourtou, épouse du président de Vivendi (Universal), député UDF au parlement européen, à l’origine de la directive « IP enforcement » qui contient les aspects les pires de la DADVSI, et qui dépose régulièrement des projets pour les brevets logiciels.
Ca a été le deal à l’OMC : on soutient Dior contre la copie chinoise, et vous traquez les piratins du p2p en France.
Combien on parie que l’ARMTP va interdire la copie privée ?
Désolé pour les artistes, mais on est en pleine guerre et il va y avoir des dommages collatéraux.
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Le Comité Colbert a raison, Bien sûr qu’il faut défendre la « Propriété Intellectuelle » ! Mais il y a défendre et défendre...
Est-ce « défendre » que de monopoliser les droits jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur d’une chanson ? Ou 20 ans après celle d’un inventeur d’un produit industriel dépassé parfois 6 mois après sa sortie ?
De nos jours, c’est à la fois ridicule et maffieux. C’est simplement organiser une rente à l’industrie exploitante. C’est de fait SCLEROSANT pour la création elle-même.
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Le « comité Colbert » a poussé la France a prendre un deal à l’OMC, où l’on a assimilé à de la « propriété intellectuelle » une sorte de monopole de diffusion, et ce de manière tout sauf transparente. Les internautes français sont les otages de Bernard Arnault pour vendre des parfums Dior aux US.
Quand j’entends dans le même temps l’UMP parler de « l’économie de la connaissance », des « technologies de l’avenir », etc ..., je suis plié en deux de rire. Mais ça ne vaut pas que pour l’UMP : on trouve là-dedans Védrine (PS) et Mme Fourtou (UDF).
Non, il ne faut pas défendre la « propriété intellectuelle » de manière aveugle. Car derrière la RIAA et la MPAA, il y a les brevets logiciels, les brevets sur le vivant (semences, OGM, produits phytosanitaires, vaccins, etc ...). Le « meilleur des mondes » se fabrique à l’OMC.
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@forest....
Attendons de voir dans un premier temps ce que cette commission va décider quant au nombre de copies autorisées... pour le rapport Rocard je vous trouve bien sévère... il n’y a pas beaucoup de politique qui se soit coltiné le sujet . ; ardu au démeurant, reconnaissez le !!!
Et à ce jour c’est tout de même la proposition qui se rapproche le plus de la licence globale et quant à dire que celle-ci, si elle était instaurée,irait tout droit dans la poche des majors me parait là aussi « exagéré »... au regard de ce que nous connaissons déjà de la répartition actuelle de la copie privée existante entre auteurs, artistes, producteurs...
bien à vous.
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« Attendons de voir dans un premier temps ce que cette commission va décider quant au nombre de copies autorisées... »
Certes. Mais je suis fort prêt à parier.
« pour le rapport Rocard je vous trouve bien sévère (...) et à ce jour c’est tout de même la proposition qui se rapproche le plus de la licence globale »
Sans être explicite dans ses conclusions, la partie du rapport Rocard sur la DADVSI est la moins floue. La position de l’UMP est « on continue ». Je ne connais pas la position de l’UDF. Par contre, ce rapport me parait très très discret sur le logiciel libre.
« quant à dire que celle-ci, si elle était instaurée, irait tout droit dans la poche des majors me parait là aussi exagéré »
C’est ce qui arrivera de plus en plus si la redevance continue à être assise sur les ventes de supports. Ceux-ci seront de moins en moins représentatifs du marché, et les majors seront de plus en plus des gestionnaires de patrimoines morts.
Asseoir la répartition de la redevance comme actuellement sur les ventes de supports signifie que les artistes qui ne sont pas édités par les majors n’ont pas de source de revenus. Cela peut être un moyen de prolonger sur le net leur ex-oligopole industriel.
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« Revenons sur le dispositif de la copie privée pour que cela soit clair pour tout le monde. Il s’agit là d’un dispositif souple et juste pour toutes les parties. »
Il est en effet souple et juste pour toutes les parties que des intérêts privés se rémunèrent sur la sécurité sociale en prélevant une dîme sur les hôpitaux qui ont l’outrecuidance d’employer des support amovibles de stockage pour l’imagerie médicale ou à des fins d’archivage. N’est-il point ?
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Ce débat en France, n’avancera que grâce à une volonté politique claire. Aujourd’hui, on voit bien que les lobbys ont remporté la première manche, et que c’est le consommateur qui est pénalisé.
Par contre, il est aujourd’hui très facile d’acheter son materiel en dehors de nos frontières. L’Angleterre, le Luxembourg par exemple, bien qu’en étant à l’intérieur de la CE (donc pas de barrières douanières), n’appliquent pas cette taxe. Et l’on trouve ses CD, DVD, disques durs à trés bon prix, puisque non taxés.
Il semblerait d’ailleurs qu’une grande partie des consommateurs de supports numériques vierges aient bien compris la leçon, puisque un site Français de vente en ligne, « Rue du commerce » je crois, a tenté par le biais des tribunaux, de faire cesser cet état de fait. Sans aucun succés.
Le site Ratiatum a fait une brêve sur ce sujet, vous permettant de plus, d’avoir la liste des 6 sites étrangers incriminés, chez qui il vaut mieux faire ses courses aujourd’hui.
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@Aldo,
« tant pis pour ceux qui en profitaient » ... c’est extraordinaire comme tout un chacun sur Agoravox peut lancer son propos tel un obus, sans jamais en mesurer les conséquences. Excusez moi de vous demander de me relire ... vous êtes sûr, après relecture attentive que juste pour prouver que la loi DADVSI est une connerie il faut supprimer la copie privée ?
Merci de me répondre.
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@aldoo,
Ce n’est pas parceque la loi Davsi est passée qu’il faut renoncer à se battre. Si Sarko passe il vient de réaffirmer son opposition absolue à la licence globale (normal il defend les majors et la loi de Renaud DV) on est mal... Si ségolène passe (ou même Bayrou) le jeu redevient ouvert ...
donc rien n’est encore perdu.
bien à vous.
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@Aldo,
Vous avez raison demandons à ne plus payer la TVA et aussi d’affecter l’impôt sur le revenu au ministère de son choix, et la taxe d’habitation à l’équipement municipal de son choix ... Et supprimons du coup les élections puisque chaque citoyen affectera sa contribution au système à qui il veut etc ...
Vraiment !!! vous êtes incroyable !!!
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@xxxx,
vous m’interpellez en sachant parfaitement qui je suis et les idées que je défends ...
mais vous qui êtes vous ??? c’est formidable de pouvoir insulter sous le couvert de l’anonymat, quel courage !!
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Quel torchon ce commentaire !!!
au fait quel pascal ? negre ou rogard ? je n’en fréquente qu’un des deux devinez lequel ?
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@FRIHD,
Je ne pense pas avoir fait un article qui dit que « copier c’est tuer la création » ... bien sûr que non , la mise en place de la loi de 1985 a démontré qu’un système pouvait se mettre en place donnant un statut juridique et une protection au public qui pratique la copie, en échange d’une rémunération pour copie privée sur les supports vierges .. cqfd !!
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@Winston,
« mais comme la suite est ahurissante cela ne m’ébranle pas plus que mesure ... Où avez-vous vu que dans cet article que je dis « la copie tue la création », tout l’article dis le contraire et qu’il faut préserver la copie privée car c’est le système qui protège le consommateur et lui accorde le droit de copier et qui rémunère les artistes.
Je pense que vous n’avez pas lu l’article ou alors il vous faut changer de lunette et peut être en dernière extrémité de cerveau..
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M. Pelletier,
Vous écrivez « Ces « prélèvements à la source » sont versés aux sociétés de gestions collectives (SACEM, SACD, SCAM, ADAMI, SPEDIDAM) qui se sont organisées en deux sociétés (SORECOP pour la copie privées sonore, COPIE France pour la copie privée audiovisuelle) afin de percevoir ces sommes et de les redistribuer aux différents ayants droit (auteurs, producteurs, artistes interprètes). » Fort bien mais connaît-on l’affectation exacte des prélèvements ainsi effectués ? Cela profite-t-il réellement aux créateurs ? Pour autant que je sache, la loi n’oblige pas ces sociétés à cette transparence. Avez-vous des informations à ce sujet car voilà un élément important qui manque dans ce débat ?
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@Patrick Fernier,
Si vous avez lu attentivement l’article j’y ai écris : « Enfin l’auteur critique les frais de gestion perçus par les différentes sociétés de perception et de répartition ; libre à lui de le faire, mais tout travail a un coût et je l’engage là aussi à consulter le rapport de la commission pour la transparence des SPRD qui a été mis en place et qui tous les ans publie un rapport très circonstancié sur cette gestion-là ».
Toutes ces sommes sont « traçabilisées » et un rapport annuel est publiée par la commission de contrôle et chacune des ses sociétés est tenu à mettre disposition la communication de ses documents financiers et sociaux. Il faut arrêter le fantasme de l’opacité.. après on peut s’i l’on veut ouvrir un débat sur les coups de gestion de ce système qui est connu.
Bien à vous.
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@Kazar,
vos propos sont un bel exemple d’un populisme « affreux » et surl equel on ne sait pas très bien par quel bout commencer pour expliquer les choses.
je n’aimerai pas être votre voisin en période guerre !!!
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@marre-de-ces-foutaises,
Quel beau pseudonyme pour se dissimuler ... Curieux raisonnement que le vôtre, c’est bien dommage que vous n’entamiez pas la petite chanson jusqu’au bout :
Vous avez raison demandons à ne plus payer la TVA et aussi d’affecter l’impôt sur le revenu au ministère de son choix, et la taxe d’habitation à l’équipement municipal de son choix ... Et supprimons du coup les élections puisque chaque citoyen affectera sa contribution au système à qui il veut etc ...
Et chacun rémunéra la création comme il veut quand il veut et surtout à qui il veut ..
Super .... Vraiment vous êtes super
Vous aussi vous faites partie des gens qui font peur et dont on n’aimerait pas être le voisin en période guerre
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@Marre et blablabla
Bravo la pirouette sur le cannabis ... sans doute êtes vous connaisseur en la matière et cette belle diversion, élégante sommes toute vous évites surtout de répondre sur le fond.
Bien à vous. Jean pelletier
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@Marre et blablabla,
Si mon ton « méprisant » vous reste en travers de la gorge ... tant mieux c’était fait pour !! Je suis vraiment très méchant ... mais relisez votre premier mail il n’était pas particulièrement plaisant à mon égard. Bien que bon Chrétien, je n’ai pas l’habitude de tendre l’autre joue quand je reçois une baffe ! mais au contraire d’envoyer un gnon.
Passons au fond des choses... je ne suis pas sûr que vous soyez aussi informé que vous le laissez entendre.
D’abord à la conférence de presse il y avait un représentant de l’UNAF et de la ligue de l’enseignement (Jean Pierre Quignaux) qui a pris fait et cause pour la défense de la copie privée car il y voit bien l’intérêt du mécanisme pour assurer une sécurité juridique aux utilisateurs, consommateurs etc...tout en assurant une juste rémunération (ne vous en déplaise) aux ayants droits.
La situation est je vous l’accorde complexe... à cet égard Michel Rocard vient de remettre un intéressant rapport sur le sujet, très pertinent à Ségolène Royal ...on va voir ce qu’elle en retiendra. J’essayerai d’en faire un article pour la semaine prochaine.
Vraiment très sérieusement je crois qu’il ya mieux à faire sur cette question important et complexe des droits sur Internet que de s’écharper et de s’insulter. Quant je vois la somme et le contenu des posts suite à mon article, les bras m’en tombent ... tant d’indigences (et de frustration visiblement) .. sur un sujet qui mérite réflexion, concertation, travail et prospection ...
Allez bien à vous tout de même « Marre_de_ces_foutaises », pour vous cacher essayer de trouver quelque chose de plus plaisant ... cela vous évitera de vius voir attirer des propos déplaisants.. ;
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@Marre de ...
Mon mépris comme vous dites vaut bien le tombereau d’insultes que m’a valu cet article qui ne se voulait qu’une contribution parmi d’autres et dont il aurait été possible de discuter sereinement. Quant à ce mémoire de Mr Georges Decqoq, vice-doyen de la faculté de Droit de Paris 12 dont les conclusions mettent en cause la SORECOP et COPIE FRANCE.
Voilà mon commentaire... ce Monsieur a été payé par les fabricants de matériels et de supports (lesquels tentent de mettre en cause à Bruxelles la copie privée) pour discréditer la copie privée et les SPRD qui la collectent et la redistribuent. C’est un agent lobbyiste et non pas un éminent professeur de droit comme vous essayer de le faire croire.
Bien à vous.
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@marre de . ;
je pense que vous êtes un peu vif... c’est un peu ledanger de ces débats par écrit ....le fait de dire que c’est un lobbyiste est un élèment d’infos, riend eplsu, je ne voulai aps vous laisser dire qu’il s’agissait d’une autorité juridique indépendante. mais pour le reste vous avez raison je fais aussi un « travail d’influence » sauf que le moyens financiers des artistes sont sans commune mesure avec ceux des sociétés de fabricants !!!
bien à vous .... calmos...
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@rolla,
ce n’est pas parcequ’une cour d’appel a décrété quelque chose ou qu’une loi (loi Dadvsi) a été votée (il est inutile de faire le « savant »)que pour autant il n’est pas nécessaire de défendre ses idées...
Je ne vais pas vous faire un cours de civisme ou de citoyenneté certes tous ces textes s’appliquent, mais cela ne nous prive pas de la possibilité de les contester et de militer pour « des jours meilleurs ».
c’est quoi ce fatalisme ... n’importe quoi !
Aux armes Citoyens il faut défendre la copie privée, le droit des artistes et la culture.
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@Demian,
c’est une idée difficile à faire passer .... nos amis jeunes ou pas croit encore au mythe du poète maudit : Baudelaire, Verlaine ... ils ne savent pas que c’étaient de grands poètes, mais d’affreux bourgeois que leur famille entretenaient ...
Les créateurs doivent être rémunérés pour leur travil !!!
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@ Demian
J’avoue ne pas avoir lu tous les commentaires. J’ignore ce qui vous pousse à dire ce que vous dites mais il me semble que vous vous égarez. Des artistes ils y en a à chaque coins de rues, c’est une passion, ils n’en vivent pas. Que vous soyez élu par le destin ne vous autorise pas à traiter cruellement comme vous le reconnaissez des anonymes aussi talentueux que vous.
L’art est partout, si vous voulez être un de leur représentant, modérez-vous.
Vous défendez votre beefsteak, ça je l’ai compris.
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Le type du MacDo ne fera peutetre pas son Guernica mais quel rayon de soleil autour de lui.
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Exact ! je m’excuse. Je retire « aussi talentueux que vous »
J’espere qu’ils ne m’en voudront pas de cette bévue.
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Gilles,
Libre à vous de trouver mon argumentation en réponse à ce que j’ai pu lire en commentaires ...« insensé »... c’est votre droit d’appréciation. Pour ma part je maintiens mon propos... car ce que j’entends pour l’essentiel c’est « marre des taxes » et donc plus particulièrement celle sur les supports vierges.
Nous vivons ans une société où s’exercent par l’impôt (et les redevances) certaines solidarités ou bien compensation. J’adhère à ce principe ... c’est un choix politique ... la solidarité contre les égoïsmes de toutes sortes qui nous vérolent peu à peu .... la mutualisation contre l’enrichissement personnel etc ....
A chacun de se situer sur l’échelle de ces valeurs.
Enfin le point de droit, je l’entends bien encore une fois ... et pourtant je n’y souscrit pas et persiste à défendre le point de vue exposé dans cet article ... encore une fois c’est la liberté de chacun de se déterminer sur ces questions de fond.
Bien à vous.
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M. Pelletier,
Si vous avez lu attentivement ma question, j’ai parlé « d’affectation EXACTE des prélèvements » c’est -à dire à l’intérieur même des sociétés vis-à-vis desquelles la commission permanente n’a d’autre pouvoir que de se livrer à des recommandations. Quand vous parlez de » fantasme de l’opacité », je crains que vous ne péchiez par optimisme si l’on en croit le rapport de la commission de mars 2006 et l’aricle du journal " Le Monde » qui suit :
LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
- Etablir le bilan des coûts et avantages que représente l’existence des SPRD purement intermédiaires (la SDRM, la société SESAM et EXTRA-MEDIA) afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies d’échelles potentielles sur l’ensemble des missions qu’elles exercent ;
- Renoncer à la création de tout nouveau droit correspondant à une rémunération d’œuvre de l’esprit, tant que l’on n’est pas en mesure d’expliciter les procédures à mettre en œuvre pour assurer la répartition des droits correspondants aux ayants droit ;
- Engager une réflexion de fond sur le principe même de classement des œuvres et sur des variations des rémunérations des œuvres auxquelles il conduit, dans des conditions qui permettent à tous les auteurs concernés de se faire entendre, au-delà du seul consensus présumé entre les auteurs en position majoritaire dans les SPRD ;
- Evaluer, en terme de gains de productivité, la réalité des retours sur investissement correspondant aux efforts financiers accomplis pour améliorer les systèmes d’informations ;
- Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des œuvres ;
- Pour la SCAM et la SACEM : notifier les décisions de classement aux auteurs dès qu’elles sont prises, sans attendre une répartition ;
- Expliciter les possibilités de recours contre les décisions de classement, en faisant mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de classement adressée aux auteurs ;
- Pour la SCAM, l’encourager à répartir entre les auteurs les droits de copie pour les œuvres de l’écrit non plus de manière indifférenciée mais en tenant compte de ce qu’a été réellement la copie de leurs œuvres ;
- Pour la SCAM : rectifier la description des conditions réelles d’instruction des décisions de classement des œuvres audiovisuelles qui ne sont pas celles affichées dans sa communication interne ;
- Pour la SCAM : étudier une réorganisation en profondeur de ses procédures de répartition visant à accélérer significativement le calendrier de paiement des droits aux ayants droit dès l’encaissement des perceptions ; Pour la SACD : réexaminer les mécanismes de perception qui la conduisent à percevoir des droits au titre d’œuvres appartenant au domaine public, même s’ils bénéficient au budget de l’action culturelle et sociale.La commission de contrôle critique sévèrement les sociétés d’auteurs
Article publié le 07 Avril 2006 Par Nicole Vulser Source : LE MONDE
Extrait : LA RÉPARTITION des droits d’auteur ressemble à s’y méprendre à « un entonnoir », explique le rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), Marie-Thérèse Cornette. « Tout l’argent versé par les organisateurs de spectacles, les chaînes de télévision, les radios, les fabricants de supports de reproduction, les discothèques, etc., passe par une ou plusieurs sociétés, qui elles-mêmes prélèvent des frais de gestion, des frais de fonctionnement, parfois des sommes destinées à l’action culturelle ou sociale. La déperdition est très forte, si bien qu’il ne reste parfois que des sommes résiduelles à l’artiste.
Donc, même pour la commission, les choses ne sont pas aussi tranparentes et traçables que ça.
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@Patrick Ferner,
Et oui.... c’est exactement cela...comment dire qu’il n’y a aucune transparence, puisque commission de contrôle il y a et que celle-ci excerce bien sa vigilance et engage les uns et les autres à s’améliorer.
pour l’article de Nicole Vulser, de mémoire il y a eu un droit de réponse de la SCAM et de la SACEM.
Car vous citez un article de presse (on connait l’objectivitè des journalistes et particulièrement Nicole Vulser qui déteste les SPRD)... mais pas la source directe, à savoir le rapport de la commision , dommage ...
bien à vous.
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Bonjour. Comme cet article est une réponse au mien, je redonne tout d’abord l’URL de celui-ci : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=21573&id_forum=910068&var_mode=recalcul Tout d’abord, j’ai déjà fait mon mea culpa sur un point précis : juridiquement, il est parfaitement exact qu’il s’agit d’une redevance et non d’une taxe. Cependant, son petit nom courant est « taxe sur la copie privée », terme que j’utilise dans mon article au lieu du nom officiel « redevance pour la copie privée ». Sur le fond maintenant. Le grand défaut de cet article, c’est de considérer que refuser les abus de la propriété intellectuelle c’est être contre la propriété intellectuelle. Vous m’excuserez mais c’est parfaitement idiot. Je suis journaliste. Je vis de la propriété intellectuelle. C’est elle qui me permet de me loger et de me nourrir. Je ne vais pas cracher dans ma propre soupe ! La copie privée est un droit lié à un usage normal de ce qui a été acheté. Elle ne génère aucune perte pour les créateurs payés lors de l’achat de l’oeuvre. Il est donc absurde de repayer quelque chose de déjà acheté. Le deuxième élément -en fait celui qui est l’origine de mon propre article- c’est la confusion « copie privée » (un droit du consommateur lié au fait qu’il a payé) / « redevance pour la copie privée », comme si les deux étaient identiques. Là aussi, c’est absurde. Il faut défendre la copie privée mais la copie privée normale, ordinaire, gratuite, comme un élément indissoluble de l’acquisition d’une oeuvre. J’attends que la Sacem, la Sacd et les autres me payent à chaque fois que je prends un CD pour y sauvegarder mes propres fichiers.
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@Cher Bertrand,
Par « abus de langage » vous me faites dire : » que refuser les abus de la propriété intellectuelle c’est être contre la propriété intellectuelle » ... il n’y a rien de tel dans cet article. Je vous ai simplement envoyé un post pour vous demander si vous « pourfendeur » de la copie privée (car par contre c’était bien me semble-t-il le sens de votre article sur AgoraVox) étiez prêt à renoncer à vos droits de journalistes lorsque l’un de vos papiers connaissait une utilisation secondaire en étant publié sur le site internet du journal où vous écrivez (ce que vos syndicats ont obtenu des éditeurs de presse).
Ce n’est tout de même pas la même chose. Et je constate que vous ne répondez pas sur le fond d’argumentation de l’article et j’en suis désolé. Mais peut être que ma prose n’en valait pas la peine.
Bien à vous.
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@ Bertrand Lemaire
Tout à fait d’accord avec vous, et j’irai même plus loin : la redevance appliquée aux supports vierges est anticonstitutionnelle car une loi doit servir l’intérêt général et non créer une rente de situation pour une infime partie de la population sur le dos de la collectivité. C’est le type même d’une loi corporatiste. Cette redevance « showbize » trouve son équivalent dans le statut dérogatoire des intermittents du spectacle auprès des ASSEDIC (Pourquoi les saisonniers de la restauration ou de l’hôtellerie n’auraient-ils pas droit eux aussi à un statut dérogatoire vu la précarité de leur situation ?). On y retrouve là l’arrogance d’un milieu « businesso-politico-artistique » qui fraye avec les hautes sphères du pouvoir politique, ce qui lui permet, avec le renfort des « majors » du disque d’exercer un lobbying efficace auprès du gouvernement et du Parlement pour faire voter une loi inique et qui considère que la collectivité nationale doit payer pour une coterie d’artistes autoproclamés. Cela s’appelle ni plus ni moins du parasitisme social. Mais il y a une justice, ce sont les ventes en chute libre, aussi bien des CD audio que de la musique payante sur Internet. Il faudrait être naïf ou de mauvaise foi, aussi bien pour affirmer que la copie illégale n’y est pour rien, que d’en faire la cause unique de cette situation. C’est pourtant sur ce dernier point que les maisons de disque s’arc-boutent d’une façon obsessionnelle, et dans leur aveuglement, ils n’ont pas vu passer le train (le TGV devrait-on dire !) de l’évolution technologique qui se traduit par la dématérialisation des supports, laquelle buleverse le modèle économique qui sert de fondement à la rémunération des créateurs. C’est le fond du problème et je ne vais pas l’aborder car il a été déjà abondamment traité sur les colonnes d’Agoravox. Je me bornerai à dire que la loi DADVSI est d’ores et déjà un échec puisqu’elle est passée à côté de cette question fondamentale et ne résout pas le problème ainsi posé. Quoi qu’il en soit, la taxe sur les supports vierges est injustifiable et si on comprend bien que M. Pelletier fasse un plaidoyer pro domo, puisqu’il travaille dans une société de gestion des droits artistiques, cela n’excuse ni son agressivité qu’il manifeste quand il répond aux commentaires ni les grossiers amalgames auquel il se livre. Cette attitude est un déni de réalité et cache mal une absence d’arguments quand on cherche à justifier l’injustifiable. En attendant, les consommateurs se rebiffent à leur manière en achetant leurs supports vierges « offshore »sur le Net et dont les ventes explosent.
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@Patrick Fernier,
Les aléas de la vie m’ont appris à être modeste, je ne défends donc pas mon gagne pain, mais j’essaye comme je peux de défendre au mieux les droits des artistes. Quand je lis sous votre plume :
« Cette redevance « showbize » trouve son équivalent dans le statut dérogatoire des intermittents du spectacle auprès des ASSEDIC (Pourquoi les saisonniers de la restauration ou de l’hôtellerie n’auraient-ils pas droit eux aussi à un statut dérogatoire vu la précarité de leur situation ?). On y retrouve là l’arrogance d’un milieu « businesso-politico-artistique » qui fraye avec les hautes sphères du pouvoir politique »
Je vois à quel point vous ne connaissez pas le secteur de la culture, ses difficultés et ses besoins. Les intermittents du spectacle apprécieront cette attaque violent de votre part à leur égard. A ce sujet je vous rappellerez qu’il existe au moins un consensus au parlement entre la droite, le centre et la gauche pour essayer de sauvegarder ce statut ... mais je pense que cette large majorité de parlementaires y a réfléchi un peu plus que vous...
Vous écrivez aussi à mon sujet :
« cela n’excuse ni son agressivité qu’il manifeste quand il répond aux commentaires ni les grossiers amalgames auquel il se livre »
Mais sans doute n’avez vous pas vu les « posts » virulents et insultants à mon égard.. qui n’élèvent en rien le débat sur Agoravox. J’entends bien que l’on puisse ne pas partager mon point de vue, cet article était une réponse à un autre article de Bertrand Lemaire .. et c’est bien la démocratie que de pouvoir débattre en toute liberté de points de vue aussi différents.
Voilà .... Un peu tristement ce que je peux vous répondre à vous qui ne manifestez en aucune manière le moindre sens de l’équilibre et du respect...
Ceci dit ....Bien cordialement.
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Cool cet article ! Ca permets de prendre la température des internautes sur le sujet ... et c’est chaud, très chaud.
Je crois qu’une bonne partie vont pouvoir enfin voter pour ou contre la loi DADVSI ... le 22 avril.
Et on a bien lu, à plusieurs reprises, que Mr Pelletier apprécie les positions de Mme Royal. C’est noté
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@PHE,
Oui bingo ... j’apprécie assez le prises de position de Ségolène Royal sur internet (mais aussi à 99,9% sur le reste )elle défend le principe d’une licence globale comme défendue par le groupe socialiste à l’Assemblée lors du débat de la loi DADVSI. Thèse défendu aussi à l’époque par François Bayrou .... mais depuis qu’il est en campagne on ne l’a plus entendu sur le sujet.
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@XXXX,
merci pour votre commentaire ... en effet j’ai du répondre avec un peu de « verve » à certains posts... qui de par leur ton n’étaient pas vraimment contributifs...
Mon article n’avait pour seul but de présenter un point de vue différent de celui de Lemaire... juste pour ouvrir une discussion pas une avalanche d’insultes ... Bien à vous.
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@Jonas,
Vous ne pouvez pas comparer la culture des carottes à la création musicale ou audiovisuelle ....le code de la propriété intellectuelle reconnait aux créateurs des droits et en particulier des droits de suite sur l’usage qui est fait de leurs oeuvres. Le principe de la copie privée instauré en 1985 a permis de trouver un équilibre entre les différentes parties ... il faut poursuivre cette logique, la défendre et le cas échéant l’étendre à Internet.
De toute façon il faudra bien trouver une solution, la loi DADVSI ayant échoué.
Bien à vous.
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@XXXX,
et bien si vous êtes anonymes .... tojours du XXXXX pour pratiquer un discour abscon.... hors des réalités je vous rassure je suis bien vivant et je n’ai pas besoin de resusciter .... quand à RDDV je n’ai vraiment rien à faire avec lui et n epartage aucune de ses idées, surtout en matuère d’Internet.
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Bon allez j’avoue, j’ai oublié dans les repartitions « les sommes consacrées à l’action culturelle et provenant des 25 % de la rémunération pour copie privée (18,7 M€). »
Il ne reste donc plus *que* 130 millions à m’expliquer...
Autant pour moi...
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« Mais il faut aussi, en contrepartie, que les »consommateurs d’art« acceptent d’en payer le prix, lequel devrait sans aucun doute ne pas être »nul« (la gratuité est inacceptable dans toute société libérale, seulement sous un régime stalinien où l’Art est étatique), mais certainement beaucoup moins élevé qu’avec les anciens supports industriels »
Voici le type d’argument contre lequel je m’insurge. Je suis moi-même musicien, et je joue avant tout pour le plaisir. Ce n’est nullement l’argent qui me fait jouer (Ce n’est pas avec les 20€ donnés quelques fois par les patrons de cafés dans lesquels on joue qui me feront vivre, par ailleurs).
Si demain, plus personne ne veut de nous (Cela m’étonnerait
)je ne lâcherais pas mon instrument. Simplement que jouer seul m’amuse, mais alors partager et défendre notre musique devant d’autres personnes m’éclate totalement.D’ailleurs, quand je vois le nombre d’albums de qualité qui paraissent en licence Creative Common, je me dis que je ne suis décidement pas le seul à être poussé par l’amour de la musique. Le système de rémunération est on-ne-peut plus direct : Si vous aimez l’album, vous pouvez verser directement la somme que vous désirez aux auteurs.
Ce n’est pas une obligation, mais une fois que l’on à l’impression d’être considéré comme un auditeur et pas comme un pirate potentiel et une vache à lait, on a envie de rémunérer l’auteur.
La gratuité n’est pas sur le point de tuer la création, elle la rend juste un peu moins visible.
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@xxx,
D’abord il est faux de dire que le droit à la copie n’existe plus, même la loi DADVSI, toute ambigue quelle soit réaffirme le droit à la copie privée ...
Ensuite le fond de mon propos, cher monsieur, c’est justement d’expliquer pourquoi il faut « garder » la copie privée (CF l’article et ses arguments). je peux comprendre que l’on ne soit pas d’accaord, c’est le propre de la démocratie, mais cela n’autorise pas à me « faire dire n’importe quoi ».
c’est incroyable que l’on ne puise pas avoir un débat serein sur le FOND... qu’est ce que vous pensez de la loi de 1985 qui ai nstauré le droit à la copie privée, système qui fonctionen depuis 20 ans déjà ... et enfin qu’est-ce que l’on propose face à la situation nouvelle causée par le développement d’Internet et des nouvelles technologies.
Et enfin comment on rémunére jsutement la création ... et comment on « sécurise » le consommateur.
J’attends les propositions !!!
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@xxx,
mais le droit à copie privée est juridiquement une exception ... cela personne ne le nie !!
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@Marre etc ....,
je connais cet ouvrage et l’auteur, je l’ai même invité à des rencontres que j’organise depuis huit ans sur le problème des droits des artiste interprètes.
son livre est une très interressante contribution au débat ... à lire absolument.
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Mais je ne suis pas bon juge, car le compositeur le plus récent dans mes goûts est Hendrix.
) entre les consommateurs et les créateurs.
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