Dernier bilan des Initiatives Citoyennes Européennes (avant extinction… ?)
Avec l’installation de la commission Juncker et pour faire suite à mon précédent article « Pourquoi et comment les citoyens européens se mobilisent : premier bilan des Initiatives Citoyennes Européennes » en février dernier, je voulais ici compléter ce premier bilan et évoquer les enjeux de l’utilisation de cet outil, embryon d’une démocratie participative européenne. (Pour plus d’info sur les ICE voir les liens cités en fin d’article)
Tout d’abord qu’elle a été l’issue des trois initiatives réussies et le comportement de la commission européenne ?
En effet trois initiatives ont recueilli plus d’un million de signatures et leur quota minimum dans respectivement 13 pays pour right2water (L'eau est un bien public), 20 pour One of us (contre la recherche sur les embryons) et 12 pour Stop vivisection. Ces trois initiatives on depuis publié le nombre de signatures validées par les états : 88% pour right2water, 91% pour One of us et 88 % pour Stop vivisection. Cela veut dire que l’objectif réel d’une ICE, en prenant une marge à 85% de signatures validées, est d’environ 1 175 000 signatures.
Les deux premières initiatives (right2water et One of us) ont déposés leurs signatures dès qu’elles ont reçu la validation de leurs signatures. La commission Barroso s’est comportée comme si les signatures de plus d’un million d’européen étaient un non évènement : dans sa réponse à right2water, après avoir rappelé les actions européennes sur le sujet, elle s’est juste engagée à faire une consultation publique, mettre en place un observatoire et veiller à rester neutre vis-à-vis des choix nationaux et locaux en matière de gestion de l’eau (c’est-à-dire ne pas obliger la privatisation… !). En aucun cas elle ne s’est engagée dans un processus législatif pour garantir l’accès à l’eau et la considérer comme un bien public. Quant à One of us elle a simplement reçu une fin de non-recevoir.
En ce qui concerne Stop Vivisection, les organisateurs ont attendu la mise en place de la commission Juncker pour déposer le 27 novembre dernier leurs signatures, celle-ci doit faire une réponse avant fin février. Nul doute que sa position aura une influence sur la suite du dispositif.
Comment les européens se sont mobilisés sur les initiatives en cours en 2014 ?
Depuis janvier 9 initiatives se sont terminées et trois restent en cours :
Deux initiatives se sont retirées sans même avoir commencé la récolte de leurs signatures : Turn me Off ! (pour Interdire les lumières allumées dans les bureaux et magasins vides) et Moveurope (pour une réduction des tarifs de transport le 9 mai, journée de l'Europe). Ces deux initiatives (comme weed like to talk ci-dessous) ont été lancées par des étudiants du master Affaires européennes de sciences po.
4 ont recueilli moins de 6000 signatures :
- Teach for Youth (jeunes diplômés pour enseigner dans les zones défavorisées de l'UE) : 563,
- ACT 4 Growth (Développer l'entrepreneuriat féminin) : 1052,
- Let me vote (pouvoir voter à toutes les élections de son pays de résidence) : 3603,
- L’éducation est un investissement (Exclure les dépenses éducatives du déficit public) : 5035.
Les trois autres ont recueilli plus de 150 000 signatures :
- Initiative Européenne pour le Pluralisme des Médias : 204 812.
- Pour le libre vapotage (contre la régulation des cigarettes électroniques) : 181 555.
- Weed like to talk (pour la légalisation du cannabis) : 169 791.
En examinant les signatures par jour et par pays de Weed like to talk, on observe qu’en moyenne il suffit de 60 jours sur 277 soit 21 % du temps pour obtenir 77 % des signatures (pour les pays ayant atteint 10% de leur quota entre 13 et 30 % du temps permet de recueillir entre 72 et 89% des signatures). Au-delà des trois premières semaines où 36 % des signatures ont été recueillies, les 40 % suivantes se recueillent sur l’ensemble de la durée par des pics de signatures. En général ces pics de signatures durent de 2 à 4 jours et correspondent à une couverture médiatique dans le pays correspondant.
On peut d’ailleurs observer le même phénomène sur la collecte de signature pour le mouvement pour la 6ème république. En effet chaque passage médiatique de Jean Luc Mélenchon suscite, sur deux ou trois jours, quelques centaines de signatures supplémentaires par rapport à la simple extrapolation des quatre premières semaines. L’effet étant plus fort quant est combiné un passage dans un média d’information avec une tribune ou une interview dans un journal national (le passage sur BFM chez Bourdin a été le plus efficace avec plus de 1500 signatures recueillies).
On voit bien l’importance de l’accès aux médias pour dépasser le cercle des militants du sujet qui se mobilisent lors des 3 ou 4 premières semaines de l’opération. Il est d’ailleurs étonnant que l’ICE pour le pluralisme des médias, soutenu par des associations européennes de journalistes (et Agoravox !) n’ai pas réussi à recueillir plus de signatures. De même, Weed like to talk a fait l’objet en France d’une omerta médiatique qui a conduit à seulement 2 400 signatures alors que 32 % des français de 15 à 64 ans ont déjà consommé du cannabis soit environ 18 000 000 …
Les trois initiatives en cours sont
- New deal 4 Europe (pour un plan de relance financé par des taxes carbone et sur les transactions financières)
- Neutralisons les sociétés écrans (pour assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques)
- Vite l'Europe sociale ! (pour fixer un objectif de moins de 3% de personnes sous le seuil de pauvreté dans chaque pays européens)
Seule new deal 4 Europe collecte des signatures, et malgré le soutien de nombreux politiques et députés européens celle-ci n’a recueilli que 7700 signatures depuis le 24 mars dernier.
Un cas intéressant est l‘ultime refus d’enregistrement de la commission Barroso le 10 septembre dernier : l’initiative Stop TTIP (contre la négociation du traité transatlantique entre l’UE et les USA) a néanmoins décidé de lancer la récolté de ses signatures. Elle a récolté plus d’un million de signatures en moins de deux mois avec déjà neuf pays qui ont atteint leur quota de signatures. Soutenue par près de 330 organisations dans toute l’Europe elle avait effectué un travail d’information préparatoire important. De plus, contrairement aux initiatives officielles, elle ne recueille pas le n° des pièces d’identité des signataires, étape qui fait chuter de 80% le taux de signataires potentiels (d’après le site citizens-initiative.eu).
Quel avenir pour les initiatives citoyennes européennes ?
Si l’on fait le bilan des trois années, la commission Barroso a clairement asséché le dispositif : au-delà des deux réponses effectuées, le nombre de refus d’enregistrement est devenu clairement dissuasif. En 2012 il y a eu 16 initiatives enregistrées pour 7 refus, en 2013 10 enregistrées pour 8 refus et en 2014 5 enregistrées pour 5 refus. Si l’on regarde le nombre d’initiatives en cours, avec un démarrage à 6 initiatives en mai 2012, celui-ci a culminé à 24 en novembre 2013 pour redescendre à 3 ce mois-ci. Il semble d’ailleurs que plus personne ne s’en occupe à Bruxelles puisque l’on peut toujours signer les trois dernières initiatives qui auraient dû être clôturées sur le site de la commission : Initiative Européenne pour le Pluralisme des Médias, Weed like to talk et Pour le libre vapotage.
On peut dire que ce dispositif est en état de quasi mort clinique. Le comportement de la commission Juncker sera décisif pour la relance de cet outil. En effet en avril 2015, est prévue une revue officielle de la législation des ICE après 3 ans d’implémentation.
Quelles perspectives pour une vraie démocratie sur notre continent ?
La construction européenne s’est réalisée sur la base des logiciels démocratiques représentatifs des pays européens. Or la « démocratie représentative » ou « filer les clés du camion » à des représentants sans contrôle possible est tout sauf démocratique. C’est un concept et des procédures généralisés à la fin du XIXème siècle à une époque ou moins de 2% de la population faisait des études secondaires et ou la seule source d’information était l’homélie du dimanche.
Aujourd’hui, où 70% des nouvelles classes d’âge terminent des études secondaires et font majoritairement des études supérieures et où internet permet non seulement d’avoir accès à toutes les connaissances et informations disponibles mais permet aussi le partage de l’expression de tous sans hiérarchies, la construction européenne intergouvernementale et technocratique est devenue illégitime. Cette illégitimité fait naitre des mouvements de replis nationalistes voire xénophobes suicidaires. Nous célébrons en ce moment le centenaire du premier suicide européen, nous devons par tous les moyens éviter de susciter le 3ème…
Or, dans le monde actuel, face aux puissances (privées ou publiques) capitalistes-libérales-internationalistes anglo-saxonnes, capitalistes-étatiques-nationalistes asiatiques ou théocratiques-claniques du moyen orient, il me parait essentiel de s’organiser démocratiquement au niveau de notre continent pour pouvoir espérer défendre (ou plutôt construire) un modèle coopératif-humain-universaliste.
Pour cela il est nécessaire de mettre en place des outils permettant d’instaurer un espace de débat direct entre les peuples européens sans l’intermédiation de nos élus trop souvent au services des intérêts privés des lobbies néolibéraux. Cet espace doit permettre aux citoyens de se réapproprier l’intérêt collectif de notre continent. Néanmoins il ne pourra se créer qui si chacun à la certitude qu’il peut d’abord participer et influer la création et l’évolution des règles de vies communes au niveau local et national. Podémos avec ses comités locaux l’expérimente en Espagne, la plateforme nous le peuple du mouvement pour la 6ème république en est une prémisse au niveau national en France.
Les ICE auraient pu être un premier embryon de cet espace au niveau européen, encore fallait-il s’en emparer…
Pour plus d’info sur les ICE :
Le site officiel des ICE : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr
Un site dédié au suivi des ICE et à l'échange entre organisateurs d'ICE : http://www.citizens-initiative.eu/
Un site qui suit l'avancement des signatures : http://citizens-initiatives.oy.lc/
Une étude faite en mai 2014 pour le parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/509982/IPOL_STU%282014%29509982_EN.pdf
Un bilan fait fin 2013 pour le parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/RegData/bibliotheque/briefing/2013/130601/LDM_BRI%282013%29130601_REV1_FR.pdf
Un bilan sur le comportement de la commission en matière d’enregistrement des ICE : http://www.citizens-initiative.eu/wp-content/uploads/2014/12/ECI-report_ECAS-2014.pdf
Les trois articles sur les ICE que j’ai précédemment publiés sur Agoravox :
http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/plus-que-deux-mois-pour-les-8-140360
http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/pourquoi-et-comment-les-citoyens-146819
http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/europeennes-voter-ou-signer-151206
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