Eric, Comme je viens de le dire en répondant à Hervé Humce n’est pas la mariage pour tous qui crée le problème de la GPA. Il existait avant, il existe encore et ce n’est pas en bloquant tous les débats sur ce sujet qu’il avancera. De plus je ne sais pas si vous avez lu mes commentaires mais contrairement à ce que vous annoncez rien dans les décisions du conseil constitutionnel ne va contre la GPA, la décision explique simplement que le mariage pour tous n’oblige pas à autoriser la GPA ce qui est juste l’inverse de l’argument que vous utilisez contre le mariage pour tous en disant qu’il crée plus d’inégalité et nous conduira forcément à l’acceptation de la GPA.
Pour la discrimination entre les couples de femmes et d’hommes, c’est ce qu’explique le conseil constitutionnel ce n’est pas un problème à partir du moment où ce sont deux situations différentes. Et le gouvernement ne prétend pas supprimer toutes différenciations entre les couples selon leur sexe et leur orientation sexuelle (ça c’était l’argument fallacieux des opposants), il prétend supprimer les discriminations non justifiées. Par ailleurs une femme seule pouvait déjà avoir un enfant de cette manière avant l’adoption de la loi ce qui n’impliquait pas que la loi devait changer pour qu’un homme seul puisse lui aussi avoir un enfant. Donc la loi n’a pas changé grand chose la dessus. Et oui par débat je pensais à tous ce qui est bio-éthique avec intérêt de l’espèce (la PMA aide entre autres des personnes ayant des gênes qui causent leur problème d’infertilité à se reproduire et donc à perpétuer leur gênes), intérêt de la société (climat social, coûts des mesures), intérêts des individus (parents potentiels, enfants, mères porteuses, ...), l’aspect moral et les possibilités technique présentes et à venir. C’est sûr que trouver un terrain d’entente ne risque pas d’être simple.
Les couples de femmes n’auront pas directement accès à la PMA en France. Mais vous avez raison d’évoquer les problèmes de compatibilité entre nos lois et les lois étrangères. Vous avez peut être entendu comme moi les problèmes avec la GPA pour les couples hétéros (sans rapport avec le mariage pour tous du coup). En effet elle est interdite en France mais autorisée à l’étranger, du coup ça aboutissait à des situations invraisemblables avec des enfants de couples français aléatoirement reconnus comme français. Maintenant (dans l’intérêt de ces enfants), ils sont tous reconnus de la même façon mais la situation reste absurde (et inégalitaire) : on se cache juste le problème de la GPA parce qu’on ne sait pas comment le gérer. Il faudrait a mon avis un vrai débat sur ces questions là mais vu les réactions qu’à essuyer le gouvernement sur le mariage pour tous - malgré à mon sens la faiblesse des arguments contradicteurs quand il n’était pas simplement faux - je doute qu’il essaie de se lancer la dedans.
Le conseil constitutionnel ne justifie sa position que sur le fait que la loi respecte la constitution ou non. Et c’est même plus précis que ça, le conseil constitutionnel ne fait que statuer le bien fondé du recours par lequel il est saisi (recours de l’UMP : http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/recours-deputes-ump-et-udi.pdf). La décision du conseil constitutionnel n’est à interpréter que dans ce sens, leur décision ne juge pas et n’a pas à juger d’autre chose. Sur ce point leur décision est très claire, il rejette les différents griefs du recours et estime que la loi respecte bien la constitution. Pour le point 44, le conseil constitutionnel ne fait que synthétiser la loi :
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à
l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un
membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère
pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge
de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à
l’insémination. Font obstacle à l’insémination ou au transfert des
embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en
divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de
vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la
femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l’assistance
médicale à la procréation.
La loi est donc très claire, on parle d’un couple formé d’un homme et d’une femme et d’infertilité pathologique médicalement diagnostiqué. On ne parle pas de couple marié, on ne parle pas de couple de personne de même sexe. Le conseil constitutionnel ne juge pas la loi actuelle, il chercher simplement à répondre au grief suivant (extrait du recours de l’UMP) : « Quid de l’inégalité entre couples de femmes et d’hommes en matière d’accès à la PMA ? » Le conseil constitutionnel répond donc que cette différence de traitement de la loi actuelle n’est pas anticonstitutionnel et donc qu’il n’y a pas nécessairement besoin d’ouvrir la PMA aux couples de même sexe pour respecter la constitution, et donc que le grief du recours n’est pas valable. Mais cela ne veut pas du tout dire qu’ouvrir la PMA à tous serait inconstitutionnel.
Intéressant, voici la définition de déviance sur wikipédia :
La déviance est une notion de sociologie désignant des comportements non conformes aux normes sociales.
La récurrence démontre que ces conduites échappent à la pression sociale, menaçant dès lors le système dans sa globalité. Mais, à leur tour, les conduites déviantes démontrent le caractère changeant des sociétés : les normes étant sujettes à des modifications, certaines conduites déviantes peuvent donc devenir conformistes.
Toute conduite déviante n’est pas forcément négative. Une déviance
s’écartant des normes pour s’élever vers un modèle idéal (valeurs,
vertus, ...) constitue, en fait, une « déviance positive ». Mais cette
notion demeure aussi relative.
J’ai donc hâte que l’homosexualité de soit plus considéré comme une déviance.
Concernant la loi sur l’homophobie, la loi n’interdit pas de dire « je suis homophobe ». Elle interdit de faire des discriminations à cause de l’orientation sexuelle, elle interdit la violence, elle interdit l’injure publique et elle interdit l’incitation à la haine, à la violence et à la discrimination à l’égard de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
Et comme la loi parle justement de sexe et d’orientation sexuelle, vous pouvez êtes rassuré elle protège tout autant les hétérosexuels !
Pour la censure n’ayant pas lu le post censuré (en même temps c’est le principe) je ne pourrais me prononcer. Mais je suis rassuré de voir votre second post ne l’a pas été, au moins la censure ne se cache pas.