marignan155

Et les produits qui ne sont pas contrefaits ? De bonnes affaires ?
Rien que pour la fabrication en Chine et sans être de la contrefaçon :
- comment en est-on arrivé à l’héparine salopée ?
- pourquoi certains jouets ont-ils été rappelés (entre autre des jouets contenant de la peinture au plomb) ?
- du lait pour enfants à la mélamine ?
- des fauteuils allergisants ?
- maintenant du talc pour bébés contenant de l’amiante ?

Pour les fabricants :
- les conditions de travail sont-elles pires ou meilleures chez ceux qui fabriquent pour les marques ?


Ceci est un complément à la publicité de cet article de La FIFAS (Fédération Française des Industries du Sport et des Loisirs), créée par la profession et au service de celle-ci Notez bien, la FIFAS est au service de la profession


Si les sites qui proposent des contrefaçons ne fournissent pas de renseignements sur leurs propriétaires, la FIFAS n’indique pas sur son site quelle est sa forme juridique, 

N’est-il pas aussi regrettable que la loi dispose de ce qui revient aux héritiers ?

Avec 3 enfants, une personne ne peut attribuer par testament qu’un quart de ce qu’elle laisse.

Avec trois enfants, chacun hérite d’un quart et le testateur peut dire ce que l’on doit faire du dernier quart.

Donc avec 3 enfants d’environ 60 ans, dont deux n’ont plus donné signe de vie depuis 40 ans et un qui s’est occupé moralement d’un vieux père depuis des années, ils vont toucher, l’un une part qu’il mérite probablement, les deux gagnent (peut-être ENFIN) un pactole.

Pourquoi ne pas autoriser le testateur à ne pas laisser hériter certains ayants-droits et à laisser cette part à la Fondation de France ou une autre association reconnue d’utilité publique ?

j’oubliais :

Circulaire du premier ministre François FILLON, relative à l’application des lois, en date du 29 février 2008


 Veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

Faire en sorte que la loi s’applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.

Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l’intervention des mesures réglementaires d’application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique.

Dans l’attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu’il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu’après l’intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.

Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme. Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en oeuvre, son suivi et son évaluation. Il faut, déjà, veiller à prendre rapidement les décrets d’application des lois.

Au cours des dernières années, des progrès ont été accomplis. Mais l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n’est pas encore atteint.
 

Il a totalement raison et le dit bien. De plus, vu la culture de résultat prônée par notre président, il indique à la fin : Un bilan de l’application des lois sera établi tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur internet. 


Quelqu’un a-t-il eu connaissance d’un tel bilan ? Voici 12 mois et quelque 20 jours qui se sont écoulés depuis cette circulaire, donc il y a au moins UN bilan que nous aurions du voir. 

La LOI ?
le chef d’escadron Alain Permingeat évoque la lutte de la gendarmerie contre la cybercriminalité.
(source : 01net du 16.03.2009)
je lis :
En fait, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ne l’autorise que pour des affaires de lutte contre la pédophilie. Donc cela consiste essentiellement pour nous à nous faire passer pour des enfants afin d’entrer en contact avec des pédophiles. Cela dit, le dispositif ne peut pas encore être activé : il manque encore un arrêté ministériel, qui n’est toujours pas paru.

Nous aurons peut-être les décrets HADOPI avant celui cité plus haut.

La convention sur la cybercriminalité ouverte à la signature en novembre 2001 a été ratifiée par la France le 10 janvier 2006 ! Délai : plus de 4 ans.
(source : Conseil de l’Europe) 

le 23 janvier 2008 RAPPORT D’INFORMATION sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 

pages 13 et suivantes :

La non-publication du décret prévu à l’article 18 est due à une erreur de rédaction de la loi.... Depuis, le
décret est en cours d’élaboration. TROIS ANS ET DEMI entre la loi et ce rapport

Le décret prévu à l’article 55 est en cas particulier. En effet, son élaboration paraît avoir été abandonnée. L’article 55 prévoit qu’une liste des services sociaux accessibles gratuitement depuis un téléphone portable est fixée annuellement par décret. Aucun décret n’a jamais été pris. La raison invoquée tient à une difficulté financière qui n’aurait pas été perçue lors de l’adoption de l’article. En effet, ces numéros gratuits ne le sont pas pour tout le monde : l’opérateur est bien payé pour l’appel ; mais il l’est par l’appelé ! Ce qui est exposé, c’est que les services concernés eux-mêmes ne veulent pas avoir à débourser le prix élevé des appels depuis des téléphones mobiles, d’autant plus élevés encore lorsqu’ils sont effectués depuis l’étranger. Cette mesure semble donc vouée à ne jamais recevoir d’application.

Est-il besoin de commenter cela alors que les foyers les plus modestes recourent de plus en plus aux postes mobiles uniquement ou au téléphone par internet ?


En février 2008 on nous annonçait ANSMO, logiciel d’initiation et de sensibilisation à la sécurité informatique [logiciel disponible prochainement]
à ce jour, il est toujours disponible prochainement


Ceci pour compléter le NB de l’auteur : Ce billet envisage la question de la répression du téléchargement illégal du seul point de vue, neutre, de son efficacité.

La page citée est encore une page qui mérite une remarque désagréable. Le dernier paragraphe en est :

Soucieux des difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes, le gouvernement a mis en place un tarif social du gaz (lien vers site internet DGEMP) dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication Journal officiel de deux décrets d’application. 

SANS LIEN vers ce site et sans lien vers les décrets d’application. Aux ménages les plus modestes (quel euphémisme !) de se démerder si jamais ils arrivent jusqu’ici. Voici donc le lien